Entrée en vigueur de la Loi sur les nouvelles en ligne : Publication du Règlement sur l’application et l’exemption

Le 19 décembre 2023, le gouverneur en conseil a publié le Règlement sur l’application et l’exemption se rapportant à la Loi sur les nouvelles en ligne (le « Règlement »), ce qui a entraîné l’entrée en vigueur de la Loi sur les nouvelles en ligne (la « Loi »). Le Règlement comporte des changements importants par rapport au projet de règlement qui avait été présenté précédemment, soit le Règlement relatif à l’application de la Loi sur les nouvelles en ligne, l’obligation d’aviser et les demandes d’exemption (le « projet de règlement »).

Pour un aperçu du projet de règlement, veuillez consulter notre Blakes Bulletin intitulé Loi sur les nouvelles en ligne : le gouvernement fédéral publie un projet de règlement aux fins de consultation publique. Pour en savoir davantage sur le régime de négociation obligatoire de la Loi, veuillez consulter notre Blakes Bulletin intitulé Le CRTC publie son plan pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne.

Le Règlement donne des éclaircissements quant aux plateformes qui sont assujetties à la Loi et établit le processus que celles-ci doivent suivre au moment de négocier avec des entreprises de nouvelles. Les nouveaux éléments clés du Règlement (par rapport au projet de règlement que nous avons résumé dans un bulletin antérieur) sont les suivants :

• Le Règlement limite le seuil permettant de déterminer s’il existe un « déséquilibre important » entre le pouvoir de négociation de la plateforme (définie dans la Loi comme un « exploitant ») et celui des entreprises de nouvelles aux deux facteurs suivants :

1. le revenu total de la plateforme provenant de toutes sources au cours de l’année civile précédente est supérieur à 1 G$ CA;

2. l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné est l’une des plateformes de communication en ligne suivantes :

   1. un moteur de recherche qui enregistre en moyenne au moins vingt millions de visiteurs uniques mensuellement au Canada; ou

   2. un service de réseautage social qui compte en moyenne au moins vingt millions d’utilisateurs actifs mensuellement au Canada.

• Il n’est plus exigé que les accords d’indemnisation se situent dans une fourchette de 20 % de l’« indemnisation relative » moyenne de tous les accords conclus avec l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné pour être admissibles à une ordonnance d’exemption du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »). Les accords sont plutôt considérés comme équitables « s’ils prévoient une indemnisation comparable des entreprises de nouvelles de taille semblable qui ont un modèle d’affaire semblable et des capacités semblables et qui fournissent, à des marchés et communautés comparables, un type de contenu de nouvelles semblable ».

• Le Règlement augmente le seuil permettant de déterminer si une « partie convenable » de l’indemnisation sera utilisée pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales, afin qu’il corresponde à la « majorité de l’indemnisation » reçue aux termes de l’accord. Le projet de règlement prévoyait que la totalité ou une partie de l’indemnisation devait être utilisée à cette fin.

• Le Règlement supprime la formule utilisée dans le projet de règlement pour déterminer la viabilité du marché canadien des nouvelles, laquelle était fondée sur le revenu mondial de l’intermédiaire de nouvelles numériques et le produit intérieur brut du Canada. Or, pour que les accords d’indemnisation soient admissibles à une ordonnance d’exemption, le CRTC évaluera le caractère suffisant de l’indemnisation financière totale prévue par les accords, en tenant compte de la part des recettes publicitaires canadiennes attribuables à Internet reçue par l’intermédiaire de nouvelles numériques au cours de l’année civile précédente.

• Le Règlement prévoit une exception relativement au calcul de la viabilité en ce qui concerne le « plus important moteur de recherche », qui est défini comme « le moteur de recherche qui a reçu la plus grande part des recettes publicitaires canadiennes attribuables à Internet parmi les moteurs de recherche ».

• Le Règlement permet maintenant aux plateformes de conclure des accords avec un groupe d’entreprises de nouvelles plutôt que de conclure des accords individuels avec chaque média. En pratique, cela réduira le fardeau administratif imposé aux plateformes, puisqu’elles pourront conclure un accord avec un collectif ouvert qui versera des fonds entre ses membres.

Prochaines étapes 

Maintenant que la Loi est entrée en vigueur, les intermédiaires de nouvelles numériques qui répondent aux critères mentionnés précédemment sont assujettis aux exigences énoncées dans celle-ci. Ils sont notamment tenus de s’inscrire auprès du CRTC dans les 180 jours qui suivent la date à laquelle ils deviennent assujettis à la Loi. Toute plateforme actuellement visée par la Loi doit s’inscrire avant le 14 juin 2024.

Sur son site Web, le CRTC fait savoir qu’il modifiera son plan réglementaire afin de tenir compte de la mise en œuvre de la Loi à la lumière du nouveau Règlement. Le plan réglementaire du CRTC comprendra probablement les étapes clés suivantes :

• Le lancement de consultations sur les principaux aspects du régime, notamment sur le cadre applicable à certains accords, sur le processus de négociation et d’arbitrage, sur un code de conduite pour des négociations équitables, sur les exigences en matière d’admissibilité pour les agences de presse, ainsi que sur les règles relatives aux plaintes pour préférence indue.

• Une annonce quant à la date à laquelle le CRTC commencera à accepter les demandes des entreprises de nouvelles voulant être désignées comme étant admissibles à une indemnisation en vertu de la Loi. Une entreprise de nouvelles doit être désignée pour qu’un processus de négociation soit entrepris, ce qui signifie que le régime de négociation ne s’appliquera sans doute pas avant cette désignation.

• L’adoption de règlements relatifs au processus de demande d’exemption et d’audience lancé par les intermédiaires de nouvelles numériques visant à obtenir certaines ordonnances d’exemption en vertu de la Loi.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

ou un autre membre de notre groupe Communications.