L’avenir de la gouvernance des régimes de retraite canadiens : nouvelles perspectives juridiques

Le paysage de la réglementation au Canada évolue de façon dynamique comme en témoignent certaines mises à jour relatives à la réglementation, aux politiques et à la gouvernance. Celles-ci d’ailleurs exigent une attention particulière de la part des promoteurs et des administrateurs de régimes de retraite canadiens. En effet, la mise en place d’initiatives à l’échelle fédérale et provinciale, le rehaussement des normes fiduciaires et l’évolution de la jurisprudence sont autant d’éléments qui transforment les pratiques exemplaires du secteur. Voici cinq points essentiels dont vous devez tenir compte pour veiller à la conformité de votre pratique dans le domaine des régimes de retraite.

1. Mises à jour de la réglementation à l’échelle nationale. La législation sur les régimes de retraite a fait l’objet de mises à jour à plusieurs paliers. À l’échelle fédérale, les modifications apportées au Règlement de l’impôt sur le revenu comprennent des ajustements techniques visant à refléter les changements apportés au cadre régissant le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, des seuils réduits pour les années de service décomptées et des précisions concernant les déductions pour options d’achat d’actions. À l’échelle provinciale, les faits nouveaux comprennent ce qui suit : en Ontario, l’adoption de nouvelles règles reconnaissant que les conventions collectives peuvent, dans certaines circonstances, constituer des documents qui créent un régime de retraite et en justifient l’existence en vertu de la Loi sur les régimes de retraite; en Colombie-Britannique; la mise à jour du cadre de surveillance fondé sur les risques et la publication de lignes directrices en matière de cyberpréparation; et, en Alberta, la présentation du projet de loi 215, lequel prévoit d’interdire aux régimes de retraite d’être propriétaires de terres agricoles ou investisseurs dans celles-ci.
2. Évolution des attentes concernant les régimes de capitalisation. La version actualisée de la Ligne directrice n^o 3 de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, publiée en septembre 2024, présente, à l’intention des promoteurs et des administrateurs de régimes de capitalisation, des recommandations révisées et améliorées sur les pratiques exemplaires dans cinq domaines, notamment la gouvernance des régimes, la supervision des fournisseurs de services, les frais et dépenses, les communications avec les participants, ainsi que les outils d’aide à la décision. Les promoteurs et les administrateurs de régimes de capitalisation sont invités à entreprendre des audits de conformité, avec l’aide de conseillers juridiques ou de conseillers indépendants, afin d’évaluer la conformité de leurs pratiques de gouvernance et de leurs responsabilités fiduciaires en regard des pratiques exemplaires recommandées.
3. Modifications rétroactives apportées aux régimes. Aux termes des lignes directrices 2024 de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, les modifications rétroactives défavorables sont interdites dans la plupart des cas, à moins qu’elles ne soient clairement justifiées. Les cas acceptables comprennent les retards dans les négociations ou les arriérés administratifs liés à des opérations commerciales. Afin de justifier la rétroactivité, les promoteurs doivent prouver leur transparence ainsi que démontrer le caractère raisonnable des modifications et leur incidence négligeable.
4. Évolution de la réglementation sur les investissements des fonds de retraite. Le gouvernement fédéral continue d’explorer les façons d’encourager les fonds de retraite canadiens à investir au Canada. L’élimination proposée de la « règle des 30 % » pour les investissements dans les entités canadiennes demeure à l’étude et la définition d’entité canadienne reste à formuler.
5. Réformes des obligations de communication de renseignements sur les placements des régimes de retraite. Un projet de règlement exigerait que les régimes de retraite sous réglementation fédérale dont les actifs sont supérieurs à 500 M$ CA communiquent au BSIF des renseignements sur leurs placements, lesquels seraient ensuite rendus publics. Dans la foulée de la consultation publique tenue en 2024, les participants du secteur attendent de plus amples renseignements de la part du ministère des Finances.

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