Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juillet 2025

Le 30 juin 2025, le BureauBienvenue à l’édition de juillet de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités liées aux examens de fusions en 2025 ont augmenté par rapport aux deux dernières années, le Bureau ayant réalisé 102 examens de fusions entre le 1^er janvier et le 30 juin 2025. Il s’agit d’une augmentation de 10 % par rapport au nombre d’examens de fusions réalisés au cours de la période du 1^er janvier au 30 juin 2024 (92) et de 14 % par rapport au nombre d’examens de fusions réalisés au cours de la période correspondante en 2023 (88). Le pourcentage d’examens de fusions ayant donné lieu à une lettre de non-intervention a également augmenté pour s’établir à 62 %, comparativement à 57 % entre le 1^er janvier et le 30 juin 2024 et à 53 % entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.
• Les États-Unis demeurent le pays du contrôlant ultime le plus courant au chapitre des investissements non culturels, avec 57 % de l’ensemble des avis déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada jusqu’au 31 mai 2025 inclusivement. L’Allemagne occupe le deuxième rang au titre de la proportion des avis déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada jusqu’au 31 mai 2025 inclusivement (7 %). Il s’agit d’une diminution d’un point de pourcentage par rapport à la période du 1^er janvier au 30 avril 2025 (8 %).
• Canada’s Wonderland Company produit sa réponse à l’avis de demande déposé par le Bureau relativement à des pratiques de publicité trompeuse.
• Le Bureau publie le rapport de son étude de marché sur l’industrie du transport aérien au Canada.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er juin – 30 juin 2025

• 20 examens de fusions ont été annoncés; 19 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (37 %); services immobiliers et de location (16 %); fabrication (16 %); finance et assurances (11 %).
• 13 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (68 %); six opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (32 %).

Aperçu des activités : 1^er janvier – 30 juin 2025

• 104 examens de fusions ont été annoncés; 102 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (20 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (15 %); finance et assurances (14 %); commerce de gros (11 %); fabrication (11 %); transport et entreposage (10 %).
• 63 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (62 %); 34 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (33 %); quatre opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; et une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 juin 2025 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau obtient une ordonnance judiciaire pour faire progresser son enquête sur la politique de tarification équitable d’Amazon

• Le 8 juillet 2025, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une ordonnance judiciaire afin de faire progresser son enquête en cours sur la politique de tarification utilisée par Amazon pour son marché en ligne canadien, Amazon.ca, en vue de déterminer si cette politique constitue un abus de position dominante. Le Bureau enquête sur la politique de tarification équitable d’Amazon Marketplace. Selon le Bureau, cette politique permet à Amazon de pénaliser les vendeurs pour certains comportements, par exemple s’ils établissent le prix d’un produit sur Amazon.ca qui est beaucoup plus élevé que les prix récemment proposés sur la plateforme ou ailleurs. Plus particulièrement, le Bureau cherche à déterminer si la politique : 1) permet à Amazon de facturer aux vendeurs des frais plus élevés, et si cela entraine des prix de détail plus élevés; 2) empêche l’entrée sur le marché ou l’expansion de concurrents existants ou potentiels en empêchant les vendeurs de proposer des prix plus bas ailleurs que sur Amazon; ou 3) diminue la concurrence par les prix entre les marchés en ligne ou les canaux de vente. Aux termes de l’ordonnance judiciaire, Amazon doit produire des documents et des renseignements qui sont pertinents à l’enquête. Pour en savoir davantage au sujet du lancement de l’enquête par le Bureau à l’égard d’Amazon, consultez notre publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de septembre 2020 (disponible en anglais seulement).

Avis de demande déposé par une partie privée auprès du Tribunal de la concurrence à l’égard d’Apple et de Google

• Le 20 juin 2025, Alexander Martin, un développeur de jeux vidéo indépendant, a déposé un avis de demande et un exposé des faits et du droit auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») à l’égard d’Alphabet Inc., de Google LLC et de Google Canada Corporation (collectivement, « Google »), ainsi qu’à l’égard d’Apple Inc. et d’Apple Canada Corporation (collectivement, « Apple ») en vertu des dispositions en matière d’abus de position dominante et d’accords civils de la Loi. Selon M. Martin, les ententes de partage des revenus de Google (y compris celles intervenues avec Apple) avaient pour effet d’asseoir la position dominante de Google au sein du marché des moteurs de recherche au Canada et de créer d’importantes entraves à l’entrée pour les concurrents et les nouveaux venus potentiels. Le 30 juin 2025, le Bureau a délivré un certificat établissant que les questions visées par l’avis de demande de M. Martin ne faisaient pas l’objet d’une enquête du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») et n’avaient pas fait l’objet d’une telle enquête ayant été discontinuée à la suite d’une entente. Il s’agit de la première demande présentée au Tribunal par une partie privée depuis l’élargissement du régime d’accès privé de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Pour en savoir davantage au sujet des modifications apportées récemment au régime d’accès privé, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2025 intitulé Régime d’accès privé de la Loi sur la concurrence : Élargissement du champ d’application et nouvelle indemnisation pécuniaire.

Conclusion d’une entente par voie de consentement entre le Bureau et Canadian Natural Resources Limited

• Le 20 juin 2025, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec Canadian Natural Resources Limited (« CNRL ») relativement à l’acquisition proposée par cette dernière de la participation de Schlumberger N.V. (« SLB ») dans la coentreprise du bloc Palliser. Dans le cadre de cette coentreprise, SLB détenait une participation dans 16 usines de traitement du gaz naturel situées dans le sud-est de l’Alberta. Le Bureau a constaté que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet d’augmenter sensiblement la concentration du marché dans la région entourant trois usines de traitement du gaz naturel situées à environ 130 kilomètres à l’est de Calgary. Pour résoudre les préoccupations du Bureau, CNRL a convenu de vendre 75 % de ses titres de participation dans l’usine de traitement du gaz naturel de Seiu Lake à North 40 Resources Inc.

Réponse de Canada’s Wonderland Company à l’avis de demande déposé par le commissaire

• Le 19 juin 2025, Canada’s Wonderland Company (« Canada’s Wonderland ») a produit sa réponse à l’avis de demande du commissaire daté du 5 mai 2025. Dans cet avis de demande, le commissaire alléguait que Canada’s Wonderland exerçait des pratiques d’indication de prix partiel en donnant des indications fausses ou trompeuses au sujet des frais de traitement pour les achats en ligne liés à l’entrée au parc d’attractions. Dans sa réponse, Canada’s Wonderland soutenait que ses indications au sujet des prix étaient transparentes, favorables aux consommateurs et conformes à la Loi. Canada’s Wonderland affirmait notamment que 1) l’interprétation que faisait le commissaire des dispositions de la Loi relativement à l’indication de prix partiel, soit qu’un prix unique tout compris soit affiché au début de tout processus d’achat, était erronée; 2) les frais de traitement visés par l’avis de demande n’étaient pas fixes et variaient selon la nature et le volume des produits achetés; et 3) les frais de traitement avaient été communiqués à plusieurs reprises aux clients tout au long du processus d’achat; il serait donc erroné de qualifier les indications de fausses ou de trompeuses, s’il était établi qu’il s’agissait de pratiques d’indication de prix partiel. Le 3 juillet 2025, le commissaire a produit une réplique à la réponse de Canada’s Wonderland. Dans cette réplique, le commissaire a réitéré les allégations figurant à l’avis de demande et a soutenu que Canada’s Wonderland avait continué de proposer des prix inatteignables depuis le dépôt de l’avis de demande. Pour en savoir davantage au sujet de l’avis de demande du commissaire, consultez notre publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mai 2025.

Goshen Professional Care Inc. se désiste de sa demande contre la Saskatchewan Health Authority et le ministère de la Santé de la Saskatchewan 

• Le 20 juin 2025, le Tribunal a publié une directive dans laquelle il a confirmé que Goshen Professional Care Inc. (« Goshen »), avait l’intention de se désister de sa demande contre la Saskatchewan Health Authority (la « SHA ») et le ministère de la Santé de la Saskatchewan, laquelle demande se fondait sur les dispositions en matière de refus de vendre et d’abus de position dominante de la Loi. Dans son avis de demande, Goshen alléguait que la SHA avait résilié à tort son entente avec Goshen visant à loger des personnes ayant besoin de soins de longue durée dans le foyer de soins privé de Goshen, ce qui a entrainé la mise sous séquestre de Goshen et a empêché cette dernière de loger de nouveaux résidents dans son foyer.

Activités non liées à l’application de la loi

Le Bureau publie le rapport de son étude de marché sur l’industrie du transport aérien au Canada

• Le 19 juin 2025, le Bureau a publié les résultats d’une étude de marché sur l’industrie du transport aérien au Canada (l’« étude »). L’étude examine l’état de la concurrence dans cette industrie, y compris 1) comment les passagers choisissent entre les différentes options de voyage; 2) l’évolution de la concentration et son incidence sur le marché; 3) l’impact de la concurrence sur les prix; 4) l’évolution de la dynamique entre les grands transporteurs; et 5) comment les nouveaux entrants façonnent la concurrence. Selon l’étude, malgré l’arrivée et l’expansion récentes de nouveaux transporteurs, le secteur de l’aviation intérieure du Canada demeure très concentré, les nouveaux entrants étant incapables de concurrencer efficacement les grands transporteurs. L’étude se termine par des recommandations pour accroître la concurrence dans l’industrie du transport aérien intérieur au Canada, notamment 1) prioriser la concurrence dans la politique de l’aviation au Canada, notamment dans le cadre des examens de fusions et de collaborations entre compagnies aériennes; 2) tirer parti de l’expérience et des capitaux internationaux pour renforcer la concurrence intérieure, en allégeant les restrictions applicables à la propriété étrangère; et 3) soutenir l’accès au marché des régions nordiques et éloignées. Pour en savoir davantage au sujet des pouvoirs du Bureau en matière d’études de marché, consultez la publication de Blakes intitulée Études de marché : Trousse d’information. 

Le Bureau publie un bulletin d’information révisé au sujet de l’accès privé au Tribunal

• Le 20 juin 2025, le Bureau a publié, à des fins de consultation publique, un projet de bulletin d’information révisé au sujet de l’élargissement du régime d’accès privé au Tribunal (le « bulletin d’information révisé »). L’élargissement du régime d’accès privé comprend : 1) un plus vaste éventail de comportements pour lesquels des parties privées peuvent présenter des demandes au Tribunal (dispositions civiles de la Loi relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à la collaboration entre concurrents); 2) la réduction du seuil permettant à une partie privée de présenter une demande au Tribunal; et 3) la possibilité pour le Tribunal d’ordonner la restitution des gains illicites aux parties privées ayant obtenu gain de cause dans les affaires concernant des comportements autres que la publicité trompeuse. Le bulletin d’information révisé fait un survol du régime d’accès privé, y compris le rôle du Bureau dans les demandes d’accès privé et les critères applicables à l’autorisation d’une demande (par exemple, s’il est dans « l’intérêt public » que la demande soit autorisée). De plus, le bulletin d’information révisé présente les rares cas dans lesquels le Bureau peut déposer sa propre demande concernant le comportement visé par une demande d’accès privé, notamment lorsque, de l’avis du Bureau, 1) l’affaire serait mieux traitée par des mesures publiques d’application de la loi; 2) la portée de la demande est trop étroite; 3) l’affaire se prêterait mieux à des mesures d’application fondées sur des dispositions de la Loi qui ne sont pas visées par le régime d’accès privé; et 4) la demande d’accès privé n’a pas été faite dans un délai raisonnable. Le public est invité à soumettre ses commentaires au sujet du bulletin d’information révisé jusqu’au 19 août 2025 inclusivement. Pour en savoir davantage au sujet des modifications apportées récemment au régime d’accès privé, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2025 intitulé Régime d’accès privé de la Loi sur la concurrence : Élargissement du champ d’application et nouvelle indemnisation pécuniaire.

Le Bureau publie un communiqué au sujet des accords sur le prix des loyers entre les propriétaires et gestionnaires immobiliers et leurs concurrents 

• Le 25 juin 2025, le Bureau a publié un communiqué dans lequel il indique savoir « que certains propriétaires et gestionnaires immobiliers pourraient être en communication avec leurs concurrents, notamment par l’intermédiaire de groupes de discussion sur les médias sociaux ». Le Bureau souligne par ailleurs dans son communiqué que les accords entre concurrents relativement au prix des loyers (y compris les augmentations et les frais supplémentaires), aux modalités des baux (y compris en ce qui a trait aux commodités et aux services), ainsi qu’à la restriction de l’offre de logements par la réduction artificielle de la disponibilité des logements locatifs constituent des accords illégaux en vertu de la Loi. De plus, le Bureau suggère aux propriétaires et aux gestionnaires immobiliers de s’assurer de leur conformité à la Loi en décidant d’eux-mêmes du prix de leurs loyers, des augmentations de ces prix, des frais supplémentaires et des modalités des baux, ainsi que d’expliquer les modalités de leurs baux à leurs locataires et de négocier les modalités des baux exclusivement avec ces derniers.

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements culturels

Aperçu des activités : T1 2025

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et deux avis déposés (soit un avis portant sur une acquisition et un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (100 %).

Investissements non culturels

Aperçu des activités : mai 2025

• 82 avis déposés (64 avis portant sur des acquisitions et 18 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (67 %); Royaume-Uni (7 %); France (6 %); Allemagne (4 %); Italie (2 %); Afrique du Sud (2 %) Suisse (2 %).

Aperçu des activités : Janvier à mai 2025

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 445 avis déposés (336 avis portant sur des acquisitions et 109 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (57 %); Allemagne (7 %); France (6 %); Royaume-Uni (5 %); Chine (4 %). 

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à mai 2025 – Investissements non culturels

Activités liées à l’application de la loi

Le gouvernement du Canada ordonne la liquidation des activités canadiennes de Hikvision Canada Inc.

• Le 27 juin 2025, l’honorable Mélanie Joly, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a annoncé (publication disponible uniquement en anglais) que le gouvernement du Canada avait émis un décret ordonnant à Hikvision Canada Inc. (« Hikvision »), un fabricant chinois d’équipement de surveillance, de cesser toutes ses activités au Canada et de mettre fin à son entreprise canadienne. Cette décision découle d’un processus de plusieurs étapes d’examen relatif à la sécurité nationale mené en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Le gouvernement du Canada a également interdit à tous les ministères, à tous les organismes gouvernementaux et à toutes les sociétés d’État de faire l’acquisition de produits de Hikvision ou d’utiliser ces produits. De plus, il a annoncé que des mesures seront prises en vue de veiller à ce que les produits de Hikvision ne soient pas utilisés par le gouvernement du Canada dans le futur. Hikvision a depuis annoncé qu’elle a déposé un avis de demande sollicitant un contrôle judiciaire de la décision du gouvernement.

Notes de Blakes

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger pour en savoir davantage.

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