L’ARC appliquera la TPS/TVH aux commissions de suivi des fonds communs de placement à compter de juillet 2026

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a renversé sa position administrative de longue date au sujet de l’application de la TPS/TVH aux commissions de suivi des fonds communs de placement (les « commissions de suivi »). Dans le passé, les commissions de suivi étaient considérées comme des services financiers exonérés de la TPS/TVH. Or, à compter du 1^er juillet 2026, l’ARC commencera à traiter les commissions de suivi versées par les gestionnaires de fonds communs de placement aux courtiers inscrits, et par les courtiers inscrits aux agents, comme étant assujetties à la TPS/TVH. 

Les commissions de suivi reçues par les courtiers de fonds (les « courtiers ») ont été traitées jusqu’à présent comme constituant une contrepartie additionnelle pour la vente initiale d’actions ou d’unités d’un fonds commun de placement (un « fonds »); par conséquent, il s’agissait d’un service financier exonéré de la TPS/TVH. En 2022, l‘ARC a mis à jour ses directives administratives, notamment en introduisant certaines limites. Aux termes de ces directives mises à jour, les commissions de suivi sont traitées comme étant taxables lorsque : 

1. le courtier qui reçoit la commission de suivi n’a pas effectué la vente initiale des unités du fonds;
2. le courtier a effectué la vente initiale des unités du fonds, mais le droit à la commission de suivi n’a pas été accordé au moment de la conclusion de la même convention, ni aux termes de cette convention;
3. le courtier a effectué la vente initiale des unités du fonds, mais la commission de suivi lui est versée relativement à la fourniture d’autres services en cours qui ne sont pas étroitement liés à la vente initiale des unités du fonds (c.-à-d., il ne s’agit pas d’une fourniture unique).

Cette modification semble refléter la nouvelle position de l’ARC selon laquelle les commissions de suivi ne font pas partie d’une « fourniture unique » visant à faciliter une vente initiale et sont toujours en contrepartie de services continus de soutien et de prestation de conseils relativement à un compte d’investissement. L’ARC semble appuyer cette prise de position sur des prospectus accessibles au public, des documents relatifs à la réglementation en valeurs mobilières, ainsi que les sites Web de membres du secteur des fonds qui résument l’objet des commissions de suivi. Étonnamment, l’ARC n’explique pas pourquoi elle ne considère plus la fourniture de ces services continus comme faisant partie d’une « fourniture unique » visant à faciliter une vente initiale.

La nouvelle position a été communiquée uniquement par l’intermédiaire d’une décision privée émise auprès d’une association sectorielle. Cependant, l’ARC a indiqué que des lignes directrices à l’intention du public seront publiées bientôt. Fait à noter et à souligner comme étant plutôt inhabituel pour une décision technique, l’ARC a indiqué que cette nouvelle position ne s’appliquera qu’aux commissions de suivi gagnées à compter du 1^er juillet 2026 afin de permettre aux participants concernés du secteur d’ajuster leurs systèmes et leurs procédures en conséquence.

Du point de vue fiscal, l’application de la TPS/TVH aux commissions de suivi ne devrait avoir aucune incidence négative sur les fonds. Les gestionnaires de fonds qui versent à des courtiers des commissions de suivi auxquelles s’applique la TPS/TVH, ainsi que les courtiers qui effectuent des paiements similaires à leurs agents, devraient pouvoir demander un crédit de taxe sur les intrants compensateur pour les montants de la TPS/TVH en question. Cependant, dans les faits, étant donné que les courtiers et les agents de fonds qui gagnent des commissions de suivi ne fournissaient jusqu’alors que des services exonérés de la TPS/TVH, bon nombre d’entre eux pourraient ne pas être inscrits aux fins de la TPS/TVH ou encore ne pas être familiers avec la production de déclarations de TPS/TVH ou de demandes de crédits de taxe sur les intrants. Par conséquent, à long terme, ce changement de position de l’ARC pourrait être avantageux pour le secteur des fonds en permettant aux courtiers et aux agents de demander des crédits de taxe sur les intrants; en revanche, à court terme, il pourrait nécessiter d’importants changements administratifs et entraîner des coûts.

Avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle position de l’ARC, les conseillers et les courtiers concernés devraient prendre connaissance des exigences d’inscription aux fins de la TPS/TVH et envisager les changements à apporter à leurs pratiques de facturation. Ils auraient avantage aussi à évaluer les modifications qui pourraient devoir être apportées à leurs systèmes et à leurs contrats avant cette date.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Fiscalité.