Clauses clés dans les contrats de construction : Conseils pratiques pour assurer la réussite des projets

Le contexte juridique et commercial au sein du secteur de la construction étant en constante évolution, les contrats connexes doivent suivre le pas. Ces dernières années, les tribunaux et les parties contractantes mettent l’accent sur la répartition des risques et la définition des obligations procédurales que rendent possibles les dispositions contractuelles.

Voici les cinq domaines où la négociation judicieuse et la rédaction minutieuse de l’entente permettent de réduire le risque de différends liés aux contrats de construction.

1. Clauses de force majeure et d’événements échappant au contrôle des parties. La pandémie a mis au jour les limites des dispositions de force majeure, surtout lorsque les contrats omettent de mentionner explicitement des termes comme « pandémie » ou « intervention gouvernementale ». De même, les clauses de force majeure sont fréquemment utilisées à mauvais escient relativement aux événements survenants. Pour ce qui est des événements à plus faible risque et à forte probabilité, comme les phénomènes météorologiques violents ou les retards dans la chaîne d’approvisionnement, il est préférable de recourir à des clauses distinctes. Il demeure essentiel de disposer de définitions claires et d’une évaluation détaillée des risques dans les deux types de clauses.  
2. Tarifs douaniers et barrières commerciales. La résurgence des tarifs douaniers et des règles d’approvisionnement nationales a entraîné l’examen attentif des dispositions relatives aux changements dans les lois. Elle rend également nécessaire une évaluation approfondie de la répartition des risques au sein des chaînes d’approvisionnement. Les propriétaires doivent jauger si le transfert des risques tarifaires aux entrepreneurs est justifié ou faisable sur le plan commercial. Les politiques d’approvisionnement nationales peuvent également avoir une incidence sur la sélection et l’admissibilité des fournisseurs. Par conséquent, il importe sans cesse davantage de clarifier les responsabilités en matière de chaînes d’approvisionnement, d’approvisionnement en matériaux et d’atténuation.  
3. Dispositions relatives au changement et aux avis. Les clauses relatives aux ordres de changement et aux avis demeurent les principales sources de différends dans le secteur de la construction. Des procédures bien définies et une documentation appropriée sont essentielles pour assurer la réussite des projets. Les parties devraient examiner attentivement le contenu de ces clauses, surtout en ce qui a trait au calendrier, aux exigences relatives à la documentation et à l’affectation des responsabilités au chapitre de l’approbation des changements. Les parties doivent également veiller à respecter rigoureusement les exigences relatives au changement, sous peine de devoir y renoncer complètement.  
4. Clauses d’arbitrage. Les clauses d’arbitrage sont un élément important, mais souvent négligé, des contrats de construction. Les parties devraient examiner attentivement si les clauses de règlement des différends par étapes relatives à la négociation ou à la médiation présentent une valeur ajoutée ou si, au contraire, elles ajoutent des risques liés au ressort et aux délais de prescription. De même, le recours à des règles institutionnelles est un moyen simple de clarifier les procédures relatives au soutien institutionnel, clarté qui fait souvent défaut aux dispositions d’arbitrage ad hoc.  
5. Considérations relatives au droit civil du Québec. Au Québec, le Code civil s’applique en plus du contrat. Par conséquent, les défenses de force majeure peuvent être invoquées même en l’absence d’une clause de force majeure dans le contrat. Les tribunaux appliquent strictement les dispositions relatives aux avis et aux ordres de changement, notamment dans les contrats publics et les accords à prix fixe. Toutefois, ils peuvent accorder une dispense dans les affaires impliquant des contrats d’adhésion ou si l’obligation de bonne foi n’a pas été respectée. La précision des dispositions contractuelles est essentielle, car les renonciations informelles peuvent ne pas justifier la non-conformité. 

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