Budget fédéral 2025 : Points saillants liés au secteur financier

Le 4 novembre 2025, le gouvernement fédéral canadien élu depuis peu (le « gouvernement fédéral ») a publié son tout premier budget, soit le budget de 2025, intitulé « Un Canada fort » (le « Budget 2025 »).

Ayant pour but d’accroître la concurrence et de soutenir l’innovation, le Budget 2025 annonce notamment l’intention du gouvernement fédéral d’entreprendre une série de réformes importantes dans le secteur financier au Canada. Les principales mesures envisagées comprennent l’achèvement et l’élargissement du cadre législatif visant le système bancaire ouvert au Canada et son harmonisation avec le nouveau régime de paiements de détail, l’introduction d’une loi visant à régir l’émission de cryptomonnaies stables, ainsi que le renforcement, au sein du secteur financier, des mesures de surveillance en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, de gestion du risque de fraude et de sécurité nationale.

Le texte qui suit présente un survol des mesures clés comprises dans le Budget 2025 qui touchent le secteur des services financiers.

Système bancaire ouvert

Un des thèmes centraux du Budget 2025 est de stimuler la concurrence dans le secteur financier, entre autres en permettant plus facilement aux consommateurs de choisir leurs fournisseurs de services financiers et de passer d’un fournisseur de services financiers à l’autre.

À cette fin, le gouvernement ira de l’avant avec la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs dans le but de soutenir le cadre du système bancaire ouvert au Canada et de permettre aux consommateurs de partager en toute sécurité leurs données financières avec des tiers accrédités. Des modifications seront apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») afin d’y intégrer un nouveau droit à la mobilité des données, ce qui renforcera la capacité de partager des données de façon sécuritaire dans l’ensemble du secteur financier.

Le gouvernement fédéral, qui prévoyait auparavant de confier la surveillance du cadre de système bancaire ouvert au pays à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC »), déclare dans le Budget 2025 qu’il entend plutôt confier cette responsabilité à la Banque du Canada, laquelle surveille l’application de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD »).

Le Budget 2025 souligne par ailleurs la volonté du gouvernement fédéral de dépasser le partage de données en légiférant sur l’« accès en écriture » dans la prochaine phase du cadre de système bancaire ouvert. Ainsi, les consommateurs pourraient prendre des mesures directes, comme le transfert de comptes ou le paiement de factures, au moyen d’applications de tiers accrédités. À cet effet, le gouvernement fédéral a l’intention de présenter un projet de loi d’ici le milieu de 2027, parallèlement au déploiement prévu du système de paiement en temps réel du Canada en 2026.

Cryptomonnaies stables

Le Budget 2025 annonce l’intention du gouvernement fédéral de présenter un projet de loi pour régir l’émission de cryptomonnaies stables adossées à une devise, dont la surveillance sera également confiée à la Banque du Canada. Aux termes du projet de loi à venir, les émetteurs devront maintenir et gérer des réserves d’actifs suffisantes, établir des politiques de rachat, mettre en œuvre des cadres de gestion des risques et protéger les renseignements personnels et sensibles des consommateurs. Dans le cadre d’un engagement plus vaste du gouvernement fédéral à protéger la sécurité nationale dans l’écosystème des paiements, le projet de loi comprendra également des dispositions relatives à la sécurité nationale. Des modifications seront de surcroît apportées à la LAAPD pour régir les fournisseurs de services de paiement qui exécutent des fonctions de paiement au moyen de cryptomonnaies stables visées.

Gestion du risque de fraude

Le Budget 2025 annonce l’intention du gouvernement fédéral d’élaborer une stratégie nationale antifraude qui réunira des institutions financières, ainsi que des entreprises de technologie et de télécommunications, afin de lutter contre les stratagèmes frauduleux. Le gouvernement fédéral entend également modifier la Loi sur les banques afin d’exiger que les banques :

• adoptent des politiques et des procédures pour mieux prévenir la fraude visant les consommateurs;
• obtiennent le consentement explicite des consommateurs avant d’activer certaines fonctions dans les comptes, permettent aux consommateurs d’établir le montant maximal des opérations pouvant être faites dans leurs comptes et fournissent aux consommateurs des options leur permettant de désactiver les fonctions dont ils n’ont pas besoin;
• transmettent à l’ACFC des données anonymisées sur la fraude ciblant les consommateurs;
• enquêtent et tentent de résoudre les cas de transferts électroniques envoyés accidentellement au mauvais destinataire.

La mise en œuvre de ces mesures exigera une actualisation du système et vraisemblablement des changements dans la présentation de l’information aux consommateurs; ces mesures introduisant par ailleurs une toute nouvelle obligation réglementaire pour les banques.

Mesures de protection des consommateurs

Le Budget 2025 prévoit des mesures visant à réduire les coûts associés aux transferts de comptes, conformément à la volonté du gouvernement fédéral de permettre aux consommateurs de changer de fournisseur de services financiers. D’ici le printemps 2026, le gouvernement fédéral s’est engagé à publier un projet de règlement qui interdira l’imposition de frais de transfert de comptes de placement et de comptes enregistrés. Les banques et les entreprises d’investissement seront tenues de traiter les transferts en temps opportun et de communiquer clairement l’absence de frais. Le gouvernement fédéral fait aussi savoir qu’il étudiera la possibilité d’améliorer la transparence des frais bancaires pour transfert transfrontalier, y compris des frais de change.

Du reste, le Budget 2025 annonce que des exigences supplémentaires seront instaurées en lien avec la fermeture de succursales par les banques.

Législation relative à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Le Budget 2025 indique que des éléments du projet de loi C-2, qui n’étaient pas inclus dans le nouveau projet de loi C-12 du gouvernement fédéral élargissant le cadre d’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, pourraient être compris dans la future loi d’exécution du budget. Ces éléments comprennent la restriction des transactions en espèces d’un montant supérieur ou égal à 10 000 $ CA et des dépôts en espèces effectués par une personne dans le compte d’une autre personne, ainsi que l’amélioration de l’échange de renseignements par l’entremise du Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques du Canada, en plus des modifications connexes apportées à la LPRPDE. Le Budget 2025 indique également que la législation fédérale régissant les institutions financières sera modifiée afin d’interdire les effets payables au porteur.

Règles prudentielles

Le Budget 2025 énonce plusieurs mesures que le gouvernement fédéral entend intégrer à la législation sur les institutions financières fédérales, lesquelles mesures viseront à soutenir la compétitivité des institutions financières de petite et moyenne taille et à renforcer la surveillance en matière de sécurité nationale. Ces mesures comprennent les suivantes :

• l’introduction de modifications visant à soutenir la croissance des coopératives de crédit fédérales au moyen de fusions et d’acquisitions d’actifs et à faciliter la transition des coopératives de crédit provinciales vers le cadre fédéral (le Budget 2025 ne fournit aucun détail à cet effet, sauf qu’il indique que les coopératives de crédit fédérales pourront maintenir leurs activités de crédit-bail automobile à titre permanent malgré les restrictions en matière de crédit-bail prévues à la Loi sur les banques);
• l’augmentation des seuils en matière de détention publique pour les banques et les sociétés d’assurance, qui passeront de 2 G$ CA à 4 G$ CA;
• la modernisation des limites de portefeuille figurant dans la législation fédérale sur les institutions financières concernant les placements dans des titres de capitaux propres et des biens immobiliers, ainsi que des limites sur les prêts commerciaux applicables aux sociétés d’assurance et aux sociétés de fiducie et de prêt, lesquelles limites, selon ce qui est indiqué dans le Budget 2025, seront plutôt remplacées par des directives établies par le Bureau du surintendant des institutions financières;
• l’obligation de réaliser un examen relatif à la sécurité nationale de certains types d’investissements effectués par les banques étrangères, qui sont actuellement assujetties à certaines dispenses en vertu de la Loi sur les banques en raison de l’application de la Loi sur Investissement Canada. Des consultations seront tenues afin de déterminer la portée des opérations sujettes à examen;
• la modification de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin d’inclure une méthode de livraison « avis et accès » à l’égard des documents de gouvernance, tout en conservant le droit des propriétaires de demander de recevoir des copies papier par la poste.

Enfin, le Budget 2025 indique que le gouvernement fédéral entend renouveler les dispositions de temporisation dans les lois fédérales régissant les institutions financières jusqu’en juin 2033 (par rapport à juin 2026, comme c’est le cas actuellement).

Pour en savoir davantage sur les différentes mesures mentionnées précédemment, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.