Bureau de la concurrence : Publication de nouvelles lignes directrices pour l’application de la loi en matière de fusions

Le 13 novembre 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié aux fins de consultation ses propositions de Lignes directrices pour l’application de la loi en matière de fusions (les « propositions de lignes directrices »), lesquelles présentent l’approche que le Bureau entend préconiser pour l’application de la loi dans le cadre des examens de fusions réalisés en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Les propositions de lignes directrices remplaceraient les lignes directrices existantes du Bureau, intitulées « Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi », qui ont été publiées en 2011 (les « lignes directrices de 2011 ») et mettraient à jour les orientations du Bureau en tenant compte des pratiques actuelles en matière d’application de la loi et des modifications apportées en 2023 et en 2024 aux dispositions de la Loi sur l’examen des fusions. La consultation publique au sujet des propositions de lignes directrices prendra fin le 11 février 2026. Pour prendre connaissance des modifications apportées aux dispositions de la Loi sur l’examen des fusions, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Examen des fusions : Survol des modifications à la Loi sur la concurrence et des mises à jour des lignes directrices sur les fusions.

Comme ce fut le cas pour les propositions de Lignes directrices en matière d’application de la loi quant aux comportements et accords anticoncurrentiels qui ont été publiées récemment par le Bureau (les « propositions des lignes directrices sur les CAAC »), les propositions de lignes directrices sont rédigées en langage clair et ne constituent pas une refonte complète de l’approche du Bureau pour ce qui est de l’application de la loi. Pour en savoir davantage au sujet des propositions des lignes directrices sur les CAAC, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Comportements et accords anticoncurrentiels : Le Bureau de la concurrence lance une consultation sur ses lignes directrices.

Voici un survol des principales modifications prévues aux propositions de lignes directrices : 

Indications sur les présomptions structurelles

Par suite de modifications apportées récemment à la Loi, une fusion est présumée anticoncurrentielle lorsqu’elle donne lieu à une augmentation de l’« indice de concentration » (soit la somme des carrés des parts du marché pertinent des participants) de plus de 100 et lorsque (i) l’indice de concentration est supérieur à 1 800 après la fusion ou (ii) la part de marché des parties est supérieure à 30 % après la fusion. Les propositions de lignes directrices fournissent des indications initiales de la part du Bureau quant à l’approche qu’il entend appliquer lors de l’examen de fusions qui soulèvent des présomptions structurelles. Ainsi, à l’atteinte des seuils établis, le Bureau présumerait que la fusion aurait vraisemblablement pour effet de nuire sensiblement à la concurrence; il tiendrait néanmoins compte des preuves permettant de réfuter cette présomption, le cas échéant. Fait à noter, les propositions de lignes directrices clarifient la position du Bureau selon laquelle l’étendue de la preuve requise pour réfuter de telles présomptions serait déterminée selon une échelle mobile : plus les seuils sont dépassés, plus le besoin de preuves convaincantes pour réfuter ces présomptions est grand. Or, les propositions de lignes directrices ne fournissent aucune indication précise quant au moment où le Bureau déterminerait que les présomptions sont réfutées. Les parties à une fusion auraient avantage à comprendre le type et la portée des preuves requises.

Remplacement des gains en efficience par les avantages favorables à la concurrence

La défense fondée sur les gains en efficience prévue à la Loi ayant été éliminée, les propositions de lignes directrices comportent une nouvelle section, intitulée « Avantages favorables à la concurrence », qui présente les circonstances dans lesquelles le Bureau considérerait les gains en efficience dans son analyse d’une fusion. Plus précisément, le Bureau tiendrait compte des avantages favorables à la concurrence d’une fusion, y compris les économies de coûts et les avantages pour les consommateurs, lorsqu’ils sont « clairement spécifiques à la fusion, étayés par des preuves rigoureuses et indépendantes, et manifestement susceptibles d’améliorer les résultats concurrentiels d’une manière qui profite aux Canadiens ». Si une fusion soulève d’importantes préoccupations en matière de concurrence, les avantages qui satisfont à ces critères seraient peu susceptibles de modifier les conclusions du Bureau concernant l’atteinte à la concurrence.

Attention particulière à la technologie

Les propositions de lignes directrices soutiennent les initiatives du Bureau à l’égard des fusions dans les marchés émergents et numériques, y compris les fusions impliquant des plateformes multifaces (soit des plateformes qui fournissent des services à deux groupes d’utilisateurs ou plus et qui gèrent les interactions entre eux). Les propositions de lignes directrices comprennent des observations spécifiques au sujet de l’approche du Bureau quant à la détermination des marchés dans de tels cas, notamment la prise en compte des effets de réseau directs et indirects.

Les propositions de lignes directrices abordent également comment le Bureau évaluerait les effets anticoncurrentiels des fusions impliquant des plateformes multifaces, telles que des marchés en ligne et des plateformes de médias sociaux. Les facteurs qu’examinerait le Bureau comprendraient notamment le rôle des effets de réseau, des économies de gamme ou d’échelle et de la concurrence dynamique, ainsi que divers facteurs uniques qui auraient pour effet de rendre des concurrents plus - ou moins - susceptibles d’entrer sur le marché ou d’y prendre de l’expansion.

Autres changements importants

Outre ce qui précède, les propositions de lignes directrices traitent plus en détail de divers éléments compris dans les lignes directrices de 2011, notamment les suivants :

• Négociation et marchés de soumissions : Pour les marchés où les modalités d’un échange entre un acheteur et un vendeur sont déterminées par voie de négociation, les propositions de lignes directrices clarifient que le Bureau prendrait en compte l’incidence d’une fusion sur l’effet de levier de la négociation, puis, dans une moindre mesure, l’incidence de celle-ci sur le pouvoir de négociation. Pour ce qui est des marchés de soumissions, c’est-à-dire les marchés dans lesquels les contrats sont attribués par voie d’enchères ou de processus semblables, les propositions de lignes directrices présentent un certain nombre de facteurs dont le Bureau tiendrait compte dans le cadre de l’examen des fusions, notamment la structure du processus d’appel d’offres, la fréquence des possibilités de soumission, le niveau de transparence du processus, ainsi que les critères utilisés pour évaluer les soumissions et sélectionner le soumissionnaire retenu.
• Nouvelles barrières à l’entrée et à l’expansion : Les propositions de lignes directrices comportent une liste plus exhaustive des barrières à l’entrée ou à l’expansion, y compris les effets de réseau (soit l’augmentation de la valeur d’un produit à mesure qu’un plus grand nombre de personnes l’utilisent), l’apprentissage par la pratique (c’est-à-dire, lorsque des entreprises établies améliorent leurs produits ou leurs services en apprenant de leurs expériences passées), l’accès aux données en tant qu’avantage concurrentiel, ainsi que l’accès aux intrants nécessaires pour devenir un concurrent efficace. Le Bureau tiendrait compte de ces facteurs dans son examen des effets qu’une fusion serait susceptible d’avoir sur la concurrence.
• Fusions non horizontales : Bien que les présomptions structurelles ne s’appliquent pas aux fusions non horizontales, ce qui comprend les fusions verticales (soit des fusions entre des entreprises qui sont actives à différents niveaux d’une chaîne d’approvisionnement; p. ex., une fusion entre un fabricant et un détaillant) et les fusions en conglomérat (soit des fusions entre des entreprises qui ne font pas partie de la même chaîne d’approvisionnement; p. ex., des fusions concernant des compléments ou des produits reliés pouvant être achetés par les mêmes clients), les propositions de lignes directrices indiquent clairement que le Bureau serait plus susceptible d’examiner une fusion non horizontale si la part de l’entreprise fusionnée dans l’approvisionnement du produit dépassait 30 %.

Principaux points à retenir

Même si les propositions de lignes directrices ne sont pas finalisées, elles offrent tout de même de précieuses indications sur l’approche que préconiserait le Bureau à l’égard de l’examen des fusions, à la suite de l’adoption récente d’importantes modifications à la Loi. Notamment, les propositions de lignes directrices :

• tiennent compte de l’évolution des pratiques et des procédures du Bureau depuis 2011, ainsi que des modifications à la Loi susmentionnées, tout en demeurant alignées en grande partie sur les orientations et l’approche prévues aux lignes directrices de 2011.
• précisent des cadres clés, y compris l’approche du Bureau en matière d’application de la loi relativement aux fusions qui soulèvent des présomptions structurelles, ainsi que son approche quant aux avantages favorables à la concurrence à la suite de l’élimination de la défense fondée sur les gains en efficience prévue à la Loi.
• mettent en lumière les efforts du Bureau à englober les marchés numériques dans l’ensemble de ses orientations récentes, entre autres en introduisant des sections spécifiques dans les propositions de lignes directrices traitant des plateformes multifaces et des effets de réseau.

Pour en savoir davantage, communiquez avec les auteurs du présent bulletin ou un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.