L’Agence du revenu du Canada modifie en profondeur le Programme des divulgations volontaires : faits saillants

Dans un souci de rendre le Programme des divulgations volontaires (le « PDV ») plus attrayant, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») y a apporté d’importants changements, lesquels entrent en vigueur le 1^er octobre 2025. Sommairement, la version refondue du PDV :

• comporte moins de restrictions (notamment pour les grandes sociétés, puisque les recettes brutes d’une société ne seront plus prises en compte);
• offre un allègement accru des intérêts;
• permet à l’ARC d’examiner des demandes subséquentes d’un même contribuable si les circonstances sont indépendantes de la volonté du contribuable ou sont liées à une question différente d’une demande antérieure;
• précise clairement les pièces justificatives à fournir;
• ne nécessite désormais que la production d’un formulaire simplifié.

Le PDV offre aux contribuables la possibilité d’informer l’ARC d’erreurs ou d’omissions dans leurs obligations fiscales et de faire apporter les correctifs nécessaires sans pénalité. Des renseignements généraux sur le nouveau PDV (tels qu’ils sont publiés par l’ARC dans les documents IC00-1R7 – Programme des divulgations volontaires et Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1 – Programme des divulgations volontaires) sont présentés ci-après.

Divulgations « sollicitées » et « non sollicitées »

Aux termes du nouveau PDV, deux niveaux d’allègement sont offerts, soit l’allègement général et l’allègement partiel, selon s’il s’agit d’une demande « sollicitée » ou « non sollicitée ».

Les demandes « non sollicitées » ouvrent droit à un allègement des intérêts supérieur à l’allègement prévu pour les demandes « sollicitées ». Plus précisément, les demandes non sollicitées peuvent donner droit à un allègement général (soit un allègement de 75 % des intérêts applicables et un allègement de 100 % des pénalités applicables), tandis que les demandes sollicitées peuvent donner droit à un allègement partiel (soit un allègement de 25 % des intérêts applicables et un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables). Dans un cas comme dans l’autre, les pénalités pour faute lourde ne s’appliquent pas. 

Une demande « non sollicitée » est faite lorsqu’il n’y a eu aucune communication entre l’ARC et le contribuable à propos d’un problème d’observation connu lié à la divulgation. Une demande est réputée non sollicitée si elle est faite à la suite d’une « lettre éducative » ou d’un avis qui offre des conseils généraux et des renseignements sur la production de déclarations liés à un sujet particulier. Auparavant, ce facteur pouvait faire en sorte qu’une demande soit plutôt examinée en vertu du programme limité (abordé ci-dessous).

Une demande « sollicitée » est généralement faite à la suite d’une communication à propos d’un problème d’observation connu lié à la divulgation, ce qui peut comprendre des lettres ou des avis (à l’exception des lettres éducatives) à l’intention du contribuable, contenant un ou plusieurs des éléments suivants : (1) l’identification d’une erreur ou d’une omission précise dans le compte du contribuable; (2) une date limite pour corriger une erreur ou une omission, lorsqu’il y a une attente que le contribuable se conforme à ses obligations. L’ARC assimile également une demande à une demande sollicitée si cette demande est faite alors que l’ARC a déjà reçu des renseignements provenant de sources tierces concernant la participation possible d’un contribuable en particulier (ou d’un contribuable qui lui est lié) dans un cas d’inobservation fiscale.

Ces catégories de divulgations « sollicitées » et « non sollicitées » offrent aux contribuables beaucoup plus de possibilités de faire des divulgations volontaires et d’obtenir un allègement des intérêts, comparativement au programme précédent. Aux termes de l’ancien programme, toutes les demandes « sollicitées » étaient considérées d’office comme non admissibles au PDV puisqu’elles n’étaient pas considérées comme « volontaires ».

Pour la TPS/TVH, les demandes visant les « opérations sans effet fiscal » donnent droit à un allègement de 100 % des pénalités et des intérêts applicables lorsque l’opération donnerait droit à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu de la politique énoncée dans le Mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1. L’allègement permis pour les opérations sans effet fiscal était également prévu aux termes de l’ancien PDV.

Circonstances ne donnant pas droit à un allègement

Aux termes du nouveau PDV, les circonstances suivantes n’ouvrent pas droit à un allègement :

• la demande se rapporte à des déclarations de revenus pour lesquelles aucun impôt ni pénalité n’est exigible ou pour lesquelles des remboursements sont prévus
• le contribuable demande un allègement des pénalités et/ou des intérêts qui ont déjà fait l’objet d’une cotisation;
• la demande vise à faire ou à modifier un choix selon une loi appliquée par l’ARC;
• il y a un évènement d’insolvabilité pour les années couvertes par la divulgation;
• la demande se rapporte à des questions couvertes par une entente préalable en matière de prix de transfert avec l’ARC ou toute autre administration fiscale au Canada ou ailleurs;
• la demande dépend d’une entente établie à la discrétion de l’autorité compétente du Canada selon une disposition d’une convention fiscale.

Conditions supplémentaires pour une demande

Outre l’exigence voulant que la divulgation volontaire soit « volontaire » (qu’elle soit sollicitée ou non sollicitée), les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier d’un allègement dans le cadre du nouveau PDV :

• la demande doit comprendre des renseignements liés à une période de déclaration qui est en retard d’au moins une période de déclaration après la date d’échéance de production;
• la demande doit comprendre une erreur ou omission avec des frais d’intérêt applicables, des pénalités, ou les deux;
• le contribuable doit divulguer toutes les erreurs et omissions connues dans ses obligations fiscales, y compris toute opération avec ou sans lien de dépendance ou toute circonstance liée aux erreurs et omissions en question;
• le contribuable doit fournir les pièces justificatives pertinentes et utiliser la nouvelle version simplifiée du Formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV);
• le contribuable doit fournir tous les renseignements pertinents pour toutes les périodes d’imposition concernées, ainsi que répondre rapidement et de façon exhaustive à toutes les demandes de renseignements de l’ARC relativement aux dix (10) années civiles les plus récentes (pour les erreurs ou omissions concernant des actifs ou des revenus situés à l’extérieur du Canada), aux six (6) années civiles les plus récentes (pour les revenus ou les actifs de source canadienne) ou aux quatre (4) années civiles les plus récentes (pour les renseignements sur la TPS/TVH); 
• les renseignements au sujet d’une année d’imposition comprise dans les périodes susmentionnées et pour laquelle aucune erreur ni omission n’ont été signalées n’ont pas besoin d’être inclus;
• le contribuable doit, s’il y a lieu, effectuer un paiement ou soumettre une demande d’entente de paiement du montant estimatif des impôts à payer;
• auparavant, le contribuable qui souhaitait conclure une entente de paiement devait faire une divulgation complète et fournir des preuves de ses revenus, dépenses, actifs et passifs qui étayaient son incapacité à effectuer le paiement complet. Dans certains cas, l’entente de paiement devait être appuyée par des garanties adéquates. Cette exigence relative à la preuve de revenus et à la possibilité de devoir fournir une garantie a été éliminée dans le nouveau PDV.

Prochaines étapes

Les contribuables qui pourraient être assujettis à des intérêts et/ou à des pénalités en raison d’erreurs ou d’omissions dans leurs obligations fiscales auraient avantage à se prévaloir du nouveau PDV et à présenter une demande. Bien que les efforts nécessaires pour produire une divulgation volontaire valide ne soient pas négligeables, l’assouplissement des règles relatives au « caractère volontaire » et l’augmentation du montant de l’allègement des intérêts pourraient rendre la divulgation volontaire plus attrayante qu’elle ne l’aurait été aux termes du PDV précédent.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Fiscalité.