Budget fédéral 2026 : Points saillants liés au secteur financier

Le 5 novembre 2026, le ministre des Finances du Canada (le « ministre des Finances ») a présenté le budget 2026 du gouvernement fédéral (le « Budget 2026 »). 

Le Budget 2026 s’appuie sur les réformes déjà engagées par le gouvernement fédéral dans le secteur financier canadien, en lien, notamment, avec les services bancaires axés sur les consommateurs, la modernisation des paiements et le nouveau cadre réglementaire du Canada pour les cryptomonnaies stables. Le gouvernement fédéral y propose par ailleurs une série de nouvelles mesures, comme le transfert de la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale (les « IFF ») en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») vers le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), le renforcement du cadre de protection des consommateurs en matière financière et les exigences de lutte contre la fraude, ainsi que la modernisation du cadre de l’assurance-dépôts. Il propose également des mesures visant à faciliter l’accès au marché et à accroître la concurrence dans le secteur financier.

Cryptomonnaies stables

À la suite de l’adoption de la Loi sur les cryptomonnaies stables (la « LCS ») et parallèlement aux consultations en cours sur le projet de règlement qui s’y rapporte, le Budget 2026 contient des propositions visant à modifier la législation relative aux IFF afin d’interdire à ces dernières d’émettre directement des cryptomonnaies stables. Les IFF seraient plutôt tenues d’émettre des cryptomonnaies stables par l’intermédiaire de filiales non financières régies par la LCS.

La portée de la LCS serait par ailleurs élargie pour englober les institutions financières étrangères qui ne sont pas assujetties à la réglementation prudentielle au Canada. Des modifications seraient également apportées à la LCS dans le but de préciser que l’émission de cryptomonnaies stables ne constitue pas l’exercice d’activités d’acceptation de dépôts pour les banques étrangères et leurs entités affiliées régies par la partie XII de la Loi sur les banques. Le gouvernement fédéral souligne en outre qu’il entend continuer à consulter les intervenants sur les moyens de renforcer la protection des consommateurs en cas d’insolvabilité de l’émetteur ou du dépositaire des cryptomonnaies.

Réformes liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Dans le Budget 2026, le gouvernement fédéral fait part de son intention de transférer au BSIF la responsabilité de surveiller les IFF pour ce qui est de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, laquelle responsabilité incombait jusqu’à présent à CANAFE, et d’améliorer l’échange de renseignements entre CANAFE et le BSIF. Il ne donne toutefois pas de précisions quant au calendrier de mise en œuvre de ce changement majeur.

Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a adopté diverses mesures visant à garantir que le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité tienne compte des risques actuels. Ces mesures comprennent entre autres le renforcement des pouvoirs de CANAFE en matière d’application de la loi et d’imposition de sanctions administratives pécuniaires, ces mesures faisant l’objet de dispositions dans le projet de loi C-12. Le 3 novembre 2026, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi S-8, qui introduit de nouvelles infractions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, notamment l’exploitation d’un guichet automatique de monnaies virtuelles sans permis provincial et l’acceptation d’opérations en espèces de 10 000 $ CA ou plus par toute entreprise, y compris les entreprises de services monétaires, sous réserve d’exceptions limitées pour les banques et d’autres institutions de dépôt.

S’appuyant sur ces efforts, le Budget 2026 renferme de nouvelles modifications au régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité qui permettraient de faire ce qui suit :

• préciser la portée des pouvoirs d’examen de CANAFE et sa capacité à obtenir des renseignements auprès des entités déclarantes;
• élargir le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité aux activités des jeux de hasard à risque élevé, notamment certains paris mutuels sur les courses de chevaux;
• étendre le régime d’inscription à des secteurs supplémentaires, y compris aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses;
• modifier la législation fédérale sur les sociétés afin de permettre au gouvernement fédéral d’accéder aux renseignements non publics du registre de la propriété effective et de renforcer la capacité du gouvernement à dissoudre les sociétés utilisées à des fins frauduleuses.

Modernisation des paiements

Le Budget 2026 annonce le lancement du système de paiement en temps réel, prévu le 9 novembre 2026, puis donne des indications sur la prochaine phase de modernisation des paiements au Canada, laquelle comprendra :

• des consultations publiques sur les priorités futures, prévues au début de 2027, et un examen législatif de la Loi canadienne sur les paiements;
• des modifications ciblées à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail visant à renforcer la surveillance des fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») exercée par la Banque du Canada;
• des initiatives de collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’établir des obligations harmonisées conçues pour protéger les consommateurs et destinées aux FSP;
• l’élaboration d’un projet pilote pour l’utilisation volontaire de justificatifs numériques dans les services financiers afin de faciliter la lutte contre la fraude à l’identité.

Dans une annonce distincte, la Banque du Canada a désigné le système de paiement en temps réel comme système de paiement important en application de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

Le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») soutiendront la mise en relation des systèmes de paiement instantané du Canada et de l’UE et mettront en place un groupe de travail mixte chargé d’étudier les possibilités d’ouvrir davantage leurs marchés respectifs aux banques, aux assureurs et aux entreprises de technologie financière de l’autre partie.

Du reste, la Banque du Canada a lancé une consultation au sujet des lignes directrices provisoires sur l’accréditation pour les services bancaires axés sur les consommateurs.

Cadre antifraude

Dans le cadre de la Stratégie nationale antifraude, le gouvernement fédéral mènera une consultation sur des modifications à apporter à la Loi sur les banques afin de plafonner à 0 $ CA la responsabilité maximale des consommateurs à l’égard de toute forme de transaction non autorisée, pour tout type de compte, en l’absence de négligence grossière de la part du consommateur, étendant ainsi le plafond existant aux transactions non autorisées par carte de crédit. Il est également question dans le Budget 2026 de la création d’un cadre antifraude multisectoriel législatif, qui exigerait des organisations des secteurs des services financiers et des télécommunications, ainsi que des plateformes numériques, qu’elles préviennent, détectent et contrecarrent la fraude et y remédient, puis qu’elles collaborent entre elles afin de régler les plaintes liées à la fraude.

Protection des consommateurs en matière financière

Le Budget 2026 comprend plusieurs mesures axées sur les consommateurs qui nécessiteraient une attention particulière de la part des banques et d’autres prêteurs sur le plan opérationnel, dont celles décrites ci-après.

• Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada : Des modifications pourraient être apportées pour mieux tenir compte du rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada dans le traitement des plaintes; confirmer le droit des consommateurs à un recours lorsque des intérêts ne sont pas versés ou qu’ils sont crédités incorrectement; et simplifier les exigences pour l’approbation des ententes de mise en commun des renseignements. Le gouvernement fédéral et les banques négocient les modalités du Code de conduite pour la prévention de l’exploitation financière, dont la surveillance serait exercée par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
• Relevés des frais : Un règlement pourrait être adopté pour exiger que les banques fournissent aux consommateurs un relevé annuel unique et clair des frais payés relativement à leurs comptes de chèques et d’épargne, comme c’est la pratique dans l’UE et au Royaume-Uni.
• Application des paiements aux soldes de cartes de crédit: Des consultations seront menées en vue d’apporter des modifications législatives qui exigeraient que la portion d’un paiement par carte de crédit excédant le paiement minimum soit d’abord affectée au solde portant le taux d’intérêt le plus élevé, comme cela se fait actuellement au Québec.
• Prêts sur salaire : Des modifications pourraient être apportées à l’exemption relative aux prêts sur salaire prévue à l’article 347.1 du Code criminel afin de fixer à 42 jours la période minimale de remboursement des prêts sur salaire, d’exiger le remboursement au moyen de plusieurs versements et d’interdire les frais d’assurance-crédit sur les prêts sur salaire.
• Fermetures de succursales bancaires : Des modifications pourraient être apportées à la Loi sur les banques pour exiger des banques qu’elles annoncent en ligne toute fermeture de succursale, qu’elles annulent tous frais de fermeture ou de transfert des comptes touchés pendant la durée prescrite, et qu’elles disposent de processus d’authentification de pièces d’identité délivrées par le gouvernement lors de l’ouverture d’un compte à distance.
• Prêts hypothécaires : De nouvelles mesures réglementaires pourraient être adoptées pour améliorer les renseignements mis à la disposition du public sur les taux hypothécaires assurés, lesquels renseignements seraient publiés par la Banque du Canada; pour conférer à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») le pouvoir de conclure des ententes avec les prêteurs hypothécaires et les assureurs hypothécaires en vue de la mise en place d’un service de vérification du revenu; pour relever le plafond des habitations admissibles à l’assurance hypothécaire facultative de 1 M$ CA à 1,5 M$ CA et permettre des périodes d’amortissement de 30 ans pour ces prêts assurés, pourvu qu’au moins un des emprunteurs soit un acheteur d’une première habitation ou que l’habitation soit une nouvelle construction; ainsi que pour améliorer la transparence des pénalités en cas de paiement anticipé.

Modernisation du cadre de l’assurance-dépôts

Dans le prolongement des mesures décrites au Document de consultation lié à l’examen du cadre d’assurance-dépôts publié en 2025, le Budget 2026 contient des modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, notamment les suivantes : 

• porter le plafond de l’assurance-dépôts à 250 000 $ CA;
• offrir une protection temporaire pour les soldes élevés liés à des événements de la vie, comme la vente d’une habitation;
• supprimer le plafond applicable aux dépôts admissibles détenus dans des comptes enregistrés et libres d’impôt;
• prévoir par voie législative un examen du cadre de l’assurance-dépôts tous les dix ans;
• mettre à jour le cadre pour que toute société provinciale de fiducie et de prêt qui souhaite devenir membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada ne puisse le faire qu’en prorogeant en société de fiducie ou de prêt fédérale.

Autres mesures

Le Budget 2026 renferme plusieurs autres réformes qui touchent le secteur financier, dont celles décrites ci-après.

• Concurrence dans le secteur financier : Le gouvernement fédéral propose des modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières en vue de doter le BSIF d’un nouveau mandat secondaire à l’égard de la concurrence, qui sera appuyé par des principes d’interprétation des lois. L’objectif déclaré de ces modifications serait de contribuer à ce que les considérations liées à la concurrence, notamment la proportionnalité des exigences, le fardeau de la conformité et les répercussions sur le marché, soient prises en compte de manière plus claire et plus systématique dans la manière dont le BSIF réglemente et supervise les IFF. Le gouvernement fédéral annonce également la publication d’un énoncé de politique dans lequel le ministre des Finances donnerait des indications sur l’utilisation des outils ministériels pour faciliter l’entrée sur le marché d’IFF, y compris au moyen de la prorogation sous le régime fédéral de coopératives de crédit.
• Pouvoirs d’ordonner des cessions pour des raisons de sécurité nationale : Le gouvernement fédéral propose des modifications à la Loi sur les banques pour conférer au ministre des Finances un nouveau pouvoir lui permettant d’ordonner la cession des participations détenues dans des entreprises canadiennes par des banques, des sociétés de portefeuille bancaire, et des banques étrangères et leurs sociétés affiliées, dans le but d’atténuer les risques liés à la sécurité nationale, ainsi qu’un pouvoir de collecte d’information connexe.
• Seuil relatif à la propriété des banques : Le gouvernement fédéral fait part de son intention de modifier la Loi sur les banques pour faire passer de 12 G$ CA à 25 G$ CA le seuil de capitaux propres à partir duquel une banque est considérée comme une grande banque et est tenue d’avoir le statut de banque à participation multiple, et pour soustraire certaines filiales de banques étrangères, dont les capitaux propres sont inférieurs à 8 G$ CA, à l’obligation de 35 % en matière de détention publique, à condition que l’actionnariat de leur société mère étrangère soit largement réparti et que celle-ci soit cotée à une bourse étrangère reconnue.
• Coopératives de crédit fédérales: Le gouvernement fédéral annonce son intention de modifier la Loi sur les banques afin d’accorder aux actionnaires coopératifs admissibles une plus grande latitude pour investir dans une coopérative de crédit fédérale et en exercer le contrôle, sous réserve d’une approbation ministérielle, dans le but de faciliter l’accès des coopératives de crédit fédérales aux capitaux et de leur permettre de saisir des occasions de croissance.
• Période prescrite concernant les décisions : Le gouvernement fédéral propose des modifications à la législation visant les IFF pour établir une période prescrite maximale d’un an concernant les décisions à l’égard des entités potentielles qui souhaitent accéder au cadre des IFF.

Prochaines étapes

Bon nombre des réformes proposées entraîneront des répercussions considérables sur les activités des IFF, des FSP, des entreprises de technologie financière et d’autres intervenants du secteur financier. Cela dit, le calendrier de mise en œuvre de ces réformes dépendra des commentaires reçus dans le cadre des consultations publiques et de l’adoption des textes législatifs et réglementaires portant exécution du Budget 2026.

Les entreprises du secteur financier devraient suivre de près les futurs textes législatifs portant exécution du Budget 2026 et envisager de participer aux consultations, notamment en ce qui concerne la modernisation des paiements, le cadre antifraude et la protection des consommateurs en ce qui a trait aux cryptomonnaies stables.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un membre de notre groupe Réglementation des services financiers.