L’année 2025 aura été une année de transition pour les contribuables canadiens. Le nouveau gouvernement qui est entré en poste au fédéral s’est notamment écarté de nombreuses politiques fiscales canadiennes controversées mises en place au début des années 2020, réitérant par ailleurs l’engagement du pays envers différentes initiatives fiscales internationales.
Parallèlement, le cadre de vérification au Canada demeure en évolution alors que de nouvelles mesures législatives sont proposées afin d’élargir considérablement les pouvoirs de vérification de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »).
Sur le plan jurisprudentiel, on s’attend à ce que le plus haut tribunal du pays donne des précisions en 2026 sur les principes d’interprétation des lois dans le cadre de différends fiscaux susceptibles d’entraîner des répercussions sur les contribuables canadiens.
Vous trouverez ci-après quelques faits saillants de la dernière année.
Engagement réitéré envers les initiatives fiscales mondiales
Dès sa première année en tant que premier ministre du Canada, Mark Carney a inauguré une nouvelle ère en abandonnant de nombreuses politiques fiscales mises en place par le gouvernement précédent et en réitérant l’engagement du pays envers diverses initiatives fiscales dirigées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »).
Dans les semaines qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement a notamment annoncé qu’il annulerait la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital et la tarification du carbone, soit deux des politiques les plus controversées du régime précédent. Ces changements entreront éventuellement en vigueur au moyen de modifications à la législation existante.
En outre, le gouvernement de Mark Carney a fait part de son intention de traiter en priorité l’alignement de la législation canadienne sur les initiatives de l’OCDE à partir de 2026, entre autres :
- en proposant une nouvelle règle de « cohérence », qui harmoniserait explicitement la législation canadienne sur les prix de transfert avec les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022, exigeant que celle-ci soit interprétée « de manière à assurer au mieux la cohérence » avec ces principes;
- en annulant la taxe unilatérale sur les services numériques du Canada, qui a été un sujet de différend entre le Canada et ses partenaires internationaux.
Il semblerait donc que la mise en œuvre des initiatives de l’OCDE demeure une priorité au pays. Toutefois, il reste à voir si le gouvernement actuel va s’éloigner d’autres approches adoptées par son prédécesseur et dans quelle mesure de tels changements auront une incidence sur la politique fiscale générale canadienne.
Pouvoirs de vérification accrus
L’année 2025 a également posé de nouveaux défis aux contribuables au chapitre de la vérification au fédéral.
Selon certains projets de propositions législatives qui ont été présentés, des modifications pourraient être mises en œuvre pour élargir encore davantage les pouvoirs de vérification de l’ARC. La nouvelle législation permettrait à l’ARC, entre autres : 1) d’obliger les contribuables à fournir des renseignements sous serment ou affirmation solennelle; 2) d’émettre des avis et d’imposer des pénalités financières en cas de non-conformité à la suite d’une demande d’information; 3) de suspendre la prescription normale en cas de révision dans certaines situations de non-conformité.
Cette proposition d’accroître les pouvoirs de vérification de l’ARC s’ajouterait donc au fait que la règle générale anti-évitement a été modifiée pour exiger expressément la considération de la « substance économique » dans l’application du critère d’abus et que d’autres propositions législatives ont été présentées en vue d’une réforme des dispositions canadiennes en matière de prix de transfert.
Un élément clé de la nouvelle législation sur les prix de transfert proposée est l’accent plus explicite mis sur le « comportement réel » des participants. À l’avenir, les opérations entre parties liées devront être analysées en fonction d’une liste non exhaustive de « caractéristiques économiquement pertinentes » qui ne se limitent pas aux modalités contractuelles. Dans les faits, les tribunaux ont toujours tenu compte de ces caractéristiques dans les affaires liées aux prix de transfert; cela dit, ce changement pourrait bien donner lieu à des vérifications encore plus approfondies pour les multinationales qui exercent des activités au Canada.
À venir en 2026
Si elles sont adoptées, les diverses réformes proposées en 2025 risquent d’augmenter la complexité et l’incertitude avec lesquelles jonglent déjà les contribuables dans un contexte de vérification qui soulève certaines controverses. Elles risquent également d’alourdir le fardeau de conformité des contribuables dans l’immédiat. Les affaires traitées par les tribunaux dans l’avenir donneront sans doute des éclaircissements quant à la mise en application de ces réformes juridiques, tant en ce qui concerne les questions de fond sur l’interprétation de la législation fiscale que les questions de vérification et de conformité. D’ailleurs, certaines procédures notables sont en cours devant les tribunaux.
Parmi ces procédures, notons l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse (l’« affaire BNE »), dans le cadre de laquelle un appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale a été interjeté devant la Cour suprême du Canada. La question saisie par les tribunaux dans cette affaire est de savoir si un contribuable est tenu de payer des arriérés d’intérêts composés quotidiennement relativement à une dette fiscale « fictive » pendant que l’ARC effectuait une vérification qui visait plusieurs années d’imposition.
Dans cette affaire, le contribuable avait appliqué une perte à un rajustement établi par l’ARC après la vérification de plusieurs années d’imposition. L’application de la perte a annulé instantanément toute dette fiscale qui aurait découlé du rajustement après vérification. Or, l’ARC a cherché à recouvrer les arriérés d’intérêts sur le montant intégral de l’impôt qu’aurait autrement dû payer le contribuable, n’eût été l’application de la perte, calculant ces arriérés pour toute la période de vérification.
L’appel dans l’affaire BNE sera entendu en janvier 2026. Blakes représente le Conseil canadien des affaires, qui agit à titre d’intervenant (document en anglais seulement) dans le cadre de l’appel.
Il convient de noter qu’à l’heure actuelle un nombre record de demandes d’autorisation d’appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada a été présenté par des contribuables. Les affaires Grenon, Vefghi et, plus récemment, Husky Energy, font partie du lot.
- La question centrale dans l’affaire Grenon était de savoir si certaines fiducies étaient chacune admissibles à titre de « fiducie de fonds commun de placement » aux fins de l’impôt. La Cour d’appel fédérale a déterminé que l’acquisition de parts de fiducie sur le marché dispensé par certains investisseurs avait été faite dans le cadre d’un « appel public à l’épargne qui n’était pas légal » en vertu des lois sur les valeurs mobilières et que ces acquisitions ne pouvaient donc pas être prises en compte pour satisfaire aux exigences fiscales pertinentes. Même si cette affaire porte sur la fiscalité, elle traite d’importants concepts en droit des valeurs mobilières et soulève des préoccupations plus larges du point de vue des marchés financiers.
- L’affaire Vefghi concerne le moment auquel deux sociétés, interposées par une fiducie, doivent être « rattachées » sous le régime de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon la Cour d’appel fédérale, le moment qu’il convient de prendre en compte pour déterminer si deux sociétés sont rattachées est la fin de l’année d’imposition de la fiducie au cours de laquelle le dividende a été reçu. Cette affaire pourrait avoir d’importantes répercussions pratiques sur un large éventail d’opérations commerciales en ce qui a trait à la norme de contrôle et au moment devant être pris en compte pour déterminer si une émettrice est rattachée à un bénéficiaire.
- L’affaire Husky Energy porte sur le concept de « bénéficiaire effectif » dans le contexte du traité fiscal conclu par le Canada et le Luxembourg. La Cour d’appel fédérale a conclu que le taux de retenue d’impôt réduit aux termes du traité ne s’appliquait pas parce que certains bénéficiaires de dividendes n’étaient pas les bénéficiaires effectifs de ces dividendes. La pertinence du test utilisé pour déterminer la propriété effective est vaste lorsqu’il s’agit d’opérations internationales et de traités fiscaux, et ce test n’a jamais été examiné auparavant par la Cour suprême du Canada.
Chacune de ces affaires aborde des principes d’interprétation importants. Étant donné le rôle fondamental de l’interprétation des lois et des traités dans le traitement des affaires liés à la fiscalité, ces décisions auront probablement une incidence importante sur les différends fiscaux et les stratégies de planification fiscale à l’avenir.
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