Bienvenue à l’édition de mai de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités liées aux examens de fusions en 2025 ont augmenté par rapport aux deux dernières années, le Bureau ayant réalisé 72 examens de fusions entre le 1^er janvier et le 30 avril 2025. Il s’agit d’une augmentation de 28,6 % par rapport au nombre d’examens de fusions réalisés (56) entre le 1^er janvier et le 30 avril 2024 et d’une augmentation de 22 % par rapport au nombre d’examens de fusions réalisés (59) pendant la même période en 2023. Le pourcentage d’examens de fusions ayant donné lieu à une lettre de non-intervention a également augmenté pour s’établir à 63 %, comparativement à 55 % entre le 1^er janvier et le 30 avril 2024 et à 53 % entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

• Le Tribunal de la concurrence a scindé les procédures fondées sur des allégations d’abus de position dominante visant Google.
• Le Bureau a présenté une demande visant Canada’s Wonderland fondée sur des allégations de pratiques commerciales trompeuses.
• Un projet de loi visant à limiter la participation étrangère a été présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er avril – 30 avril 2025

• Neuf examens de fusions ont été annoncés; 15 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : commerce de gros (20 %); fabrication (13 %); construction (13 %); commerce de détail (13 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (13 %); transport et entreposage (7 %).
• Neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (60 %); cinq opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (33 %); et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.

Aperçu des activités : 1^er janvier – 30 avril 2025

• 64 examens de fusions ont été annoncés; 72 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (22 %); commerce de gros (13 %); finance et assurances (13 %); fabrication (11 %); transport et entreposage (10 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (8 %).
• 45 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (63 %); 24 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (34 %); une opération a été abandonnée par les parties à la fusion; et deux opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 avril 2025 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Tribunal de la concurrence a scindé les procédures fondées sur des allégations d’abus de position dominante visant Google

• Le 7 mai 2025, le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance de disjonction et d’échéancier ainsi qu’une ordonnance conservatoire et de confidentialité concernant la demande du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») visant Google Canada et Google LLC (« Google »), laquelle est fondée sur des allégations d’abus de position dominante. Les ordonnances font suite à une entente intervenue entre le commissaire et Google selon laquelle les procédures devraient être divisées en deux phases : une première phase visant à déterminer la responsabilité de Google et une phase subséquente visant à déterminer la réparation, au besoin. Les ordonnances du Tribunal étaient étayées par une procédure en cours devant la District Court des États-Unis pour le district de l’Est de la Virginie, laquelle traite de questions similaires à celles soulevées dans la demande du commissaire et a également été divisée en une phase relative à la responsabilité et une autre relative à la réparation. L’ordonnance de disjonction et d’échéancier propose également des dates pour la première phase des procédures scindées. Pour en savoir davantage sur la demande du Bureau contre Google, consultez la mise à jour de décembre 2024, la mise à jour de mars 2025 et la mise à jour d’avril 2025 d’Avantage concurrentiel par Blakes.

Le Bureau poursuit son enquête sur la concurrence dans le marché des services immobiliers au Québec

• Le 6 mai 2025, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une deuxième ordonnance judiciaire afin de faire avancer une enquête sur la conduite de l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (l’« APCIQ ») et de la filiale de cette dernière, la Société Centris. Le Bureau cherche à savoir si l’APCIQ a cherché à réduire le partage de données immobilières d’une manière qui aurait nui à la concurrence sur le marché des services de courtage immobilier ou aurait empêché le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec. L’ordonnance accordée par la Cour fédérale exige que l’APCIQ fournisse des documents concernant la relation de cette dernière avec ses partenaires d’affaires ainsi que des données sur les transactions immobilières au Québec. Pour obtenir des renseignements sur l’ordonnance judiciaire initiale obtenue par le Bureau dans le cadre de cette enquête en 2023, consultez la mise à jour de mars 2023 d’Avantage concurrentiel par Blakes (en anglais seulement).

Le Bureau poursuit Canada’s Wonderland relativement à des pratiques alléguées d’indication de prix partiel

• Le 5 mai 2025, le Bureau a annoncé qu’il avait déposé auprès du Tribunal une demande dans laquelle il allègue que Canada’s Wonderland Company (« Canada’s Wonderland »), un parc d’attractions, a affiché des prix trompeurs dans la mesure où elle omettait de divulguer comme il se doit les frais de traitement appliqués aux achats en ligne. Dans son avis de demande, le Bureau a allégué que Canada’s Wonderland annonçait les prix pour un certain nombre de ses produits, dont l’entrée au parc, sans que ceux-ci comprennent les frais de traitement en ligne obligatoires, lesquels frais variaient selon le nombre de produits achetés et pouvaient atteindre 9,99 $ CA. Pour cette raison, le commissaire a fait valoir que Canada’s Wonderland pourrait avoir effectué une indication de prix partiel, une pratique dans le cadre de laquelle les clients se voient offrir, au départ, un prix inatteignable en réalité. Entre autres choses, le Bureau demande 1) une ordonnance interdisant à Canada’s Wonderland de se livrer à la conduite alléguée pendant dix ans; 2) une sanction administrative pécuniaire jugée appropriée par le Tribunal; et 3) un dédommagement pour les clients de Canada’s Wonderland qui ont payé les frais de traitement en ligne obligatoires.

Le Bureau enquête sur les pratiques commerciales d’Express Scripts Canada

• Le 11 avril 2025, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une ordonnance de la Cour fédérale afin de faire progresser une enquête sur Express Scripts Canada, une entreprise qui fournit des services de traitement de demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance. Le Bureau cherche à savoir si Express Scripts Canada recourt à des tactiques visant à orienter le choix des patients et à comprimer les marges, lesquelles contreviendraient aux dispositions sur les pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence. Plus précisément, il est allégué qu’Express Scripts Canada chercherait, par le biais des réseaux de fournisseurs privilégiés, à inciter les patients à utiliser les pharmacies détenues par Express Scripts Canada ou qui lui sont associées au lieu de la pharmacie de leur choix. Il est également allégué qu’Express Scripts Canada tenterait de réduire les marges de ses concurrents en pharmacie de détail en augmentant les frais de service de son gestionnaire de régimes d’assurance médicaments, lesquels frais sont associés à la prestation, aux assureurs et aux pharmaciens, de services de traitement de demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance, et en exigeant un processus d’audit coûteux et contraignant. L’ordonnance de la Cour fédérale exige qu’Express Scripts Canada fournisse une déposition orale et produise des documents ainsi que des réponses écrites en lien avec l’enquête du Bureau.

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements non culturels

Aperçu des activités : mars 2025

• 89 avis déposés (65 avis portant sur des acquisitions et 24 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (52 %); Allemagne (13 %); Chine (7 %); Royaume-Uni (6 %); Australie (3 %); Belgique (3 %); France (3 %).

Aperçu des activités : Janvier et mars 2025

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 273 avis déposés (213 avis portant sur des acquisitions et 60 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (55 %); Allemagne (7 %); France (6 %); Chine (5 %); Royaume-Uni (4 %); Iran (2 %); Suède (2 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à mars 2025 – Investissements non culturels

Activités non liées à l’application de la loi

Projet de loi visant à limiter la participation étrangère dans les secteurs des minéraux critiques et de l’énergie en Ontario

• Le 17 avril 2025, le ministre de l’Énergie et des Mines de l’Ontario a présenté le projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (le « projet de loi 5 ») à l’Assemblée législative de la province. Le projet de loi vise à protéger les ressources minières critiques et l’infrastructure énergétique de l’Ontario contre des acteurs et des régimes étrangers hostiles, tout en créant des conditions susceptibles d’attirer l’investissement et de rendre l’économie de l’Ontario et celle du Canada plus résilientes et autosuffisantes. Entre autres importantes propositions, le projet de loi 5 apporterait à la Loi sur les mines de l’Ontario des modifications qui conféreraient au ministre de l’Énergie et des Mines des pouvoirs discrétionnaires lui permettant de refuser la délivrance de baux miniers et d’annuler des claims miniers existants lorsqu’il est établi que la prise de telles mesures serait « souhaitable pour la protection de la chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux ». De plus, le projet de loi 5 permettrait au ministre de l’Énergie et des Mines de prendre un arrêté de suspension ou de restriction du compte d’un utilisateur du système d’administration des terrains miniers (le « système »), le système de claims miniers en ligne de la province, ou encore un arrêté de suspension du système lui-même. En outre, le projet de loi 5 prévoit de restreindre la capacité des transporteurs de gaz, des distributeurs de gaz et des compagnies de stockage qui remplissent certains critères à l’égard de leur pays, de leur région ou de leur territoire d’origine de remporter des processus d’approvisionnement en Ontario. Le gouvernement de l’Ontario a lancé une période de consultation sur le projet de loi 5, laquelle prendra fin le 17 mai 2025.

Notes de Blakes

• Le 27 mai 2025, Julie Soloway, associée chez Blakes, participera à un webinaire animé par Wolters Kluwer sur les derniers développements relatifs au contrôle des fusions à l’échelle mondiale. Inscrivez-vous au webinaire ici.
• Le 15 mai 2025, Julia Potter, associée chez Blakes, a animé un épisode du balado Counterfactual intitulé « Criminal Matter Enforcement in Flux: Cross-Border Insights and Trends », auquel a également participé Joe McGrade, associé chez Blakes. 
• Le 14 mai 2025, Blakes a tenu un webinaire portant sur la mise en application du droit de la concurrence et sur la conformité réglementaire dans un contexte politique particulièrement tendu. 
• Le 8 mai 2025, Randall Hofley, associé chez Blakes, a été nommé plaideur de l’année en droit de la concurrence dans le cadre des Benchmark Canada Awards. Ces prix visent à souligner le travail exceptionnel des plus éminents plaideurs au Canada.
• Le 7 mai 2025, le bureau de Blakes à Toronto a accueilli la conférence du printemps de l’ABC sur le droit de la concurrence intitulée « Activité sociale des femmes canadiennes en droit de la concurrence ». Julia Potter, associée chez Blakes, s’est entretenue avec Poonam Puri, universitaire de renommée mondiale, sur le thème de la gouvernance en période de turbulences.
• Le 1^er mai 2025, le troisième épisode de la série « Better Know the Bureau » du balado Counterfactual a été publié. Cet épisode mettait en vedette Julia Potter, associée chez Blakes, ainsi que Kristen McLean, agente principale du droit de la concurrence à la Direction des pratiques monopolistiques du Bureau.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

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