Entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux et de ses règlements

Le 1^er avril prochain marquera l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (la « LCOM ») du Québec, qui a été sanctionnée le 25 mars 2025. Cette loi vise à simplifier, à moderniser et à unifier l’ensemble des règles encadrant l’attribution et la gestion des contrats municipaux et s’inspire du régime législatif applicable aux organismes publics provinciaux prévu dans la Loi sur les contrats des organismes publics (la « LCOP »).

Les règlements suivants, édictés en vertu de la LCOM, entreront également en vigueur le 1^er avril 2026 :

• le Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux;
• le Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification;
• le Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $;
• le Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré.

Il est à noter que le Règlement modifiant le Règlement imposant des conditions à l’attribution de certains contrats d’approvisionnement par des organismes municipaux, qui vise à prolonger ses effets jusqu’en mars 2027, prévoit par ailleurs l’entrée en vigueur des dispositions modifiées en raison de l’entrée en vigueur de la LCOM le 1^er avril 2026. 

Aperçu de la LCOM

La LCOM s’applique aux organismes municipaux, aux communautés métropolitaines, aux régies intermunicipales, aux sociétés de transport ainsi qu’à tout organisme respectant les critères auparavant prévus dans la Loi sur les cités et villes (la « LCV »). 

Elle regroupe les exigences qui étaient prévues notamment dans la LCV et le Code municipal du Québec, et adopte une nomenclature simplifiée. Elle introduit par ailleurs de nouveaux mécanismes, dont la demande de prix destinée aux entreprises qualifiées, le contrat de partenariat et l’application du contrat à commandes aux services et aux travaux. 

La portée de la LCOM est large et ses dispositions devront être examinées attentivement par tout organisme municipal ou intervenant œuvrant dans le milieu municipal. Voici quelques-uns des éléments qui sont abordés plus en détail dans le présent bulletin :

• Exigences préalables aux appels d’offres : La LCOM prévoit des exigences préalables aux appels d’offres, dont les suivantes :
  1. une évaluation sérieuse et obligatoire des besoins avant toute procédure d’attribution, laquelle doit être documentée lorsque la dépense est estimée à plus de 25 000 $;
  2. une estimation rigoureuse de la dépense préalablement à la publication ou à la transmission des documents d’appel d’offres ou à son attribution, selon la première éventualité, pour tout contrat devant être attribué suivant une procédure ouverte;
  3. l’interdiction expresse de la division de contrat (c.-à-d. le fractionnement);
  4. une limitation stricte applicable à la modification des contrats, prévoyant qu’un contrat ne peut être modifié que dans la mesure où la modification constitue un accessoire au contrat principal et n’en change pas la nature.
• Discrimination territoriale : La LCOM exige, comme le faisaient la LCV et d’autres lois municipales, que les organismes municipaux mettent en œuvre certaines mesures de discrimination territoriale lors du processus d’attribution de certains contrats, d’homologation ou de qualification, mais par voie règlementaire. Deux règlements complémentaires, soit le Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification et le Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $, poursuivent cette volonté encore bien actuelle de favoriser le développement de l’économie canadienne, y compris celle du Québec.
• Procédure d’attribution : À titre de nouveauté, la LCOM permet de prévoir dans les documents d’appel d’offres :
  1. que sera accordé un avantage sous forme de marge préférentielle n’excédant pas 10 % du prix proposé;
  2. que seront considérés aux fins de la détermination du soumissionnaire retenu, en plus du prix proposé dans chacune des soumissions, les coûts additionnels que devra assumer l’organisme municipal, dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du ministre;
  3. la possibilité de rejeter toute soumission d’une entreprise qui a négligé de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l’objet d’une résiliation du contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions au cours des deux années précédant la date de réception des soumissions. Il s’agit d’une nouveauté par rapport à la LCV et au Code municipal du Québec, qui limitait une telle possibilité de rejet à l’évaluation de rendement insatisfaisant au cours des deux années antérieures à la date d’ouverture des soumissions.
• Exigences d’intégrité de la LCOP : Les dispositions prévues dans la LCOP concernant les exigences d’intégrité et d’admissibilité aux contrats publics sont intégrées à la LCOM.
• Soumissions anormalement basses : La LCOM encadre les soumissions anormalement basses au moyen d’une procédure détaillée permettant leur analyse et, au besoin, leur rejet, et autorise la négociation du prix lorsqu’une seule soumission conforme est reçue, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un écart important avec l’estimation interne. 
• Paiement rapide : En matière de travaux de construction, la LCOM introduit un régime obligatoire de paiement rapide ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends devant un tiers décideur accrédité dont les modalités seront précisées par règlement, lesquelles devraient s’inspirer des mécanismes déjà applicables aux organismes publics.
• Contrats de partenariat : La LCOM reprend, de façon générale, le concept de contrats de partenariat récemment introduit en vertu de la LCOP et la flexibilité permise concernant l’approvisionnement et la conclusion de ce type de contrats (voir les considérations pratiques ci-dessous pour plus de détails).  

Certaines considérations pratiques

La mise en œuvre de la LCOM apportera nécessairement des changements dans l’attribution des contrats municipaux. Pour assurer une transition efficace, les organismes municipaux devront former leur personnel, intégrer les nouveaux mécanismes de rejet, d’analyse des prix, de paiement rapide et de règlement des différends, et mettre à jour leurs stratégies contractuelles. Ils devront également adapter leurs règlements de gestion contractuelle, notamment afin de prendre en compte les exigences prévues par la LCOM concernant l’acquisition responsable et la discrimination territoriale visant à favoriser les biens et services québécois et canadiens. 

De plus, l’introduction des contrats de partenariat offrira une plus grande flexibilité aux organismes municipaux et permettra une procédure d’attribution adaptée au projet d’équipement ou d’infrastructure. Ceci permettra la mise en œuvre de contrats dits « collaboratifs » par ces organismes municipaux, favorisera une collaboration avec le partenaire privé pendant et après le processus d’attribution et assurera un meilleur partage des risques. Il sera intéressant de voir comment ces mécanismes d’approvisionnement contractuels, récemment mis en œuvre au Québec par les organismes publics et parapublics (par exemple, les contrats de conception-construction progressive, les contrats d’alliances et la réalisation de projet intégrée), seront intégrés dans la réalisation de projets municipaux d’infrastructures complexes.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Infrastructure et Marchés publics.