Bienvenue à l’édition de mars de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités d’examen de fusions en 2026 ont été légèrement à la baisse par rapport à la même période en 2025; 35 examens de fusions ayant été réalisés entre le début de l’année et la fin du mois de février comparativement à 39 à la même période en 2025, soit une baisse de 10 %. Le pourcentage d’examens de fusions ayant donné lieu à une lettre de non-intervention a augmenté pour s’établir à 71 % entre le début de l’année et la fin du mois de février, comparativement à 67 % pour la même période en 2025.
• Le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») rejette la contestation constitutionnelle par Google des dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante.
• Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Chartwell Master Care LP relativement à l’acquisition par celle-ci de plusieurs maisons de retraite.
• Le Bureau élargit son enquête sur les règles relatives aux commissions immobilières pour inclure la chambre immobilière Greater Vancouver REALTORS^®.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er février – 28 février 2026

• 13 examens de fusions ont été annoncés; 20 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 33 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (25 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (20 %); commerce de détail (15 %); construction (10 %); transport et entreposage (10 %). 
• 11 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (55 %) et neuf opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (45 %).

Aperçu des activités : 1^er janvier – 28 février 2026

• 36 examens de fusions ont été annoncés; 35 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 33 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (29 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (23 %); industrie de l’information et industrie culturelle (11 %); commerce de détail (9 %).
• 25 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (71 %) et dix opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (29 %).

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 28 février 2026 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Tribunal rejette la contestation constitutionnelle par Google des dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires de la Loi sur la concurrence

• Le 3 mars 2026, le Tribunal a rendu sa décision rejetant la contestation constitutionnelle par Google (l’affaire Google ») des dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») de la Loi sur la concurrence (la « Loi »), aux termes desquelles peut être imposée une SAP d’un montant allant jusqu’à trois fois la valeur du bénéfice prétendument tiré des pratiques anticoncurrentielles ou, si ce montant ne peut être déterminé raisonnablement, à 3 % des recettes globales brutes annuelles de la personne morale. Google soutenait que ces dispositions peuvent donner lieu à des SAP de milliards de dollars et peuvent donc culminer en une « véritable conséquence pénale » déclenchant des protections constitutionnelles. Le Tribunal a cité la décision de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») dans l’affaire John Howard Society, dans laquelle elle a déclaré que les personnes accusées d’infractions criminelles, et non celles qui se voient infliger des SAP, peuvent se prévaloir des protections de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Dans l’affaire John Howard Society, la CSC a confirmé qu’une infraction est criminelle si (i) la procédure est criminelle de par sa nature même; et si (ii) une véritable conséquence pénale découle de la sanction. Pour étayer sa décision dans l’affaire Google, le Tribunal a appliqué le premier volet établi dans l’affaire John Howard Society; ce faisant, il a noté qu’une procédure fondée sur les dispositions d’abus de position dominante de la Loi est similaire à une procédure civile et que l’affaire Google ne présentait pas, par ailleurs, les caractéristiques d’une procédure criminelle, qui comporte par exemple une accusation et une arrestation. En appliquant le deuxième volet, le Tribunal a examiné les quatre éléments ci-après, lesquels ont été établis par la CSC dans l’affaire Guindon afin de déterminer si une SAP constitue une « véritable conséquence pénale ».

1. L’ampleur de la SAP. Les dispositions contestées prévoient un plafond, permettant au Tribunal d’imposer une sanction d’un montant qui n’est pas disproportionné à celui qui permet d’atteindre les objectifs de la réglementation.
2. Le destinataire de la SAP. La sanction est payable au Trésor; mais peu de poids est accordé à cet élément.
3. L’importance de la SAP tient à des considérations réglementaires plutôt qu’à des principes de détermination de la peine en matière criminelle. La SAP ne va pas au-delà du devoir de réserve pour remplir un objectif de réprobation et de punition.
4. Le fait que la sanction stigmatise ou non. Le préjudice causé à une réputation ou à une marque ne peut être assimilé à de la stigmatisation.

En somme, le Tribunal a conclu que l’objectif fondamental de la protection de la liberté n’était pas compromis dans des affaires concernant des SAP pouvant être imposées à des « sociétés bien nanties » (financially affluent corporations) à des fins réglementaires.

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Chartwell Master Care LP relativement à l’acquisition par celle-ci de plusieurs maisons de retraite

• Le 12 mars 2026, le Bureau a annoncé qu’il avait conclu une entente par voie de consentement avec Chartwell Master Care LP (« Chartwell ») relativement à l’acquisition proposée par celle-ci de six maisons de retraite auprès de Sifton Properties Limited. Le Bureau a conclu que l’opération entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence dans les services de soins de santé et les logements fournis par les maisons de retraite autorisées dans la région de Kitchener-Waterloo, en Ontario. L’entente par voie de consentement exige que Chartwell vende sa maison de retraite Clair Hills, à Waterloo, à un acheteur indépendant, qui doit être approuvé par le ou la commissaire de la concurrence.

Le Bureau élargit son enquête sur les règles relatives aux commissions immobilières pour inclure la chambre immobilière Greater Vancouver REALTORS®

• Le 20 février 2026, le Bureau a annoncé qu’il avait élargi son enquête qui visait à déterminer si les règles relatives aux commissions de l’Association canadienne de l’immobilier (l’« ACI ») contreviendraient aux dispositions de la Loi afin d’y inclure la chambre immobilière Greater Vancouver REALTORS® (la « GVR »). L’annonce a été faite après que le Bureau a obtenu une ordonnance de la Cour fédérale exigeant que GVR produise des renseignements pertinents à l’enquête du Bureau. Le Bureau cherche à déterminer si les règles relatives aux commissions découragent les agents et courtiers immobiliers des acheteurs de se faire concurrence, en proposant des taux de commission plus bas; encouragent une pratique dans le cadre de laquelle les agents et courtiers sont incités à orienter les acheteurs vers des biens immobiliers qui offrent des commissions plus élevées; ou ont d’autres effets sur la concurrence susceptibles d’entraîner des coûts plus élevés pour les acheteurs et les vendeurs.

Activités non liées à l’application de la loi

Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion restera inchangé en 2026

• Le 2 mars 2026, le Bureau a annoncé que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion en vertu de la Loi restera à 93 M$ CA, à la suite de la décision prise par la ministre de l’Industrie. Le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion est demeuré inchangé depuis qu’il est passé de 96 M$ CA à 93 M$ CA en 2021.

Le Bureau a répondu à la consultation publique du BSIF concernant la version révisée à l’étude de la ligne directrice sur les normes de fonds propres (2027)

• Le 2 mars 2026, le Bureau a présenté un mémoire en réponse à la consultation publique du Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») concernant la version révisée à l’étude de la ligne directrice sur les normes de fonds propres. Le mémoire du Bureau portait sur 1) les modifications proposées par le BSIF à l’approche standard pour le calcul du risque de crédit et 2) l’incidence que certaines règles prudentielles (c.-à-d. les normes réglementaires dans le secteur financier) peuvent avoir sur la concurrence entre les banques canadiennes. En ce qui concerne les modifications proposées par le BSIF, le Bureau a soutenu que certaines d’entre elles pourraient réduire le fardeau en matière de fonds propres pour les petites banques (et, par conséquent, le coût du prêt pour celles-ci), tandis que d’autres modifications pourraient accroître la concurrence dans certains secteurs où il y a de nombreux petits prêteurs. Le Bureau s’est par ailleurs référé à des analyses et à des réformes antérieures de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») en Nouvelle-Zélande et en Australie, même si ces analyses et réformes ne faisaient pas partie de la consultation du BSIF, pour soutenir son point de vue selon lequel des risques similaires devraient être soumis à des exigences de fonds propres similaires, peu importe la taille du prêteur ou l’approche d’évaluation des risques, afin de promouvoir la concurrence, tout en maintenant la stabilité financière.

Loi sur Investissement Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada publie son rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada

• Le 16 février 2026, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié son Rapport annuel 2024-2025 sur l’administration de la Loi sur Investissement Canada(la « LIC »). Ce rapport présente différentes statistiques relatives à l’exercice, dont des données sur les examens relatifs à l’avantage net ou à la sécurité nationale.
• Au cours de l’exercice 2024-2025 (allant du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025), 1 138 dépôts obligatoires ont été effectués en vertu de la LIC, soit une diminution de 5 % par rapport au nombre total de dépôts effectués au cours de l’exercice 2023-2024. Il s’agit du troisième plus grand nombre total de dépôts jamais enregistré ainsi que de la deuxième valeur la plus élevée jamais enregistrée, la valeur des investissements ayant totalisé plus de 132,5 G$ CA. Parmi les 1 138 dépôts, dix demandes d’examen ont été approuvées comme étant des investissements vraisemblablement à l’avantage net du Canada, et 1 128 avis d’investissement ont été certifiés complets.

Investissements par secteur

• Le plus grand nombre d’investissements ont été dirigés vers le secteur des entreprises et des services (497 investissements), où une hausse de 4 % par rapport à l’exercice 2023-2024 a été enregistrée. Le nombre total d’investissements a diminué dans les secteurs des ressources (36 investissements), de la fabrication (210 investissements), du commerce de gros et de détail (129 investissements), mais a augmenté dans le secteur des autres services (266 investissements) comparativement à l’exercice précédent.

Investissements par pays d’origine

• La majorité des investisseurs étrangers investissant auprès d’entreprises canadiennes étaient américains; 687 investissements sont provenus des États-Unis (60,4 %), représentant 51,5 % de la valeur totale des actifs et 71,4 % de la valeur d’entreprise totale. Les États-Unis ont été suivis de l’Union européenne (21,8 %) et du Royaume-Uni (5,6 %). Ensemble, ces trois régions ont représenté 949 dépôts, soit 83,4 % du nombre total de dépôts.
• La part de la Chine dans le nombre total des investissements (qui comprend les investissements de Hong Kong) a augmenté pour atteindre 3,9 % (par rapport à 3,2 % pour l’exercice précédent).
• L’Ontario a été la principale destination des investissements (584 investissements; 51,3 %), suivi du Québec (196 investissements; 17,2 %) et de la Colombie-Britannique (165 investissements; 14,5 %).

Résultats des examens relatifs à la sécurité nationale prolongés

• Trente investissements ont fait l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale prolongé, soit une hausse de 15,4 % par rapport à 26 pour l’exercice précédent et le deuxième nombre le plus élevé jamais enregistré. Parmi ces 30 investissements, l’un d’eux a donné lieu à la prise d’un décret final par le gouverneur en conseil exigeant la liquidation de l’entreprise canadienne; six ont abouti à l’autorisation de l’investissement sur la base d’engagements (conformément aux modifications apportées à la LIC qui sont entrées en vigueur en septembre 2024 et qui permettent à la ministre de l’Industrie d’accepter des engagements visant à mettre fin à un examen relatif à la sécurité nationale); neuf investissements ont été retirés par l’investisseur et 14 ont été conclus lorsqu’aucune mesure supplémentaire n’a été jugée requise.
• Contrairement aux exercices précédents, aucun secteur en particulier n’a fait l’objet d’examens relatifs à la sécurité nationale. Des 16 décrets pris en application de l’article 25.3 de la LIC concernant des examens approfondis relatifs à la sécurité nationale, quatre concernaient des sous-secteurs de la fabrication (produits chimiques, produits pharmaceutiques, matériel de communication et pièces pour véhicules automobiles). La durée moyenne du processus d’examen relatif à la sécurité nationale prolongé a été de 155 jours.

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements culturels

Aperçu des activités : T4 2025

• Deux approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et quatre avis déposés (trois avis portant sur des acquisitions, un avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (67 %); France (33 %).

Aperçu des activités : T1-T4 2025

• Cinq approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 13 avis déposés (huit avis portant sur des acquisitions, cinq avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (61 %); France (11 %); Chine (11 %); Inde (6 %); Japon (6 %); Royaume-Uni (6 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à décembre 2025 – Investissements non culturels

Investissements non culturels

Aperçu des activités : Janvier 2026

• Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 109 avis déposés (88 avis portant sur des acquisitions, 21 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (67 %); France (6 %); Royaume-Uni (5 %); Pakistan (4 %).

Aperçu des activités : Décembre 2025

• Trois approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 92 avis déposés (72 avis portant sur des acquisitions, 21 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (54 %); Royaume-Uni (7 %); Pakistan (6 %); France (5 %). 

Aperçu des activités : Janvier – Décembre 2025

• Neuf approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 1 038 avis déposés (815 avis portant sur des acquisitions, 223 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (58 %); France (7 %); Royaume-Uni (6 %); Allemagne (5 %); Chine (2 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à décembre 2025 – Investissements non culturels

Notes de Blakes

• Le 24 février 2026, Julia Potter, associée chez Blakes, a animé un épisode de la série « Better Know the Bureau » du balado Counterfactual Podcast. Dans cet épisode, Julia s’est entretenue avec Jonathan Hood, conseiller juridique des Services juridiques du Bureau de la concurrence.
• Le 25 février 2026, Blakes a publié le document Perspectives sur le droit canadien de la concurrence en 2026 : Répercussions concrètes de la refonte, qui décrit la façon dont les organisations peuvent adapter leurs stratégies en matière de conformité, évaluer les nouveaux risques et se positionner en vue de réussir dans un contexte où le droit de la concurrence canadien subit une refonte qui n’arrive qu’une fois par génération.
• Le 19 mars 2026, Micah Wood, associé de Blakes, prononcera une allocution intitulée « Compliance Across Borders: Antitrust Survival Skills » dans le cadre d’un webinaire organisé par TechLaw Group, Inc. Les renseignements relatifs à l’inscription sont accessibles ici.
• Le 26 mars 2026, les avocats de Blakes Julie Soloway et Robel Sahlu animeront des groupes de discussion lors de l’Antitrust Spring Meeting 2026 de l’American Bar Association. Julie agira à titre de modératrice dans le cadre de négociations sur les mesures correctives dans le cadre d’opérations transfrontalières et sensibles, tandis que Robel agira à titre de modérateur dans le cadre de discussions portant sur l’examen des fusions dans un contexte de guerre commerciale. Visitez le site Web de l’American Bar Association pour obtenir plus de renseignements.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

Nous joindre

Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.