Les modifications récemment apportées à la Loi électorale du Canada (la « Loi ») auront des conséquences multiples et importantes auprès des entreprises, des associations sectorielles, des groupes de défense d’intérêts, des groupes communautaires, des syndicats et de toute autre personne communiquant avec des partis politiques ou des campagnes électorales avant et pendant des élections fédérales.
Les nouvelles restrictions comprennent notamment de nombreuses interdictions en matière de communication, de dépense et de collusion qui s’appliqueront dès le 30 juin 2019, bien avant les élections prévues pour l’automne. Ces changements modifieront considérablement les moyens par lesquels les partis politiques et les parties prenantes pourront interagir durant la période précédant les élections générales fédérales qui auront lieu le 21 octobre 2019.
Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-76 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs (le « projet de loi C-76 ») a reçu la sanction royale. Ce projet de loi apporte une série de modifications à la Loi, notamment l’introduction d’importantes interdictions en matière de communication et de collusion pendant une période définie précédant la période électorale d’une élection générale (la « période préélectorale ») et au cours de la période électorale elle-même. Ces dispositions relatives à la communication et à la collusion entreront en vigueur le 13 juin 2019.
RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
Avant le projet de loi C-76, la Loi attribuait au mot collusion un sens étroit se limitant à son aspect illicite, c’est-à-dire toute activité coordonnée entre une campagne et un tiers visant à esquiver intentionnellement les plafonds de dépenses de campagne. Dans le passé, les règles étaient relativement souples en ce qui concerne la coordination d’activités n’engageant pas de dépenses. Les activités menées par les campagnes et les tiers relativement à la coordination des bénévoles, de la production de messages ou des activités de financement étaient régies par des règles assez souples. En revanche, la coordination d’activités engageant des dépenses, telles que la publicité, entre autres, faisait l’objet d’un contrôle plus rigoureux.
Le projet de loi C-76 élargit considérablement la portée de ces interdictions. En particulier, les nouvelles règles définissent comme étant problématique l’échange de renseignements susceptible d’influer sur les stratégies, les activités partisanes, la publicité partisane, la publicité électorale et les sondages électoraux menés par des tiers.
Par conséquent, certaines activités jugées acceptables par le passé (par exemple, la communication de points de discussion à une entité, telle qu’une partie prenante, une association sectorielle, une communauté religieuse ou un syndicat, qui les distribuait à son tour à ses membres, l’identification de circonscriptions électorales ayant besoin de bénévoles ou de contributions, ou le partage de données électorales) peuvent désormais faire l’objet d’une surveillance réglementaire. Même les activités clairement conçues à des fins persuasives et non à des fins de coordination (telles que diffuser les résultats d’un sondage sur des politiques préparé par une partie prenante ou répondre à un tel sondage) pourraient, dans certaines circonstances, créer des frictions réglementaires.
RESTRICTIONS RELATIVES À LA PÉRIODE PRÉÉLECTORALE
Dans le passé, les tiers étaient libres de mener leurs activités relativement sans entrave avant la délivrance d’un bref électoral, qui avait généralement lieu 35 jours avant le jour du scrutin.
En vertu du projet de loi C-76, l’application des restrictions visant les communications par des tiers ou avec ceux-ci commence désormais bien avant la délivrance du bref. Lors du cycle électoral fédéral de 2019, les restrictions sur les communications par des tiers ou avec ceux-ci entreront en vigueur le 30 juin. Les restrictions préélectorales prendront fin à la mi-septembre (à moins que le bref ne soit livré plus tôt), moment auquel les restrictions relatives à la période électorale prendront effet à leur tour. Ce régime préélectoral s’appliquera non seulement aux partis, aux associations et aux candidats enregistrés, mais également aux candidats potentiels et aux personnes associées aux candidats potentiels.
Durant la période préélectorale, le total des dépenses en matière de publicité partisane, de sondage électoral et d’activité partisane engagées par un tiers ne peut dépasser 700 000 $ CA. De plus, les tiers ne peuvent ni esquiver ni tenter d’esquiver ce plafond de dépenses préélectorales, notamment en se divisant eux-mêmes en plusieurs tiers dans le but d’esquiver ce plafond, ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que le total de leurs dépenses préélectorales dépasse ce plafond. Cette restriction sera d’importance particulière pour les associations sectorielles et autres groupes similaires dont les membres souhaiteraient communiquer avec les électeurs, soit collectivement ou individuellement, lors d’une élection.
Les tiers sont également assujettis à des obligations de s’enregistrer durant la période préélectorale. Un tiers devra s’enregistrer dès qu’il aura engagé, au total, 500 $ CA au titre de dépenses de publicité partisane, de dépenses de sondage électoral et de dépenses d’activité partisane au cours de la période préélectorale.
Les plafonds de dépenses s’appliqueront également aux partis enregistrés. Le projet de loi C-76 établit le plafond pour les dépenses de publicité partisane pour un parti enregistré à 1,4 M$ CA durant la période préélectorale.
RESTRICTIONS RELATIVES À LA PÉRIODE ÉLECTORALE
Pendant la période électorale (qui commence à la première des occurrences suivantes : soit le 37e jour précédant le jour du scrutin; soit le jour de la délivrance du bref), les tiers ne peuvent dépasser, au total, 350 000 $ CA au titre des dépenses de publicité électorale, des dépenses de sondage électoral et des dépenses d’activité partisane. Là encore, les tiers ne peuvent ni esquiver ni tenter d’esquiver les plafonds établis, notamment en se divisant en plusieurs tiers ou autrement.
Comme c’est le cas durant la période préélectorale, les tiers sont tenus de s’enregistrer durant la période électorale. Un tiers devra s’enregistrer dès qu’il aura engagé des dépenses de 500 $ CA, au total, au titre des dépenses de publicité partisane, des dépenses de sondage électoral et des dépenses d’activité partisane durant la période électorale. Un tiers qui s’est enregistré durant une période préélectorale qui se termine le jour précédant celui de la délivrance du bref sera réputé être enregistré pour la période électorale.
PROCHAINES ÉTAPES
La Loi prévoit des amendes considérables, d’importantes conséquences sur le plan de la réputation et d’autres sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement pour ceux qui ne respectent pas les interdictions de collusion sous forme d’échange de renseignements.
Les entreprises, les associations sectorielles et professionnelles, les syndicats et autres parties prenantes qui, dans le cadre des élections fédérales, envisagent de réaliser des activités avec des partis politiques, des associations ou des candidats à compter de juin 2019 (que ce soit des activités de publicité, des activités de sondage, la simple distribution de sondages sur des politiques, ou l’établissement de liens entre des bénévoles ou des donateurs et des campagnes) devraient examiner attentivement les nouvelles règles et bien les comprendre, et obtenir des conseils juridiques avant de finaliser leurs plans pour les prochains mois.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Alexis Levine 416-863-3089
Maria Nasr 416-863-2297
ou un autre membre de notre groupe Gouvernements et secteur public.
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2024 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.