Clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité au Québec : balises légales et rédaction contractuelle

L’inclusion de clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité dans les contrats québécois exige une compréhension du droit civil et des restrictions imposées par l’ordre public. L’évolution jurisprudentielle depuis l’arrêt Prelco rendu par la Cour suprême en 2021 illustre l’importance de bien encadrer et rédiger ces clauses pour qu’elles soient opposables au cocontractant.

Voici cinq points essentiels à retenir sur les clauses de non-responsabilité au Québec :

1. Cadre législatif du Code civil du Québec. Le Code civil du Québec permet, de manière générale, l’exclusion ou la limitation de responsabilité contractuelle. Toutefois, des restrictions fondamentales existent : selon l’article 1474 C.c.Q., il est interdit d’exclure la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde. Les articles 1437 et 1733 C.c.Q., notamment, limitent les effets de telles clauses dans certains contextes.
2. Limites à l’exclusion des vices cachés. Le régime des vices cachés demeure une exception importante. Même entre professionnels avisés, la responsabilité du vendeur ou du fabricant professionnel pour un vice caché ne peut être exclue en raison de la présomption absolue de connaissance du vice de leur part.
3. Types de contrats et effets sur la validité. Le traitement des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité diffère selon qu’il s’agit d’un contrat de gré à gré (librement négocié, notamment entre des entreprises), d’une part, ou d’un contrat d’adhésion ou de consommation, d’autre part (article 1437 C.c.Q.). Les tribunaux québécois imposent une analyse contextuelle et factuelle rigoureuse pour déterminer si une clause peut être invoquée.
4. Application plus stricte du principe de liberté contractuelle. Dans l’arrêt Prelco, la Cour suprême a réaffirmé que, généralement, une clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité sera valide et appliquée entre des parties considérées comme avisées, même si elle porte sur une obligation essentielle du contrat.
5. Conseils pour la rédaction des clauses. Pour qu’une clause soit valide, elle doit être explicite, claire et intégrée de façon apparente au contrat. Il est également crucial qu’elle soit portée à la connaissance de la partie adverse dès la formation du contrat.

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