Cinq tendances récentes en matière de règlement des actions collectives au Québec

Les actions collectives constituent un mécanisme juridique essentiel au Québec, et les tendances récentes montrent une évolution marquée des modalités de règlement. Voici cinq principaux développements récents en matière de règlement des actions collectives au Québec et les enjeux qui en découlent.

1. La prévalence des règlements en droit de la consommation. Il est important de noter la prévalence des règlements dans le domaine du droit de la consommation au Québec. En effet, depuis les 10 dernières années, pour chaque action collective en droit de la consommation ayant fait l’objet d’un procès au mérite, plus de 10 ont plutôt fait l’objet d’un règlement. 
2. Les différentes formes de règlements. Habituellement, le règlement d’une action collective se fait sous forme monétaire : une compensation est versée aux membres du groupe en contrepartie d’une quittance. Toutefois, d’autres formes de règlements gagnent en popularité, comme les programmes de remboursement, l’extension de garanties ou encore les coupons de réduction. Des règlements cy-près, où les fonds résiduels sont versés à des organismes caritatifs, existent également, mais sont examinés attentivement.
3. Le rôle des tribunaux dans l’approbation des règlements. Contrairement à un litige individuel, un règlement d'action collective nécessite l’aval de la Cour supérieure après avoir informé les membres du groupe. Les juges ont pour mission de vérifier si le règlement est juste, équitable et dans l’intérêt des membres du groupe. Bien que les juges ne puissent pas modifier l’entente, ils peuvent la refuser en indiquant précisément leurs préoccupations. La jurisprudence récente témoigne d’un interventionnisme accru des tribunaux sous l’égide de la protection des droits des membres.
4. L’intervention du Fonds d’aide aux actions collectives. Le Fonds d’aide aux actions collectives joue un rôle grandissant dans le processus d’approbation des règlements. Son intervention ne se limite plus à la surveillance des modalités financières. Ce dernier adopte de plus en plus une vision large de son mandat, agissant comme un défenseur des membres absents et faisant la promotion des pratiques souhaitables dans l’approbation et la mise en œuvre des règlements.
5. Les considérations stratégiques pour les règlements nationaux. Vu l’augmentation des actions collectives parallèles dans plusieurs provinces canadiennes, les parties doivent structurer stratégiquement leurs règlements pour assurer leur applicabilité. Les tribunaux du Québec sont de plus en plus attentifs aux répercussions des règlements nationaux sur les justiciables québécois, et des questions de reconnaissance et d’homologation des jugements peuvent poser des difficultés. Une approche coordonnée entre les différents ressorts devient donc essentielle pour garantir l’efficacité des règlements.

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