L’Alberta impose des plans de litige obligatoires pour les actions civiles

Aperçu

Le 10 juillet 2025, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a publié un avis intitulé Mandatory Litigation Plans in Civil (Non-Family) Cases (l’« Avis ») à l’intention de la profession et du public. L’Avis introduit d’importantes réformes visant à accélérer le déroulement des litiges civils et à améliorer l’accès à la justice en Alberta.

Le 23 avril 2024, la Cour a lancé un projet pilote intitulé Setting Civil Trial Dates by Order afin d’accélérer le traitement des actions civiles qui ne relèvent pas du droit de la famille. Le projet pilote a permis aux juges de fixer les dates de procès plus tôt dans le processus de litige, et, avant même que toutes les étapes préalables au procès ne soient complétées. L’Avis s’appuie sur le projet pilote en fixant des cibles fermes pour les dates de procès des parties à un litige civil.

Ce qui change

L’Avis entre en vigueur le 1^er septembre 2025. Les obligations suivantes s’appliqueront à toutes les actions pour lesquelles la demande introductive d’instance aura été déposée à partir de cette date :

• Obligation anticipée de déposer un plan de litige : Les parties disposeront d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la première défense pour s’entendre sur un plan de litige et le déposer auprès de la Cour. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un plan de litige dans ce délai, elles doivent présenter une demande à un juge des requêtes afin que ce celui-ci règle tout différend à cet égard et procède à l’établissement du plan. Des modèles de plan de litige en anglais peuvent être consultés sur le site Web de la Cour.
• Date cible de procès: Chaque plan de litige doit fixer une date cible de procès dans les 36 mois qui suivent la date du dépôt de la première défense. En vertu des Rules of Court de l’Alberta, il est attendu des parties à un litige qu’elles prennent leurs décisions pré-procès de manière à respecter ou à devancer la date cible de leur procès.
• Conséquences en cas de non-conformité : L’omission de déposer un plan de litige ou de se conformer à l’Avis pourrait entraîner l’obligation de comparaître devant un juge des requêtes. La Cour pourrait également imposer des sanctions aux termes de la règle 10.49 en cas de non-respect des règles, des notes de pratique ou des directives de la Cour. Des sanctions peuvent être appliquées aux parties, aux avocats ou à toute autre personne impliquée dans le litige.

Principaux points à retenir

• Les plans de litige sont obligatoires et doivent être déposés dans un délai de quatre mois suivant la première défense.
• Les actions civiles qui ne relèvent pas du droit de la famille doivent être réglées ou être en état dans un délai de 36 mois, ce qui établit une date butoir claire afin d’éviter la prolongation des litiges.
• Une collaboration et une planification qui interviennent tôt dans le processus seront essentielles au respect de l’Avis.
• Le non-respect pourrait entraîner des sanctions de la part de la Cour.
• Des modèles et des directives procédurales ont été élaborés afin de faciliter la conformité.
• L’Avis reflète l’intention de la Cour d’éviter que les litiges civils s’allongent et de jouer un rôle plus proactif dans la progression des actions.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.