De la politique à la pratique : L’évolution du droit de l’environnement au Canada en 2025

En 2025, le cadre de la réglementation environnementale au Canada a connu d’importants changements par suite de l’introduction, à l’échelle fédérale et provinciale, de réformes visant à accélérer l’approbation des grands projets, à accroître la prévisibilité réglementaire et à harmoniser davantage les lois avec celles d’autres pays industrialisés.

Voici cinq développements qui reflètent les nouvelles priorités et orientations réglementaires en droit de l’environnement au Canada :

1. Accélération des projets fédéraux. La Loi visant à bâtir le Canada instaure un nouveau cadre fédéral visant l’accélération des projets jugés d’intérêt national. Ces projets bénéficieront d’un processus d’approbation simplifié en vertu de la législation fédérale et seront gérés par l’intermédiaire d’un bureau centralisé, soit le Bureau des grands projets. Les projets actuellement à l’étude vont du gaz naturel liquéfié à l’énergie nucléaire, en passant par les terminaux à conteneurs et les projets d’expansion de mine. Bien que les détails opérationnels ne soient pas encore connus, il est recommandé aux promoteurs et aux parties prenantes de surveiller de près les développements à ce sujet.
2. Accélération des projets provinciaux. Les lois de la Colombie-Britannique intitulées Infrastructure Projects Act et Renewable Energy Projects (Streamlined Permitting) Act créent des voies rapides pour les projets d’infrastructure et d’énergie renouvelable d’envergure. Les projets de loi 69 et 81 du Québec centralisent les autorisations pour les projets énergétiques et réduisent les délais d’évaluation des impacts. En Ontario, le cadre « Un projet, un processus » s’applique au développement minier et vise à réduire les délais d’examen provinciaux de 50 % par la mise sur pied d’une seule équipe chargée de la délivrance des autorisations et des permis. Chaque régime reflète une tendance à la consolidation, à la coordination par projet et à la priorisation des moteurs économiques.
3. Cadre de mise en œuvre de la LCPE Un cadre de mise en œuvre fédéral oriente désormais l’administration du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (« LCPE »). Il définit à la fois les protections fondamentales et les obligations procédurales, y compris les principes directeurs liés à la justice environnementale, à la non-régression et à l’équité intergénérationnelle. Bien que ce droit ne crée pas une cause d’action distincte, il pourrait être de plus en plus invoqué dans le cadre de révisions judiciaires et de contestations de la réglementation. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE.
4. Réglementation relative aux catégories de SPFA. Le gouvernement du Canada a officiellement désigné les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (les « SPFA »), à l’exclusion des fluoropolymères, comme étant « toxiques » aux termes de la LCPE et met progressivement en place des interdictions d’utilisation. La phase 1 cible les mousses extinctrices, tandis que la phase 2 ciblera les produits de consommation. Étant donné l’objectif du gouvernement du Canada d’harmoniser la réglementation relative aux SPFA avec les restrictions de plus en plus sévères de l’UE et la surveillance accrue des chaînes d’approvisionnement, les entreprises auraient avantage à effectuer des audits sur les SPFA et à évaluer le risque de litige, si ce n’est déjà fait.
5. Plastiques et REP. Le Registre fédéral sur les plastiques prévoit des exigences de déclaration qui sont mises en application par phases, tandis que les régimes de responsabilité élargie des producteurs (« REP ») dans chaque province, sauf le Nunavut, prévoient des obligations financières et de conformité de plus en plus lourdes. Le gouvernement de l’Ontario a déjà imposé de nombreuses peines dans le cadre de son régime de REP, ce qui indique un renforcement de l’application de la loi dans tous les secteurs.

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