Élargissement proposé des pouvoirs de vérification de l’ARC : que peuvent faire les contribuables?

Le ministère des Finances a publié récemment des projets de propositions législatives visant à mettre en œuvre des mesures élargissant les pouvoirs de vérification de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »).

La nouvelle législation permettrait à l’ARC, entre autres : (i) d’obliger les contribuables à fournir des renseignements sous serment ou affirmation solennelle; (ii) d’émettre des avis et d’imposer des pénalités financières en cas de non-conformité à la suite d’une demande d’information; (iii) de suspendre la prescription normale en cas de révision dans certaines situations de non-conformité. 

Dans le contexte de vérification actuel, les contribuables devraient envisager les cinq mesures suivantes afin de protéger leurs intérêts.

1. Préserver et faire valoir la confidentialité. L’ARC ne peut pas forcer la divulgation de renseignements ou de documents assujettis au privilège des communications entre client et avocat. En outre, les nouvelles pénalités proposées ne s’appliqueraient pas si le contribuable a omis de répondre à une demande parce qu’il croit raisonnablement que les renseignements ou documents demandés sont protégés par ce privilège.
2. Surveiller les politiques publiées par l’ARC. Même si elles ne sont pas légalement contraignantes, les lignes directrices publiées par l’ARC qui régissent la conduite d’une vérification peuvent être utiles lorsque le personnel supérieur de l’ARC ou un tribunal de révision est amené à évaluer si les pouvoirs de vérification discrétionnaires ont été dûment exercés. Selon sa propre politique publiée, l’ARC doit, entre autres, fournir aux contribuables un échéancier clair, énoncer les conséquences d’une omission de se conformer aux demandes de renseignements et présenter des requêtes proportionnelles à la portée de la vérification. 
3. Demander des explications à l’ARC et les consigner. En vertu de la loi, l’ARC doit exercer ses pouvoirs de vérification discrétionnaires de manière raisonnable, de bonne foi et seulement pour des « objets véritables ». Après une demande de renseignements, on peut s’attendre à ce que le vérificateur explique le lien entre la demande et la vérification ou l’enjeu de conformité. Les contribuables devraient consigner ces explications et envisager la possibilité de contester les demandes déraisonnables.
4. S’opposer aux cotisations imposant des pénalités disproportionnées ou injustes. Si un contribuable s’oppose à une pénalité à la suite d’un avis de non‑conformité, l’ARC serait tenue, selon la législation proposée, d’annuler ou de modifier la cotisation s’il est conclu que la pénalité est disproportionnée ou injuste dans les circonstances. 
5. Contester les demandes de renseignements lorsque cela est pertinent. Le tribunal peut décider, à son gré, de maintenir un avis de non-conformité et d’imposer des conditions. Il peut évaluer la faisabilité d’une requête devant une preuve que la conformité est impossible ou trop ardue ou si les renseignements demandés sont secondaires par rapport à la vérification. Si la situation le justifie, un examen judiciaire devrait être envisagé.

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