Décisions clés façonnant les litiges en valeurs mobilières au Canada

Des développements récents concernant les litiges en valeurs mobilières au Canada témoignent d’un cadre juridique de plus en plus rigoureux. De nombreux éléments se répercutent directement sur la gouvernance des obligations d’information et les risques liés au litige. Citons, à titre d’exemple, un arrêt rendu récemment par la Cour suprême du Canada (la « CSC ») clarifiant l’interprétation de « changement important », le contrôle judiciaire accru des enquêtes réglementaires, ainsi que l’écart grandissant entre les approches canadienne et américaine en matière d’application de la loi. 

Les cinq développements qui suivent jettent la lumière sur des questions judiciaires et réglementaires en évolution qui façonnent les litiges en valeurs mobilières au Canada.

1. Critère du changement important. Dans un arrêt récent, la CSC a confirmé le cadre d’analyse à deux étapes permettant d’évaluer les changements importants. À l’aide de ce cadre d’analyse, les tribunaux doivent d’abord déterminer s’il y a eu un changement dans les activités commerciales, l’exploitation ou le capital de l’émetteur, quelle que soit l’ampleur de ce changement, et ensuite s’il s’agit d’un changement important. La CSC a rejeté l’établissement de seuils qualitatifs à la première étape, en statuant que le concept de « changement » doit être interprété au sens large et que cette interprétation ne devrait pas être limitée par des considérations relatives à l’importance du changement ou à la perturbation occasionnée par ce dernier.
2. Décisions en matière de communication de l’information. En refusant de confirmer un critère plus précis pour l’interprétation de « changement », la CSC augmente l’incertitude associée aux évaluations de l’information émise par les émetteurs. Avant de pouvoir déterminer s’il y a eu un changement important, il pourrait être nécessaire de procéder à un examen plus approfondi des décisions prises dans le cours normal des activités, des opérations supplémentaires ou des mesures prises en réponse à des événements externes – d’où l’importance d’adopter des processus rigoureux de communication de l’information et de produire des documents à jour.
3. Contrôle judiciaire des enquêtes réglementaires. Des décisions récentes témoignent du contrôle judiciaire accru des pouvoirs d’enquête des organismes de réglementation des valeurs mobilières. Les tribunaux ont souligné que les ordonnances de production doivent être fondées sur la pertinence et ne doivent pas être de vaste portée. Bien que l’autorité des organismes de réglementation des valeurs mobilières demeure considérable, ces décisions confirment l’importance de la proportionnalité et de l’équité procédurale dans les procédures d’application de la loi.
4. Équité procédurale. Des décisions récentes rendues par des cours d’appel signalent qu’une attention particulière serait de nouveau portée à l’équité procédurale des enquêtes menées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières. Les tribunaux ont souligné que les ordonnances de production doivent être fondées sur la pertinence et la proportionnalité, et que certaines protections assurées par la Charte canadienne des droits et libertés continuent de s’appliquer dans le contexte de l’application de la loi par des organismes administratifs. Ces décisions laissent entrevoir que des motifs de plus vaste portée peuvent être invoqués pour contester les demandes trop larges de documents et de renseignements dans le cadre d’enquêtes.
5. Divergences transfrontalières. Les organismes de réglementation canadien et américain mettent en avant, de part et d’autre de la frontière, des priorités d’application de la loi en évolution continue, et parfois divergentes. C’est le cas, par exemple, des cryptoactifs et de la communication de l’information liée aux changements climatiques. Ces différences ajoutent à la complexité transfrontalière qui existe entre les deux pays. Pour les émetteurs inscrits en bourse à la fois au Canada et aux États-Unis, elles viennent compliquer la donne sur divers fronts : la conformité aux exigences réglementaires, l’uniformité de la communication de l’information en Amérique du Nord et l’application des cadres de gouvernance.

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