Des projets de règlement élargiraient les activités non financières autorisées pour les banques canadiennes et d’autres IFF

Le 17 octobre 2026, le ministère des Finances a publié des projets de règlement visant à mettre en œuvre les modifications longtemps attendues à la législation régissant les institutions financières fédérales (les « IFF ») qui avaient été adoptées en 2018, lesquelles modifications élargissent le champ d’application des activités non financières autorisées pour les IFF. Quatre nouveaux règlements sont proposés (collectivement, le « projet de règlement ») :

• le Règlement sur les activités non financières (banques et sociétés de portefeuille bancaires);
• le Règlement sur les activités non financières (banques étrangères);
• le Règlement sur les activités non financières (sociétés d’assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d’assurances);
• le Règlement sur les activités non financières (sociétés de fiducie et de prêt).

Ces règlements sont, sur le fond, similaires et permettent la mise en œuvre des modifications portant sur les activités non financières pour l’ensemble des IFF, notamment les banques, les banques étrangères autorisées, les assureurs ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt.

Modifications de 2018 apportées à la législation régissant les IFF

En règle générale, les IFF ne sont actuellement pas autorisées à exercer des activités autres que la prestation de services financiers, sauf si la législation autorise expressément une activité non financière donnée ou si l’activité en question relève des activités bancaires. Certaines activités, telles que celles liées au traitement de l’information ou aux technologies, nécessitent l’autorisation préalable du ministre des Finances. Le régime de placement autorisé en vertu de la législation régissant les IFF interdit par ailleurs à ces dernières d’investir dans des entités exerçant des activités commerciales non autorisées, sous réserve des pouvoirs de placement temporaire dont disposent les IFF.

Le projet de règlement complète les modifications à la législation régissant les IFF introduites par la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-74 »), qui visaient à élargir le champ d’application des activités dans lesquelles les banques et d’autres IFF pouvaient s’engager ou investir, compte tenu de l’essor des entreprises de technologie financière et de l’utilisation accrue des nouvelles technologies dans le secteur des services financiers (collectivement, les « modifications de 2018 »).

Ensemble, les modifications de 2018 et le projet de règlement permettent aux IFF de se lancer dans un éventail plus large d’occasions commerciales, tant technologiques que non financières, et d’y investir. Plus précisément, une IFF serait autorisée à exercer toute activité « liée à la prestation de services financiers » par l’IFF ou ses filiales, ainsi qu’un ensemble plus large d’activités liées au traitement de l’information et aux technologies. Le projet de règlement qualifie ces activités d’« activités non financières ». En vertu des règles en matière de placement, une IFF est autorisée à contrôler ou à acquérir une participation significative dans une entité exerçant des activités non financières ou dans une entité dont la majeure partie de l’activité, telle que définie dans le projet de règlement, consiste en des activités liées à la prestation de services financiers. Ces placements et les activités non financières exercées en interne ne nécessitent généralement pas d’autorisations réglementaires, mais sont soumis aux plafonds et aux obligations de déclaration prévus dans le projet de règlement, qui sont abordés ci-après. En autorisant les IFF à accroître leurs placements dans des secteurs innovants, le cadre réglementaire vise à renforcer la capacité d’adaptation du secteur financier aux avancées technologiques et à améliorer l’offre de services proposée aux consommateurs grâce à des placements et à des partenariats avec des fournisseurs de technologies de pointe.

Trois voies vers les activités non financières

Une fois que le projet de règlement sera entré en vigueur, les IFF disposeront de trois voies distinctes leur permettant d’exercer des activités non financières sans autorisation préalable, sous réserve, dans chaque cas, des plafonds et des obligations de déclaration décrits ci-après.

• Directement au moyen de leurs pouvoirs d’affaires : Les IFF pourront exercer en interne les activités non financières autorisées. Comme il est indiqué, ces activités comprennent généralement les activités liées à la prestation de services financiers par l’IFF ou ses filiales, ainsi que les activités liées au traitement de l’information et aux technologies. Les IFF continueront également d’être autorisées à exercer des activités relevant du secteur bancaire (dans le cas des banques) ou de la prestation de services financiers (dans le cas des autres IFF).
• En investissant dans une entité s’occupant en majeure partie de services financiers : Les IFF pourront investir dans une entité dont la majeure partie (60 % ou plus) des recettes d’exploitation, de la valeur des actifs ou de la valeur totale des charges d’exploitation provient d’activités financières.
• Par l’intermédiaire d’une filiale exerçant une activité non financière autorisée : Les IFF pourront investir dans une entité exerçant des activités non financières autorisées.

Limites du projet de règlement

Afin de s’assurer que les IFF continuent de se concentrer principalement sur la prestation de services financiers de base et d’atténuer les risques prudentiels liés aux activités non financières, le gouvernement a instauré, dans le projet de règlement, des plafonds spécifiques pour les recettes d’exploitation et pour le capital.

Le cadre met en place un système à plusieurs niveaux en fonction de la taille de l’institution, soumis aux règles de placement prévues dans la législation régissant les IFF.

• Institutions de grande taille : En ce qui concerne les IFF dont les capitaux propres s’élèvent à 12 G$ CA ou plus, la réglementation impose un plafond de 10 % à la fois pour les recettes d’exploitation non financières et le capital réglementaire pour ce qui est des activités non financières.
• Institutions de petite et de moyenne taille : En ce qui concerne les institutions dont les capitaux propres sont inférieurs à 12 G$ CA, le cadre prévoit un plafond plus haut établi à 15 % pour les recettes d’exploitation, tout en maintenant le même plafond de 10 % pour le capital réglementaire.

Obligations de déclaration

Afin de surveiller l’utilisation de ces pouvoirs accrus, le projet de règlement prévoit des obligations de déclaration exhaustives. Ces obligations s’appliquent uniquement aux IFF dont les capitaux propres s’élèvent à 12 G$ CA ou plus. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié en même temps que le projet de règlement précise que ces obligations de déclaration visent à permettre au ministère des Finances d’observer la manière dont les IFF mettent en œuvre leurs nouveaux pouvoirs d’affaires et de placement, de cerner proactivement les risques systémiques émergents et d’appuyer l’évaluation continue du cadre réglementaire.

Période de consultation

La publication dans la Gazette du Canada marque le début d’une période de consultation publique de 30 jours sur le projet de règlement, qui prendra fin le 16 novembre 2026. À l’issue de l’examen des commentaires soumis dans le cadre de la consultation publique, le gouvernement publiera un décret afin de prévoir l’entrée en vigueur du projet de règlement et des modifications de 2018.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des auteurs de ce bulletin ou un membre du groupe Réglementation des services financiers.