Harmonisation et modernisation du régime en matière de privilèges en Colombie-Britannique

La Commercial Liens Act (« CLA ») de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur le 30 juin 2025. Cette nouvelle loi apporte des modifications importantes à la législation régissant les privilèges, dans le but de réduire les risques et les coûts pour les fournisseurs de services qui offrent de la main-d’œuvre ou des matériaux pour (i) restaurer, améliorer ou maintenir l’état ou les caractéristiques des biens; (ii) entreposer des biens; (iii) transporter ou remorquer des biens; ou encore (iv) faire de la récupération de biens.

La CLA crée un régime législatif unique et harmonisé pour encadrer les privilèges liés à la prestation de services en Colombie-Britannique. Ce régime adopte l’approche de la Loi uniforme de 2000 sur les privilèges, recommandée pour la première fois lors de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada de cette même année. La CLA a pour effet d’abroger des lois antérieures qui appliquaient des règles différentes selon les types de fournisseurs de services. Ce manque d’uniformité entraînait des disparités dans le traitement de privilèges similaires entre différents fournisseurs. Le nouveau régime législatif donne désormais à ces derniers un cadre législatif plus fiable pour créer et protéger leurs sûretés.

Ce bulletin présente trois types courants de privilèges liés à la prestation de services qui illustrent bien les lacunes du régime antérieur ainsi que les avantages attendus du nouveau régime. 

Privilèges des entreposeurs

Avant l’adoption de la CLA, c’est la Warehouse Lien Act (« WLA ») qui régissait les privilèges des entreposeurs en Colombie-Britannique. En vertu de la WLA, les privilèges des entreposeurs se limitaient aux biens en leur possession; un entreposeur perdait ainsi sa capacité à exercer un privilège dès lors que les biens concernés n’étaient plus en sa possession. La WLA prévoyait par ailleurs un ensemble complexe de dispositions relatives aux avis et aux procédures applicables à la vente publique de biens, ce qui rendait le processus inutilement compliqué pour les titulaires de privilèges. Voici quelques modifications apportées par la CLA :

• Élargissement des privilèges non possessoires : En vertu de la CLA, il n’est plus nécessaire que les titulaires de privilèges aient les biens en leur possession pour avoir le droit d’exercer leur privilège. Ce changement vise à aider à éliminer les dépenses supplémentaires éventuelles engagées par les titulaires de privilèges pour conserver les biens concernés en leur possession et permet au propriétaire de conserver l’usage des biens, notamment à des fins de production de revenus.
• Modernisation des dispositions relatives aux ventes : La CLA modernise la gouvernance des privilèges en uniformisant les dispositions relatives aux ventes et aux avis pour différents types de privilèges et en intégrant certaines procédures énoncées dans la Personal Property Security Act (« PPSA »).

Privilèges des réparateurs

Jusqu’ici, les privilèges des réparateurs étaient régis par la Repairers Lien Act (« RLA ») et par la common law. Le régime de common law en matière de privilèges des réparateurs établissait des privilèges possessoires qui garantissaient le paiement d’un service. La RLA permettait l’enregistrement de privilèges non possessoires, mais uniquement à l’égard de véhicules automobiles, d’aéronefs, de bateaux et de moteurs hors-bord. Elle exigeait également que le réparateur ait eu les biens concernés en sa possession pendant une certaine période pour pouvoir exercer un privilège à l’égard de ceux-ci. La RLA donnait la priorité à la première personne à avoir enregistré un privilège et ne comportait pas de dispositions permettant la cession de celui-ci. Voici quelques modifications apportées par la CLA :

• Élargissement des privilèges pouvant être enregistrés : La CLA crée un nouveau type de privilège qui peut être enregistré dans le Personal Property Registry. Les produits non assortis d’un numéro de série peuvent être rendus opposables par enregistrement ou possession. Tout privilège commercial peut être enregistré avec une déclaration de financement qui comprend une autorisation écrite concernant le service ou un engagement à payer pour celui-ci. Ce changement élargit de façon importante les types de privilèges qui peuvent être enregistrés et exercés par les fournisseurs de services.
• Normalisation de la création de privilèges : En vertu de la CLA, un privilège est automatiquement créé lors du lancement du service, ce qui signifie qu’à aucun moment le titulaire du privilège n’a besoin d’avoir le bien concerné en sa possession. Ce changement vise à offrir une plus grande protection aux fournisseurs de services qui effectuent des visites à domicile ou qui entretiennent de l’équipement lourd et immobile.
• Mise à jour relative à l’ordre de priorité et à la cession des privilèges : La CLA accorde la priorité aux privilèges enregistrés ultérieurement, ce qui tient mieux compte de la nature du travail des réparateurs. De plus, en vertu de la CLA, les privilèges peuvent être cédés, ce qui s’aligne davantage avec les pratiques commerciales modernes.

Privilèges des transporteurs

Les transporteurs publics disposent de privilèges possessoires particuliers qui n’étaient auparavant reconnus que par la common law. Ces privilèges visaient uniquement le prix du service, et non d’autres coûts engagés tels que les frais d’entreposage ou d’entretien. Les transporteurs n’avaient pas le droit de vendre les biens ni de céder leurs privilèges. De plus, le droit conféré par la common law ne s’étendait pas aux transporteurs privés. Voici quelques modifications apportées par la CLA :

• Normalisation du montant garanti : La CLA prévoit des règles claires qui font en sorte que le montant garanti par le privilège correspond soit au prix convenu pour le service, soit à la valeur marchande du service fourni.
• Élargissement de la catégorie de titulaires de privilèges potentiels : La CLA garantit que tout type de fournisseur de services qui offre les services visés peut faire valoir un privilège.
• Protection accrue des biens : La CLA impose de nouvelles responsabilités aux titulaires de privilèges ayant des biens en leur possession dans le but d’assurer le bon entretien de ces derniers et la préservation de leur valeur. Ces changements visent à protéger l’intégrité des biens et à accroître le caractère certain pour les titulaires de privilèges et les propriétaires.

Principaux points à retenir

La CLA vise à moderniser le régime législatif qui encadre les privilèges commerciaux en Colombie-Britannique afin d’accroître l’efficience du secteur des services. Dans cet objectif, la CLA, entre autres :

• regroupe des lois désuètes pour ne créer qu’un seul cadre;
• abolit les privilèges des transporteurs et des réparateurs prévus dans la Common Law; 
• intègre des privilèges commerciaux couverts par la PPSA.

La CLA devrait en outre procurer aux titulaires de privilèges commerciaux une plus grande flexibilité pour garantir le paiement de services rendus, tout en offrant aux propriétaires davantage de transparence et d’uniformité dans la façon dont les privilèges sont appliqués et exercés.

Pour en savoir davantage sur l’un des points abordés aux présentes, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.