Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juin 2025

Bienvenue à l’édition de juin de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités liées aux examens de fusions en 2025 ont augmenté légèrement par rapport aux deux dernières années, le Bureau ayant réalisé 82 examens de fusions entre le 1^er janvier et le 31 mai 2025. Il s’agit d’une augmentation de 9 % par rapport au nombre d’examens de fusions réalisés respectivement au cours des périodes du 1^er janvier au 31 mai 2024 et du 1^er janvier au 30 avril 2023 (75). Le pourcentage d’examens de fusions ayant donné lieu à une lettre de non-intervention a également augmenté pour s’établir à 61 %, comparativement à 55 % entre le 1^er janvier et le 31 mai 2024 et à 53 % entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.
• Les États-Unis demeurent le pays du contrôlant ultime le plus courant au chapitre des investissements non culturels, avec 55 % de l’ensemble des avis déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada jusqu’au 30 avril 2025 inclusivement. Il s’agit d’une diminution de trois points de pourcentage par rapport à la période correspondante de l’année précédente (soit 58 % jusqu’au 30 avril 2024 inclusivement) et du même résultat pour la période correspondante en 2023 (soit 55 % jusqu’au 30 avril 2023 inclusivement). L’Allemagne occupe le deuxième rang au titre de la proportion des avis déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada jusqu’au 30 avril 2025 inclusivement (8 %).

• Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») dépose un avis de requête visant à radier la question constitutionnelle de Google.
• Le Bureau publie ses lignes directrices sur l’écoblanchiment, ainsi que ses orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents.
• Le Bureau publie la nouvelle édition du Bulletin d’information sur les études de marché.
• Le premier ministre du Canada présente le nouveau Conseil des ministres à la suite de l’élection fédérale canadienne.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er mai – 31 mai 2025

• 19 examens de fusions ont été annoncés; 10 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : finance et assurances (30 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (20 %); transport et entreposage (20 %); agriculture, foresterie, pêche et chasse (10 %); commerce de gros (10 %); services immobiliers et de location (10 %).
• Cinq opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (50 %); quatre opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (40 %); et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.

Aperçu des activités : 1^er janvier – 31 mai 2025

• 83 examens de fusions ont été annoncés; 82 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (21 %); finance et assurances (15 %); commerce de gros (12 %); transport et entreposage (11 %); fabrication (10 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (10 %).
• 50 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (61 %); 28 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (34 %); trois opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; et une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 mai 2025 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le commissaire dépose un avis de requête visant à radier la question constitutionnelle proposée de Google

• Le 4 juin 2025, le commissaire a déposé auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») un avis de requête (en anglais) et un mémoire (en anglais) à l’appui de cette requête en réponse à l’avis de question constitutionnelle de Google Canada Corporation et de Google LLC (collectivement, « Google » ). Le 28 novembre 2024, le commissaire avait déposé un avis de demande (en anglais) à l’encontre de Google. Dans cet avis de demande, le commissaire alléguait que Google avait abusé de sa position dominante en adoptant un comportement anticoncurrentiel relativement à ses outils de technologie publicitaire. Le commissaire demandait l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire (« SAP ») d’un montant correspondant à trois fois la valeur du bénéfice prétendument tiré des pratiques anticoncurrentielles présumées de Google ou, si ce montant ne pouvait pas être calculé raisonnablement, 3 % des recettes globales brutes annuelles de l’entreprise. En réponse, Google a déposé un avis de question constitutionnelle (en anglais) contestant la validité de la disposition qui autorise le dépôt d’une demande de l’imposition d’une telle SAP. Dans son avis de requête et son mémoire, le commissaire indique qu’il n’existe aucun fondement juridique sur lequel peut s’appuyer cette question constitutionnelle proposée et soutient entre autres 1) qu’une demande générale de redressement dans un acte de procédure ne peut entraîner une atteinte à des droits; 2) que la question constitutionnelle ne tient pas compte du régime législatif qui accorde au Tribunal le pouvoir discrétionnaire d’ordonner le paiement d’une SAP et de déterminer le montant de cette dernière; et 3) que la question constitutionnelle est purement spéculative, car aucun montant de SAP n’avait été considéré ou décidé. Pour en savoir davantage sur les procédures fondées sur des allégations d’abus de position dominante visant Google, consultez la mise à jour de mai 2025 d’Avantage concurrentiel par Blakes.

Activités non liées à l’application de la loi

Le régime d’accès privé de la Loi sur la concurrence entre en vigueur le 20 juin 2025

• Le 20 juin 2025, d’importantes modifications au régime d’accès privé de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») entrent en vigueur. Ces modifications comprennent ce qui suit : 1) les parties privées peuvent demander une autorisation au Tribunal d’engager des procédures en vertu des dispositions civiles de la Loi relatives à la publicité trompeuse et à la collaboration entre concurrents; 2) le seuil permettant à une partie privée d’obtenir l’autorisation du Tribunal de présenter une demande est réduit de façon à exiger seulement que le demandeur démontre (i) que l’autorisation d’une telle demande serait dans l’intérêt public; ou (ii) que son entreprise a été sensiblement touchée en partie, et non dans son ensemble (ce critère s’applique aux demandes relatives aux dispositions de la Loi sur le refus de vendre, l’exclusivité, la limitation du marché, les ventes liées, l’abus de position dominante et les collaborations entre concurrents); et 3) le Tribunal a la compétence d’ordonner la restitution des gains illicites aux parties privées ayant obtenu gain de cause, à hauteur du bénéfice tiré du comportement en cause (refus de vendre; maintien des prix; exclusivité; limitation du marché; ventes liées; abus de position dominante; collaboration entre concurrents). Les modifications au régime d’accès privé de la Loi ont été adoptées en juin 2024 et leur entrée en vigueur a été reportée d’un an. Pour en savoir davantage au sujet de ces modifications, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2024 intitulé Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada sont en vigueur.

Le Bureau publie un document de travail sur la tarification algorithmique

• Le 10 juin 2025, le Bureau a publié un document de travail sur la tarification algorithmique (le « document de travail »), en lien avec une consultation publique sur ce sujet. La tarification algorithmique se définit comme l’utilisation d’algorithmes afin de définir des prix pour des produits ou des services. Le document de travail ne comporte pas de recommandations en matière de politique, ni de lignes directrices relativement à l’application de la loi en la matière; il s’inscrit plutôt dans le processus du Bureau ayant pour but de permettre à ce dernier de mieux comprendre la tarification algorithmique afin d’être en mesure de composer avec cette pratique de plus en plus courante. La première section du document de travail porte sur 1) ce qu’est la tarification algorithmique; 2) son fonctionnement; 3) les types de données utilisées; et 4) la provenance de ces données. La deuxième section du document de travail relève les enjeux potentiels dans le cadre de l’application de la Loi que présente l’utilisation de la tarification algorithmique, y compris 1) la fixation du prix algorithmique et la collaboration entre concurrents; 2) la facilitation d’agissements anticoncurrentiels; et 3) les pratiques commerciales trompeuses. La deuxième section traite aussi de l’incidence de la tarification algorithmique sur l’entrée dans un marché, les prix personnalisés, le changement de fournisseur par les consommateurs, l’innovation et l’efficience du marché. Les parties intéressées sont invitées à participer à la consultation publique lancée par le Bureau en transmettant leurs commentaires à ce dernier au moyen du formulaire de rétroaction en ligne; cette consultation prend fin le 22 juillet 2025.

Le Bureau publie ses lignes directrices définitives sur l’écoblanchiment 

• Le 5 juin 2025, le Bureau a publié ses lignes directrices définitives sur l’écoblanchiment (les « lignes directrices ») et un précis d’information connexe; dans ces documents, le Bureau présente la façon dont il abordera les questions qui relèvent de la Loi et qui concernent des déclarations environnementales. Les lignes directrices donnent un aperçu des dispositions civiles de la Loi qui sont les plus pertinentes pour les déclarations environnementales. Elles comprennent aussi des principes que propose le Bureau aux entreprises pour aider ces dernières à déterminer si leurs déclarations environnementales sont conformes aux exigences de la Loi. Ces principes sont les suivants : 1) les déclarations environnementales doivent être véridiques et non fausses ou trompeuses; 2) les avantages environnementaux d’un produit et les indications de rendement doivent être fondés sur une épreuve suffisante et appropriée; 3) les déclarations environnementales comparatives doivent être précises quant à ce qui est comparé; 4) les déclarations environnementales doivent éviter l’exagération; 5) les déclarations environnementales doivent être claires et précises – et non vagues; et 6) les déclarations environnementales sur l’avenir doivent être étayées par des éléments corroboratifs et un plan clair. Dans son précis d’information, le Bureau fournit de l’information sur divers thèmes qui ont été soulevés fréquemment dans le cadre des consultations publiques sur les nouvelles dispositions de la loi relatives à l’écoblanchiment et qui ne sont pas abordés dans les lignes directrices définitives. Parmi ces thèmes soulevés, les répondants ont estimé que : 1) le Bureau devrait préciser quelles sont les déclarations environnementales pouvant être formulées par les entreprises; 2) le Bureau devrait agir au-delà de ses pouvoirs pour ce qui est des pratiques en matière d’écoblanchiment; et 3) les dispositions de la Loi relatives à l’écoblanchiment devraient être interprétées de la même manière que le sont les lois sur les valeurs mobilières. Pour en savoir davantage au sujet des lignes directrices définitives, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le Bureau de la concurrence publie des lignes directrices concernant les déclarations environnementales. 

Le Bureau publie ses orientations définitives sur les contrôles de propriété visant des concurrents

• Le 4 juin 2025, le Bureau a annoncé la publication de la version définitive de ses orientations sur les contrôles de propriété visant des concurrents (les « orientations »), lesquelles ont été formulées à la suite de la tenue d’une consultation publique sur la version préliminaire des orientations (cette consultation a pris fin en octobre 2024). Les orientations font suite aux modifications qui ont été apportées aux dispositions civiles relatives à la collaboration anticoncurrentielle de la Loi afin d’étendre le champ d’application de ces dispositions aux accords qui ne sont pas conclus entre concurrents (p. ex., un accord vertical entre un locateur et un locataire) s’il peut être démontré que l’un des objets importants de l’accord, ou d’une partie de ce dernier, est d’empêcher ou de diminuer la concurrence. Les orientations portent sur deux types de contrôles de propriété : 1) les clauses d’exclusivité dans les baux commerciaux, lesquelles limitent la façon dont le terrain peut être utilisé par les concurrents du locataire; et 2) les clauses restrictives, lesquelles sont des restrictions relatives aux terrains qui empêchent les acheteurs ou les propriétaires de biens commerciaux d’utiliser ces derniers à certaines fins. Dans ses orientations, le Bureau présente les trois facteurs qui lui serviront à déterminer si un contrôle de propriété visant des concurrents est justifié : 1) l’échéance : le contrôle de propriété visant des concurrents ne doit durer que le temps nécessaire pour protéger les incitatifs à l’entrée du marché ou à l’investissement; 2) la zone géographique : le contrôle de propriété visant des concurrents doit s’appliquer à la zone géographique la plus restreinte possible; et 3) les produits et services : le contrôle de propriété visant des concurrents ne doit pas limiter les concurrents plus que nécessaire dans les produits ou services qu’ils proposent. Les orientations précisent également l’approche que prendra le Bureau relativement à l’application de la loi pour les contrôles de propriété visant des concurrents au regard des dispositions d’abus de position dominante et des dispositions sur les collaborations anticoncurrentielles de la Loi. Pour en savoir davantage sur les orientations du Bureau, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Le Bureau de la concurrence publie ses orientations définitives sur les contrôles de propriété visant des concurrents. 

Le Bureau publie la nouvelle édition du Bulletin d’information sur les études de marché

• Le 20 mai 2025, le Bureau a publié la nouvelle édition du Bulletin d’information sur les études de marché (le « Bulletin ») laquelle remplace l’édition de 2018 de ce bulletin. Par suite de modifications apportées à la Loi qui sont entrées en vigueur en décembre 2023, le Bureau dispose de vastes pouvoirs en matière d’études de marché, lui permettant d’enquêter sur des secteurs d’activité dans leur ensemble ou des participants au marché en particulier. Ces modifications lui permettent également d’obtenir des ordonnances judiciaires en vue d’exiger qu’une partie prenante visée produise des documents, des données et des soumissions écrites, ou encore qu’elle fournisse oralement des réponses aux questions du Bureau. Les conclusions des études de marché menées par le Bureau sont publiées sur le site Web de ce dernier. Le Bulletin présente : 1) les étapes suivies par le Bureau avant de lancer une étude marché; 2) les démarches qu’entreprend le Bureau pour lancer une étude de marché et en déterminer la durée; 3) les moyens utilisés par le Bureau pour recueillir des renseignements (y compris des renseignements confidentiels) dans le cadre d’une étude de marché , ainsi que pour les traiter; 4) les résultats possibles d’une étude de marché; et 5) le suivi et la surveillance de l’impact d’une étude de marché. Pour en savoir davantage sur les pouvoirs du Bureau en matière d’études de marché, consultez la publication de Blakes intitulée Études de marché : Trousse d’information. Dans notre publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mai 2024, vous trouverez aussi des renseignements au sujet du recours par le Bureau à ses pouvoirs élargis en vue de lancer une étude de marché sur le secteur canadien du transport aérien.

Le Bureau publie son plan annuel pour 2025-2026

• Le 15 mai 2025, le Bureau a publié son plan annuel pour 2025-2026, dans lequel il présente les trois piliers de sa vision stratégique (soit protéger les Canadiens grâce à l’application de la loi, promouvoir la concurrence au Canada et investir dans le Bureau en tant qu’organisation) ainsi que les mesures qu’il envisage de prendre à ces fins. Le Bureau a indiqué, parmi ses priorités, qu’il compte 1) utiliser les outils d’application de la loi à sa disposition à l’égard des activités anticoncurrentielles dans des secteurs importants, notamment le marketing en ligne, l’intelligence artificielle, les télécommunications, les services financiers, la santé et l’infrastructure; 2) accorder la priorité aux fusions et aux comportements anticoncurrentiels qui augmentent le coût de la vie, ainsi que lutter contre l’écoblanchiment et l’indication de prix partiel; 3) promouvoir une approche pangouvernementale envers la concurrence; 4) lancer une consultation et entreprendre des recherches sur l’utilisation de la tarification algorithmique; et 5) lancer une nouvelle étude de marché.  

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements culturels

Aperçu des activités : T4

• Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et quatre avis déposés (soit deux avis portant sur des acquisitions et deux avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (50 %); Turquie (13 %); Hongrie (13 %); Suède (13 %); France (13 %).

Aperçu des activités : T1-T4

• Neuf approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 15 avis déposés (soit huit avis portant sur des acquisitions et sept avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (50 %); Danemark (8%); Suède (8 %); Japon (4 %) ; Royaume-Uni (4 %); Argentine (4 %); Hongrie (4%); Corée du Sud (4 %); Turquie (4 %); Inde (4 %); France (4 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à avril 2025 – Investissements culturels

Investissements non culturels

Aperçu des activités : avril 2025

• 90 avis déposés (59 avis portant sur des acquisitions et 31 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (54 %); Allemagne (10 %); France (7 %); Suisse (3 %); Royaume-Uni (3 %); Australie (2 %); Chine (2 %); Danemark (2 %); Singapour (2 %); Suède (2 %).

Aperçu des activités : Janvier à avril 2025

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 363 avis déposés (272 avis portant sur des acquisitions et 91 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (55 %); Allemagne (8 %); France (6 %); Chine (4 %); Royaume-Uni (4 %); Iran (2 %); Suède (2 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à avril 2025 – Investissements non culturels

Activités non liées à l’application de la loi

Les nouvelles nominations au Cabinet ont été annoncées

• Le 13 mai 2025, le premier ministre du Canada, Mark Carney, a présenté le nouveau Conseil des ministres (le « Cabinet »), y compris les nouveaux ministres responsables de l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Mélanie Joly a été nommée ministre de l’Industrie; elle est donc devenue la principale ministre responsable de l’application de la LIC et succède ainsi à Anita Anand. De plus, la ministre Joly est la principale ministre responsable du Bureau, lequel est un organisme indépendant faisant partie d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Steven Guilbeault conserve son poste de ministre de la Culture et de l’Identité canadiennes, dont il occupe depuis le dernier remaniement ministériel en mars 2025. Le ministre Guilbeault est chargé d’évaluer les investissements effectués dans des « entreprises culturelles » en vertu de la LIC. Enfin, Gary Anandasangaree a été nommé ministre de la Sécurité publique. Le ministre Anandasangaree participera aux examens relatifs à la sécurité nationale avec la ministre Joly. 

Notes de Blakes

• Julie Soloway, associée et cochef des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger, et Cassie Brown, associée, figurent dans la liste Women in Antitrust 2025 publiée par Global Competition Review. Cette liste recense les professionnelles chefs de file du domaine de la concurrence à l’échelle internationale.
• Le 4 juin 2025, Julia Potter, associée, ainsi que divers associés membres du groupe Immobilier commercial, ont animé un webinaire intitulé « Cinq aspects clés à ne pas négliger dans les conventions d’achat de biens immobiliers ». 
• Le 19 juin 2025, Cassie Brown, Jeff Bakker et Olga Kary, associés, ainsi que Robel Sahlu, avocat, animeront un séminaire (en anglais) sur les nouvelles dispositions en matière d’écoblanchiment de la Loi dans notre bureau de Calgary. 
• Julie Soloway a animé récemment un webinaire tenu par Wolters Kluwer intitulé « Global Trends in Merger Control » (Contrôle des fusions : tendances mondiales). Cliquez ici pour en savoir davantage au sujet de ce webinaire, y compris comment accéder à l’enregistrement de ce dernier (en anglais).
• Le 23 mai 2025, le Comité des Jeunes avocats et avocates de la section Droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien a animé son symposium annuel d’une demi-journée dans notre bureau d’Ottawa.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.