Bienvenue à l’édition de juin de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Les activités d’examen de fusions ont augmenté par rapport à l’an dernier; le Bureau ayant réalisé 95 examens de fusions entre le début de l’année et la fin du mois de mai 2026, comparativement à 85 examens de fusions réalisés durant la même période en 2025.
- Le Bureau a conclu une entente par voie de consentement avec Parrish & Heimbecker, Limited relativement au projet d’acquisition de cette dernière visant des silos à grains de GrainsConnect.
- Trois parties privées ont déposé des demandes en vue d’obtenir l’autorisation d’intenter des actions fondées sur des allégations d’abus de position dominante contre Apple, eTracks Tire Management System et Pepsi.
Loi sur la concurrence
Pleins feux sur les fusions
Aperçu des activités : 1er mai – 31 mai 2026
- 28 examens de fusions ont été annoncés; 18 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 51 jours civils.
- Secteurs principaux (examens terminés) : commerce de gros (22 %); fabrication (22 %); finance et assurances (17 %).
- Cinq opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (28 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (50 %); deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; une opération a été abandonnée par les parties à la fusion; et une opération a été réalisée au moyen d’une entente par voie de consentement.
Aperçu des activités : 1er janvier – 31 mai 2026
- 102 examens de fusions ont été annoncés; 95 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne des examens de fusion a été de 47 jours civils.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (22 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (15 %); services immobiliers et de location (9 %).
- 34 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (36 %); 53 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (56 %); quatre opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; trois opérations ont été réalisées au moyen d’une entente par voie de consentement; et une opération a été abandonnée par les parties.
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 mai 2026 par secteur principal
Activités du Bureau liées à l’application de la loi
Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Parrish & Heimbecker, Limited relativement à son projet d’acquisition de silos à grains
- Le 22 mai 2026, le Bureau a annoncé la conclusion d’une entente par voie de consentement avec Parrish & Heimbecker, Limited (« P&H ») qui résout des préoccupations soulevées par le projet d’acquisition de cette dernière visant des silos à grains de GrainsConnect Canada Operations Inc. (« GrainsConnect »). Le Bureau a conclu que l’acquisition proposée diminuerait la concurrence pour l’achat de blé auprès des agriculteurs de la région entourant Reford, en Saskatchewan. Aux termes de l’entente par voie de consentement, P&H devra vendre les activités de silos à grains de GrainsConnect dans la région de Reford à un acquéreur devant être approuvé par la commissaire de la concurrence.
Activités liées au régime d’accès privé
Des parties privées déposent des demandes en vue d’obtenir l’autorisation d’intenter des actions contre Apple, eTracks Tire Management System and Pepsi
- Le 7 mai 2026, Rave Inc. (« Rave ») a déposé une demande en vue d’obtenir auprès du Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») l’autorisation de présenter une demande fondée sur des allégations de position dominante à l’encontre d’Apple Canada Inc. et d’Apple Inc. (collectivement, « Apple »). Rave, le développeur d’une application qui permet à ses utilisateurs de visualiser simultanément des contenus sur des services de diffusion avec d’autres utilisateurs, allègue qu’Apple aurait abusé de sa position dominante relativement à la distribution d’applications en retirant l’application de Rave de l’App Store sans préavis. Rave soutient que le retrait de son application avait pour effet d’éliminer Rave en tant que concurrent direct de l’application SharePlay d’Apple.
- Le 11 mai 2026, All Star Transportation and Tire Recycling Ltd. (« All Star ») a déposé une demande en vue d’obtenir auprès du Tribunal l’autorisation de présenter une demande fondée sur des allégations de position dominante à l’encontre d’eTracks Tire Management Systems Inc. (« eTracks »). Selon All Star, eTracks, un organisme de responsabilité du producteur se spécialisant dans les pneus usagés en Ontario, aurait abusé de sa position dominante relativement à la collecte, au transport et à la livraison de pneus usagés dans cette province en mettant fin à son entente de transport avec All Star. La résiliation de cette entente aurait occasionné d’importantes pertes pour All Star.
- Le 25 mai 2026, Guru Organic Energy Corp. (« Guru ») a déposé une demande en vue d’obtenir auprès du Tribunal l’autorisation de présenter une demande fondée sur des allégations de position dominante à l’encontre de The Pepsi Bottling Group (Canada) ULC (« Pepsi »). Dans un communiqué de presse, Guru allègue que Pepsi aurait abusé de sa position dominante dans la distribution de boissons non alcoolisées au Canada en attribuant une plus grande part de l’espace tablette aux marques détenues par Pepsi ou affiliées à celle-ci, et ce, dans le but de désavantager une marque concurrente indépendante. Guru a également déposé une déclaration introductive d’instance auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre Pepsi pour manquements à l’entente de distribution entre les parties et pour manquement à l’obligation de confidentialité.
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau publie un guide sur la concurrence à l’intention des autorités de l’approvisionnement
- Le 27 mai 2026, le Bureau a publié un guide à l’intention des fonctionnaires qui participent aux processus d’approvisionnement gouvernementaux. Ce guide souligne l’importance d’élaborer des cadres d’approvisionnement et des appels d’offres en vue de favoriser la concurrence au sein des processus d’approvisionnement. Selon le Bureau, l’intégration de la concurrence dans les processus et cadres d’approvisionnement peut favoriser l’équité, soutenir les chaînes d’approvisionnement, ainsi qu’accroître les possibilités pour les petites et moyennes entreprises.
Le Bureau publie un article et anime un atelier sur les principes régissant le développement et l’utilisation de l’IA
- Le 20 mai 2026, le Forum canadien des organismes de réglementation numérique (le « Forum ») a publié un article sur les perspectives réglementaires du développement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle (l’« IA »). Le Forum est un partenariat entre le Bureau, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la Commission du droit d’auteur du Canada. Il a été créé pour renforcer la collaboration des entités membres sur les questions liées aux marchés numériques. Le Bureau a donné ses perspectives sur l’importance de la transparence et de la responsabilité relativement au développement et à l’utilisation de l’IA. Le 21 mai 2026, le Forum a animé un atelier interactif qui rassemblait les parties prenantes pour discuter de perspectives réglementaires sur l’IA. Dans le cadre de cet atelier, les panélistes ont discuté de l’incidence de l’IA sur la concurrence, la protection de la vie privée et le droit d’auteur.
Loi sur Investissement Canada
Pleins feux sur les investissements étrangers
Investissements non culturels
Aperçu des activités : Avril 2026
- 90 avis déposés (67 avis portant sur des acquisitions, 23 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (49 %); France (9 %); Chine (7 %); Japon (6 %); Pakistan (6 %).
Aperçu des activités : Janvier – avril 2026
- Quatre approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 390 avis déposés (291 avis portant sur des acquisitions, 99 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (60 %); France (6 %); Royaume-Uni (5 %); Pakistan (5 %); Chine (5 %).
Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier et avril 2026 – Investissements non culturels
Notes de Blakes
- Le 28 mai 2026, Jonathan Bitran, associé chez Blakes, a participé en tant que conférencier invité spécial à l’événement intitulé Marketing Practices Roundtable With the Competition Bureau (Table ronde sur les pratiques en matière de commercialisation avec le Bureau de la concurrence), animé par l’Association du Barreau canadien (l’« ABC »).
- Le 8 juin 2026, Julia Potter, associée chez Blakes, a animé un épisode du balado Counterfactual sur la conférence de printemps de l’ABC. Julia s’est entretenue avec Joshua Chad (McMillan LLP) et Laura O’Laughlin (Analysis Group).
- Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
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