Incidence du régime LRPC élargi au Canada sur les secteurs de l’immobilier et des prêts hypothécaires

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (« LRPC ») est en pleine transformation, ce qui a une incidence sur les secteurs de l’immobilier et des prêts hypothécaires. Des modifications sont apportées à l’échelle provinciale et fédérale, imposant un lot de nouvelles obligations aux prêteurs, courtiers et administrateurs hypothécaires. Le projet de loi 29 en Colombie-Britannique et les modifications apportées au régime LRPC fédéral élargissent la portée des dispositions législatives à des participants auparavant exemptés, en plus d’introduire d’importantes mesures de conformité et d’application.

Voici un résumé de développements clés et considérations pratiques à l’intention des entreprises touchées.

1. Projet de loi 29. Le projet de loi 29 en Colombie-Britannique remplace la loi intitulée Mortgage Brokers Act et instaure un régime modernisé d’inscription et de surveillance des fournisseurs de services hypothécaires, y compris les prêteurs privés. Le projet de loi 29 découle des recommandations de la Commission Cullen, laquelle a déterminé que les prêts privés constituaient une grande vulnérabilité du marché de l’habitation en Colombie-Britannique.
2. Prêteurs étrangers. Les prêteurs étrangers pourraient être assujettis à de nouvelles obligations d’obtention de permis en Colombie-Britannique, même pour des opérations uniques. Si certaines institutions sont dispensées, les banques étrangères non régies par la Loi sur les banques (Canada) pourraient ne pas faire partie du groupe. L’absence de règles définitives augmente l’incertitude, car la portée de l’exigence et du processus d’inscription demeurera floue jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi 29, en octobre 2026.
3. Préparation requise pour demeurer conforme. Les prêteurs devraient être proactifs et veiller à nommer des mandataires autorisés en Colombie-Britannique, à mettre à jour leurs documents d’information en fonction des nouvelles exigences et à surveiller les indications données par la BC Financial Services Authority. Ainsi, les personnes visées pourraient réduire leur fardeau de conformité lorsque les règles d’octroi de permis seront publiées.
4. Expansion du régime LRPC fédéral. Depuis octobre 2024, les prêteurs, courtiers et administrateurs hypothécaires sont assujettis au régime LRPC fédéral. Cet élargissement notable cadre avec les changements apportés en Colombie-Britannique. Il en résulte des obligations supplémentaires pour des entités nouvellement assujetties à une obligation d’inscription provinciale.
5. Nouvelles obligations et pénalités. Les obligations comprennent l’évaluation des risques, les procédures de connaissance du client, la surveillance des opérations des clients et le signalement des opérations douteuses. Compte tenu des modifications de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, les pénalités maximales en cas de non-conformité pourraient atteindre 20 M$ CA, d’où l’importance d’une conformité rigoureuse.

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