Le 14 janvier 2026, le milliardaire moldave Igor Viktorovich Makarov, visé par des sanctions, a déposé une demande d’arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), réclamant ainsi des dommages-intérêts au Canada en raison des sanctions qui ont été imposées contre lui.
L’affaire Igor Viktorovich Makarov v. Canada est l’une des premières où un particulier se sert d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour demander des dommages-intérêts en raison de l’incidence de sanctions canadiennes, après avoir tenté de les contester devant les tribunaux du pays.
Contexte
Depuis le 24 février 2022, le Canada a ajouté plus de 1 500 particuliers et 600 entités juridiques aux annexes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « RMESR »), lesquelles annexes énumèrent les particuliers et entités visés par des sanctions (la « Liste des sanctions »). Cette liste compte désormais près de 3 000 entrées.
Le 19 avril 2022, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions à M. Makarov aux termes de la Liste des sanctions en raison de ses activités commerciales en Russie.
M. Makarov a par la suite lancé une série de recours administratifs et judiciaires devant les tribunaux canadiens afin que son nom soit retiré de la Liste des sanctions :
- M. Makarov a demandé à la ministre des Affaires étrangères de recommander que son nom soit radié de la Liste des sanctions, laquelle demande a été rejetée par la ministre;
- M. Makarov a demandé à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire de la décision par laquelle la ministre a refusé de recommander la radiation de son nom de la Liste des sanctions, laquelle demande a été rejetée par la Cour fédérale;
- M. Makarov a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel fédérale a rejeté son appel dans l’arrêt Makarov v. Canada (Foreign Affairs), notant par le fait même que les lois relatives à la politique étrangère relèvent absolument de l’exécutif et que cette question échappe donc à la compétence des tribunaux.
M. Makarov a allégué que les sanctions ont eu l’effet d’annihiler la valeur de son investissement dans une société albertaine, Spartan Delta, puisqu’il ne pouvait plus céder ses actions ni recevoir de dividendes. Il a allégué également qu’il a été exclu d’une restructuration importante au sein de Spartan Delta.
APIE entre le Canada et la Moldavie
L'Accord entre le Canada et la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements de 2018 (l’« APIE entre le Canada et la Moldavie ») contient une série de mesures de protection des investisseurs communes aux APIE, notamment :
- le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée
- la norme minimale de traitement
- l’interdiction de l’expropriation sans indemnité
- les transferts libres de capitaux
L’APIE entre le Canada et la Moldavie comprend également un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et l’État, grâce auquel un investisseur lésé peut présenter une demande de recours devant un tribunal d’arbitrage international pour un différend concernant des mesures de protection prévues à l’APIE, au lieu de poursuivre l’État devant ses propres tribunaux.
Réclamation auprès du CIRDI
Le 14 janvier 2026, M. Makarov a déposé une demande d’arbitrage auprès du CIRDI aux termes de l’APIE entre le Canada et la Moldavie. Il demandait des dommages-intérêts de 350 M$ CA, alléguant qu’il avait perdu la valeur de sa participation dans Spartan Delta.
Selon M. Makarov, l’ajout de son nom sur la liste des sanctions et la conduite subséquente du Canada au sujet de ses demandes visant à faire radier son nom de cette liste allaient à l’encontre des obligations du Canada prévues aux articles 4, 5, 6, 10 et 11 de l’APIE entre le Canada et la Moldavie, soit les obligations relatives au traitement national, au traitement de la nation la plus favorisée, à la norme minimale de traitement, à l’expropriation et aux transferts.
Répercussions
Le Canada est partie à de nombreux accords internationaux en matière de commerce et d’investissement. Ces accords offrent certaines garanties et protections aux investisseurs étrangers d’un État partie à l’accord sur le territoire de l’autre ou des autres États. Ils contiennent souvent une offre permanente de l’État hôte d’être le lieu d’arbitrage des différends en matière d’investissement de l’investisseur étranger. Le règlement des différends entre un investisseur et un État permet aux investisseurs de contester les répercussions des mesures prises par un État sur leurs investissements ailleurs que devant les tribunaux du pays.
Le règlement des différends entre investisseurs et États n’a généralement pas été utilisé par le passé contre le Canada par des investisseurs qui faisaient face à des sanctions de nature politique. L’affaire Makarov constitue donc un nouvel élément à surveiller, dans le contexte de l’augmentation et de l’évolution des sanctions et des restrictions commerciales.
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