Le 20 octobre 2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé le projet de loi 30 intitulé Employment Standards (Serious Illness or Injury Leave) Amendment Act, (le « projet de loi 30 »), lequel propose d’allonger le congé avec protection d’emploi prévu à la loi de cette province intitulée Employment Standards Act (l’« ESA »).
Si le projet de loi 30 est adopté, les modifications qui y sont proposées permettraient aux employés admissibles d’avoir droit à un congé non rémunéré avec protection d’emploi d’une durée maximale de 27 semaines par période de 52 semaines pour une maladie grave ou une blessure grave. Ce congé proposé a pour but de soutenir les employés nécessitant des soins médicaux et une convalescence sur une longue période.
En sa version actuelle, l’ESA prévoit un congé de cinq jours rémunérés et de trois jours non rémunérés en cas de maladie ou de blessure. Les modifications proposées dans le projet de loi 30 augmenteraient considérablement ces droits afin qu’ils puissent s’appliquer aux absences de longue durée pour cause de maladie ou de blessure. De plus, ces modifications aligneraient ces droits sur les prestations de maladie prévues au régime fédéral d’assurance-emploi.
Pour être admissible à ce congé, l’employé doit fournir à son employeur un certificat médical délivré par un professionnel de la santé et attestant du fait que l’employé n’est pas en mesure de travailler en raison de sa condition médicale. Le certificat médical doit également préciser les dates de début et de fin du congé. Aux termes des modifications proposées, le congé doit être pris par tranches d’au moins une semaine, soit de façon continue, soit par périodes distinctes, pourvu que l’employé satisfasse aux exigences médicales.
Bien que les employés en Colombie-Britannique bénéficient déjà de protections contre la cessation d’emploi et la discrimination fondées sur les absences pour raisons médicales en vertu du Human Rights Code de cette province, les modifications proposées dans le projet de loi 30 établiraient un droit additionnel prévu par la loi visant un congé avec protection d’emploi pour maladie grave ou blessure grave, distinct des protections existantes.
Si le projet de loi 30 est adopté, les employeurs en Colombie-Britannique devront mettre à jour leurs politiques en matière de congés et veiller à ce que leurs équipes de ressources humaines soient mises au fait des changements à venir. Les employeurs devraient d’ailleurs commencer à passer en revue leurs politiques et à prévoir les mesures à prendre en vue de ces changements législatifs éventuels.
Pour en savoir davantage, communiquez avec un membre de notre groupe Travail et emploi.
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