Les sociétés faisant affaire au Canada peuvent à tout moment faire l’objet d’une enquête du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), une telle enquête pouvant être menée en vertu des dispositions civiles et/ou criminelles de la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi »).
Les atteintes à la réputation des sociétés visées publiquement par une enquête du Bureau peuvent être sérieuses. De plus, de telles enquêtes peuvent être coûteuses pour la société visée et nuire à la bonne marche des activités de cette dernière. Qui plus est, les sociétés reconnues coupables d’avoir contrevenu aux dispositions criminelles ou aux dispositions en matière d’abus de position dominante de la Loi peuvent se voir imposer d’importantes amendes pénales, tandis que leurs employés peuvent subir de graves conséquences.
Cette trousse d’information décrit les types d’enquêtes que peut mener le Bureau à l’égard d’une société et offre un large éventail de conseils pratiques, notamment :
- les mesures que doit prendre une société si le Bureau lance une enquête sur elle;
- la démarche à suivre pour examiner et évaluer toute question ayant trait au droit de la concurrence;
- l’approche à adopter en vue de mettre au point un programme de conformité au droit de la concurrence efficace;
- les mesures à prendre pour éviter des actions privées (y compris des actions collectives) intentées en vertu de la Loi ou pour y répondre.
Les ressources figurant dans cette trousse d’information comprennent les suivantes :
- des questions fréquemment posées au sujet des enquêtes du Bureau;
- une liste de vérification relative aux mandats de perquisition du Bureau;
- un exemple de plan d’action relatif à une enquête;
- des pratiques exemplaires au sujet des rapports d’enquête et de la communication des résultats d’une enquête;
- une liste de vérification relative aux programmes de conformité au droit de la concurrence;
- une liste de vérification relative aux audits de conformité en droit de la concurrence.
Pour obtenir un exemplaire de cette trousse d’information, veuillez envoyer un courriel à Hannah Campaigne.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
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Navin Joneja
Cochef du groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger | Toronto
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Julie Soloway
Cochef du groupe Concurrence, antitrust et investissement étranger | Toronto
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Plus de ressources
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