Budget fédéral 2026 : Mesures touchant les régimes de retraite et d’autres types de régimes enregistrés

Le 5 novembre 2026, le gouvernement fédéral a publié son budget 2026 (le « Budget 2026 »), lequel comprend des dispositions concernant les régimes de pension agréés (les « RPA ») et d’autres types de régimes enregistrés.

Le présent bulletin fait un survol des principales dispositions visant les régimes de retraite et les régimes enregistrés qui sont comprises dans le Budget 2026 et son document connexe intitulé « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires ». Nous abordons plus en détail ces dispositions dans chacune des sections indiquées ci-dessous :

• Fusion des règles fiscales applicables aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »)
• Communication de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et les administrateurs de régimes de pension au sujet du décès de participants
• Modification de certaines exigences administratives applicables aux RPA sous réglementation fédérale
• Promotion d’obligations de présentation de l’information sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG »), réduction du fardeau réglementaire et considérations relatives aux conventions fiscales
• Conséquences fiscales du retrait de l’agrément d’un RPA
• Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (« REEI »)
• Régimes de retraite individuels (« RRI »)

Fusion des règles fiscales applicables aux REER et aux FERR

Le Budget 2026 propose de fusionner les règles applicables aux REER et aux FERR qui sont prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») pour essentiellement créer un « REER à vie ». Les modifications proposées élimineraient l’obligation pour les particuliers de convertir leur REER en FERR à l’âge de 71 ans et permettraient que, après le décès du titulaire d’un REER, l’époux ou le conjoint de fait survivant puisse devenir le « titulaire remplaçant » au titre de ce REER. Les modifications proposées visent également à simplifier les transferts en franchise d’impôt aux survivants admissibles après le décès du rentier du REER. Le « REER à vie » proposé conserverait les caractéristiques de base des REER et des FERR, notamment l’exigence pour les particuliers de plus de 71 ans d’effectuer des retraits minimaux.

Le gouvernement fédéral souhaite connaître l’opinion des Canadiennes et des Canadiens sur cette mesure. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations écrites au ministère des Finances à l’adresse [email protected] d’ici le 8 janvier 2027. Les questions envisagées par le gouvernement fédéral comprennent les suivantes :

• La question de savoir si les règles relatives aux REER devraient inclure une disposition relative au « titulaire remplaçant » (c.-à-d. un époux ou conjoint de fait) semblable à celle qui existe pour d’autres véhicules enregistrés, et la façon d’appliquer ces règles. Le REER demeurerait alors ouvert jusqu’au décès du titulaire remplaçant (soit l’époux ou le conjoint survivant du titulaire initial), évitant ainsi que la valeur des biens détenus dans le REER soit incluse dans le revenu du défunt.
• La question de savoir si les dispositions de « roulement » en vigueur qui s’appliquent au décès (lesquelles comportent une inclusion au revenu et une déduction compensatoire pour un survivant admissible) devraient être remplacées par des règles permettant les transferts directs libres d’impôt à des véhicules enregistrés admissibles appartenant à des survivants admissibles, ainsi que les modalités selon lesquelles un tel remplacement pourrait être mis en œuvre. Ce serait le cas, par exemple, pour divers types de véhicules immobilisés prévus à la législation sur les normes de prestation de pension, tels que les comptes de retraite immobilisés et les fonds de revenu viager. 

Il est noté dans le Budget 2026 que la fusion des règles applicables aux REER et aux FERR pourrait nécessiter des modifications corrélatives au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (le « Règlement de 1985 ») ainsi qu’à des lois provinciales similaires.

Communication de renseignements entre l’ARC et les administrateurs de régimes de pension au sujet du décès de participants

Dans certaines circonstances, les administrateurs de RPA peuvent éprouver des difficultés à rester en communication avec d’anciens participants. Lorsque l’administrateur d’un RPA est dans l’impossibilité de communiquer avec un ancien participant, il peut en résulter que ce participant ne demande pas les prestations de retraite auxquelles il a droit. Dans le cas d’un participant décédé, il se peut que l’administrateur du RPA soit incapable de communiquer avec le ou les bénéficiaires de ce participant, ce qui fait en sorte que l’administrateur ne puisse pas leur verser les prestations de retraite du participant défunt comme il se doit.

Il y a lieu de noter que l’ARC détient des données sur les contribuables qui pourraient, dans certains cas, aider les administrateurs de RPA à repérer les participants (ou leurs bénéficiaires) qu’ils sont incapables de retracer et à leur verser les prestations auxquelles ils ont droit. Toutefois, l’article 241 de la LIR interdit de manière générale à l’ARC de fournir tout renseignement confidentiel relatif à un contribuable (y compris la confirmation du décès ou non d’un participant d’un RPA).

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose de modifier la LIR afin de permettre à l’ARC de confirmer aux administrateurs de RPA de compétence fédérale ou provinciale qu’un participant de ces RPA est décédé. Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.

Modification de certaines exigences administratives applicables aux RPA sous réglementation fédérale

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose de modifier le Règlement de 1985 et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (la « LRPAC ») afin 1) d’éliminer certaines communications aux conjoints et aux conjoints de fait; 2) de permettre à certains participants des régimes de pension agréés collectifs d’établir leur propre taux de cotisation; et 3) d’apporter d’autres modifications d’ordre technique. Le gouvernement fédéral a également l’intention de « trouver des moyens de réduire le fardeau et les formalités administratives » des RPA sous réglementation fédérale dans le cadre d’un examen du Règlement de 1985 et de la LRPAC.

Promotion d’obligations de présentation de l’information sur les facteurs ESG, réduction du fardeau réglementaire et considérations relatives aux conventions fiscales

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral confirme qu’il continuera de promouvoir l’adoption, par les RPA sous réglementation fédérale, d’obligations de présentation de l’information sur les facteurs ESG, y compris les risques liés aux changements climatiques, dans le cadre d’une plus vaste initiative visant à améliorer la transparence et la gouvernance de ces régimes. Le gouvernement fédéral indique également qu’il cherchera à élargir son réseau de conventions fiscales afin de s’assurer que le Canada demeure un endroit concurrentiel pour les investissements futurs des fonds de pension.

Conséquences fiscales du retrait de l’agrément d’un RPA

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose de prévoir des conséquences fiscales précises et, à certains égards, clairement définies lorsque l’ARC retire l’agrément d’un RPA. Un RPA dont l’agrément est retiré serait tenu de payer un impôt spécial égal à 10 % de la juste valeur marchande de ses biens immédiatement avant le retrait de l’agrément, sous réserve de la renonciation à cet impôt ou de son annulation par l’ARC si elle estime qu’il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances. Un RPA dont l’agrément est retiré serait réputé devenir une « convention de retraite » (une « CR ») en vertu de la LIR, et l’administrateur du RPA serait réputé être le dépositaire de la CR. Un montant égal à la juste valeur marchande des biens du RPA (déduction faite de tout impôt établi au titre du retrait de l’agrément du RPA, tel qu’il est indiqué précédemment) serait réputé avoir été versé à la CR à titre de cotisation et, par conséquent, la CR serait tenue de verser un impôt remboursable de 50 % sur la cotisation réputée. Ces mesures s’appliqueraient aux retraits d’agrément de RPA à compter du 1^er janvier 2027.

REEI

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose de permettre de façon permanente, à compter du 1^er janvier 2027, à un membre de la famille admissible d’ouvrir un REEI au nom d’un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est remise en question et qui n’a pas de représentant légal. Un membre de la famille admissible peut être un parent, un époux ou un conjoint de fait du bénéficiaire, ou encore un membre de la fratrie de ce dernier. Cette mesure aurait pour effet de rendre permanente la mesure temporaire en vigueur qui permet à un membre de la famille admissible d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime.

RRI

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose d’apporter diverses modifications aux règles régissant les RRI.

Définition de RRI

Aux fins de la LIR et de son règlement connexe, un RRI est un RPA à prestations déterminées (« PD ») 1) qui compte moins de quatre participants, dont au moins un qui est lié à un employeur participant; ou 2) qui est un régime désigné et pour lequel il est raisonnable de conclure que les droits d’un ou de plusieurs participants de recevoir des prestations dans le cadre du régime ont principalement pour but d’éviter l’application du point précédent. Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose d’élargir la définition de RRI de manière à inclure les RPA à PD aux termes desquels tous les participants 1) sont liés à un employeur participant; ou 2) ont un lien de dépendance avec un participant lié à un employeur participant, et ce, dans chacun des cas, quel que soit le nombre de participants. Cette modification proposée s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2027. 

Excédent

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose d’établir une nouvelle condition selon laquelle un RRI deviendrait un régime dont l’agrément peut être retiré aux fins des règles d’agrément applicables aux RPA si la valeur de l’actif du RRI excède 200 % de sa dette actuarielle. Cette modification proposée s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2028.

Règles anti-évitement

À l’heure actuelle, les RRI ne sont pas assujettis à certaines règles anti-évitement qui s’appliquent à d’autres régimes enregistrés détenus par un particulier, tels que les comptes d’épargne libre d’impôt ou les REER. Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral propose d’assujettir les RRI aux mêmes règles anti-évitement qui s’appliquent actuellement aux autres régimes enregistrés de « particuliers contrôlants » et d’élargir la définition de « particulier contrôlant » de manière à y inclure un participant d’un RRI qui contrôle soit le régime soit un employeur participant relativement au régime. Cette mesure aurait pour effet d’assujettir les RRI aux règles relatives aux avantages qui contribuent à prévenir l’exploitation des attributs fiscaux d’un régime enregistré, ainsi qu’aux règles relatives aux placements interdits et aux placements non admissibles. 

Par conséquent, si le RRI acquérait un placement interdit ou un placement non admissible, ou si le particulier contrôlant du RRI recevait un avantage, ce particulier contrôlant serait tenu de payer un impôt égal à 50 % de la juste valeur marchande du placement interdit ou du placement non admissible acquis par le RRI, ou à 100 % de la valeur de l’avantage. Ces modifications proposées s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2028, tandis que certaines règles transitoires s’appliqueraient jusqu’à cette date. 

Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.