L’influence des tribunaux sur les contrats : Survol de décisions récentes rendues par des cours d’appel et la Cour suprême

La jurisprudence canadienne récente influe sur l’approche que devraient adopter les rédacteurs de textes juridiques au moment de formuler des clauses contractuelles. Des décisions clés, notamment de la Cour suprême du Canada (la « CSC ») et des cours d’appel de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec, mettent en évidence l’importance d’être précis et de tenir compte du contexte au moment de rédiger des contrats.

Voici cinq principaux développements susceptibles d’orienter la façon dont les clauses d’exclusion de responsabilité, ainsi que les dispositions relatives à l’arbitrage et aux tiers bénéficiaires, seront maintenant interprétées et appliquées :

1. Éclaircissements au sujet des clauses d’exclusion. La décision de la CSC dans l’affaire Earthco Soil Mixtures c. Pine Valley Enterprises (l’« affaire Earthco ») concernant la Loi sur la vente d’objets (Ontario) a précisé que les clauses d’exclusion de responsabilité doivent être examinées en tenant compte des principes modernes d’interprétation contractuelle et en se concentrant sur l’intention objective des parties contractantes. Par cette décision, la CSC s’éloigne de la jurisprudence selon laquelle les parties contractantes ne peuvent être considérées comme ayant expressément convenu d’exclure une responsabilité découlant de la violation d’une « condition » en utilisant d’autres mots que « garantie ».
2. Règles distinctes au Québec. Même si les conclusions de la décision rendue dans l’affaire Earthco cadrent avec la jurisprudence québécoise, l’analyse qui a mené à ces conclusions diffère à de nombreux égards. Le Code civil du Québec impose des restrictions précises quant à l’exclusion de la responsabilité, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, de préjudice corporel ou de protection du consommateur. Les clauses généralement utilisées dans les contrats rédigés en vertu de la common law (p. ex. les dommages indirects) peuvent ne pas être pertinentes sur le plan juridique au Québec.
3. Examen plus rigoureux des dispositions relatives à l’arbitrage. Des décisions rendues après l’affaire Uber Technologies c. Heller appuient le fait que les clauses d’arbitrage comprises dans les contrats types doivent être accessibles et ne pas imposer de fardeau procédural indu. L’équité procédurale et la clarté dans les contrats types sont essentielles au caractère exécutoire de ces derniers.
4. Définition des obligations des tiers. Les décisions rendues en Colombie-Britannique et en Alberta, notamment celles rendues dans les affaires Fraser Health Authority v. Tru-Line Technologies Ltd. et Husky Oil Ltd. v. Technip Stone & Webster Process Technology, font ressortir le fait que les tribunaux exigent maintenant l’utilisation d’une formulation expresse (express language) pour les obligations des tiers et les clauses visant à élargir ou à restreindre les droits des tiers, particulièrement en ce qui a trait aux mécanismes de règlement de différends comme l’arbitrage.
5. Précision dans la rédaction. Dans tous les ressorts, les tribunaux continuent de privilégier la stabilité commerciale, mais seulement lorsque les dispositions contractuelles sont suffisamment claires. Les avocats sont tenus de prévoir les contraintes propres à chaque ressort, de définir toutes les catégories de bénéficiaires et d’éviter d’utiliser des termes qui pourraient compromettre le caractère exécutoire.

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