L’Ontario élargit sa campagne d’achat local grâce à la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien

Contexte

Le 20 novembre 2025, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 72, la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public) (la « Loi »). Si elles sont adoptées, la Loi et les mesures connexes donneront la priorité aux biens et services ontariens dans les marchés publics. Cette nouvelle loi fait partie de la réponse du gouvernement de l’Ontario aux tarifs douaniers imposés par les États-Unis et aux incertitudes sur le plan commercial, et elle vise à tirer parti du processus d’approvisionnement du secteur public comme moyen de soutenir, de protéger et de bâtir l’économie de l’Ontario et ses entreprises ainsi que de sauvegarder sa chaîne d’approvisionnement.

La Loi facilitera les mesures qui, dans les processus d’approvisionnement, donnent la priorité d’abord aux biens et services ontariens, puis aux biens et services canadiens, et enfin aux biens et services non canadiens. Selon un communiqué du gouvernement annonçant ce nouveau régime, ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des entités du secteur public et des organismes désignés du secteur public de l’Ontario, ce qui comprend la province de l’Ontario et tous les ministères, tous les organismes publics définis dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (ce qui comprend les organismes d’État), la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité, Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales, ainsi que l’ensemble des organismes désignés du secteur parapublic définis dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

La Loi permet au Conseil de gestion du gouvernement de donner des directives obligeant les entités et les organismes du secteur public à exiger que la préférence soit accordée aux biens fabriqués en Ontario ou au Canada, ou aux services qui y sont fournis, et d’imposer des mesures spécifiques aux fournisseurs. Ces mesures peuvent comprendre la limitation de l’admissibilité à participer à certains processus d’approvisionnement. Les entités et les organismes du secteur public reçoivent la directive d’imposer ces mesures aux gestionnaires de chaîne d’approvisionnement tiers avec lesquels ils concluent des contrats.

Notamment, aux termes de la Loi, les mesures prévues dans ces directives doivent faire partie d’ententes de financement entre l’organisme ou l’entité du secteur public et la Couronne ou un de ses mandataires, et la Couronne est autorisée à retenir des fonds en cas de non-respect des exigences établies en vertu de la Loi. Enfin, la Loi autorise le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement ou un autre membre compétent de l’administration à examiner la conformité et à exiger des mesures correctives en cas de non-respect des directives.

Parallèlement à l’adoption de cette loi, le gouvernement de l’Ontario a également annoncé qu’il établira des listes de fournisseurs ontariens et canadiens afin de favoriser leur inclusion dans les processus provinciaux d’infrastructure et d’approvisionnement, notamment à titre d’entrepreneurs et de sous-traitants.

Principaux points à retenir

La Loi établit le cadre juridique permettant de donner une directive claire pour que tous les acheteurs du secteur public accordent un traitement préférentiel aux biens fabriqués en Ontario ou aux services qui y sont fournis. Les mesures spécifiques devant être prises en matière d’approvisionnement en biens et services et de gestion des contrats seront énoncées dans des directives à venir. Celles-ci donneront aux acheteurs du secteur public et aux fournisseurs un aperçu de la façon dont la préférence sera accordée aux biens et services ontariens et canadiens.

Afin de réduire le risque juridique associé à ce nouveau régime, la Loi prévoit un libellé qui protège les entités du secteur public contre toute responsabilité à l’égard de tout ce qui est fait ou n’est pas fait par celles-ci en vertu de la Loi ainsi que de toute directive ou de tout règlement pris en application de cette loi, à l’exclusion d’une requête en révision judiciaire ou en recours constitutionnel. Cela comprend l’interdiction d’obtenir une indemnité ou des dommages-intérêts pour une perte, notamment une perte de recettes ou de profits.

La Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes, soit le régime actuel de l’Ontario sur la préférence locale, sera abrogée par la Loi et remplacée par le nouveau régime.

Notre équipe surveille attentivement l’évolution de la situation et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Marchés publics ou Infrastructure.