Entrée en vigueur de nouveaux seuils monétaires en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada

En février 2019, le gouvernement du Canada a augmenté les seuils monétaires prévus à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada pour la plupart des types de transactions. Les sociétés dont les transactions dépassent les seuils monétaires et de contrôle applicables en vertu de ces lois doivent déposer un avis et sont assujetties à un examen avant de pouvoir clôturer ces transactions.

Compte tenu de la nature technique des règles et des directives fournies par les organismes gouvernementaux, il est toujours avisé de consulter un avocat afin de s’assurer des seuils applicables.

Loi sur la concurrence

• Le seuil relatif à la taille des transactions passe à 96 M$ CA pour le reste de 2019. Ce seuil est établi en fonction de la valeur comptable des actifs au Canada de la société cible et de ses filiales faisant l’objet de l’acquisition, ou des revenus bruts au Canada ou en provenance de celui-ci qui sont générés par ces actifs. Des règles particulières s’appliquent aux fusions.
• Le seuil relatif à la taille des parties demeure le même, soit 400 M$ CA. Ce seuil est établi en fonction de la valeur comptable des actifs au Canada de toutes les parties à la transaction, ou des revenus bruts au Canada, en provenance du Canada ou en direction de celui-ci qui sont générés par ces actifs.
• Le Bureau de la concurrence dispose d’un délai d’un an à compter de la clôture de la transaction pour examiner et contester une fusion même lorsque celle-ci ne dépasse pas le seuil monétaire ou le seuil de contrôle applicable.

Loi sur investissement Canada

• La Loi sur Investissement Canada s'applique à tous les investissements dans des entreprises canadiennes effectués directement ou indirectement par des investisseurs non canadiens par l’intermédiaire de sociétés mères non canadiennes.
• Contrairement à la Loi sur la concurrence, la Loi sur investissement Canada prévoit seulement un seuil monétaire (soit la taille de la transaction). Ce seuil varie toutefois selon les facteurs suivants : la nationalité de l’acheteur; si l’acheteur est une entreprise d’État; si l’entreprise canadienne est une entreprise culturelle.
• Le seuil s’appliquant aux investisseurs établis dans les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial (voir le tableau ci-après) passe à 1,568 G$ CA au titre de la valeur d’affaire. Le seuil applicable aux investisseurs établis dans les autres pays membres de l’OMC passe à 1,045 G$ CA au titre de la valeur d’affaire.
• Le seuil s’appliquant aux investisseurs qui sont des entreprises d’État passe à 416 M$ CA au chapitre de la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne faisant l’objet de l’acquisition. Le seuil s’appliquant à tout autre type d’investissement, y compris les investissements visant les entreprises culturelles canadiennes, demeure inchangé.
• Pour les acquisitions de contrôle inférieures au seuil applicable et pour la constitution de nouvelles entreprises canadiennes, les investisseurs sont toujours tenus de produire un avis, mais ils disposent d’un délai maximal de 30 jours suivant la clôture de l’opération.
• De plus, aucun seuil monétaire et aucun seuil de contrôle ne s’applique aux examens effectués pour des motifs de sécurité nationale.
• Voici la liste des pays dont les investisseurs sont assujettis au seuil d’examen de 1,568 G$ CA :

* à la ratification de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Pour toute question concernant ces développements, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à tout autre membre de nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.