Le gouvernement de la Colombie-Britannique propose d’apporter d’importantes modifications à la Heritage Conservation Act afin de l’harmoniser avec la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (la « DRIPA ») de la Colombie-Britannique. La Heritage Conservation Act protège les sites et les objets patrimoniaux et s’applique à plus de 60 000 sites patrimoniaux actuellement connus en Colombie-Britannique. Les modifications proposées prévoient divers accords possibles avec les Premières Nations sur la prise de décisions fondée sur le consentement dans le but de reconnaître les lois et les pouvoirs des Premières Nations à l’égard des sites patrimoniaux se trouvant sur leur territoire. Même si les critères de conclusion de ces accords et les pleines répercussions de ceux‑ci ne sont pas précisés, il est probable que ces accords introduiront une plus grande complexité dans la délivrance des permis pour les sites patrimoniaux.
La consultation publique sur les modifications proposées se poursuit jusqu’au 14 novembre 2025. Les parties intéressées peuvent présenter des observations écrites sur le site Web du gouvernement.
Contexte
La DRIPA a été adoptée par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en 2019 afin de fournir un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration des Nations Unies ») dans les lois de la Colombie-Britannique. Depuis ce temps, la province a relevé les principales lois qui nécessitent des modifications afin d’être harmonisées avec la DRIPA. Nous avons déjà publié un bulletin au sujet de la consultation menée par la province sur les réformes proposées de la Land Act visant à faciliter la prise de décisions conjointe en vertu de la DRIPA. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de février 2024 intitulé Implementing UNDRIP: B.C.’s Land Act Reform Sparks Public Debate (en anglais seulement).
Dans le cadre de sa démarche visant à harmoniser les lois provinciales avec la Déclaration des Nations Unies, la province a maintenant pour priorité de réviser la Heritage Conservation Act. Afin de guider l’élaboration des modifications proposées, la province s’est dotée des objectifs suivants :
- renforcer le rôle des Premières Nations dans la prise de décisions et dans la gestion de leur patrimoine culturel conformément à la DRIPA;
- simplifier le processus de délivrance des permis;
- protéger plus efficacement le patrimoine.
Le régime actuel
La Heritage Conservation Act a pour objectif d’encourager et de faciliter la protection et la conservation du patrimoine culturel en Colombie-Britannique. En vertu de la loi actuelle, les sites et les objets patrimoniaux sont protégés et ne peuvent pas être déplacés, modifiés ou endommagés sans permis. La loi confère au ministre (à savoir le ministre des Forêts de la Colombie-Britannique) le pouvoir de conclure des accords avec les Premières Nations et les administrations locales. Elle prévoit également que le ministre peut conclure des « accords en vertu de l’article 4 » avec les Premières Nations visant la gestion conjointe de sites et d’objets patrimoniaux. Dans la pratique, de tels accords ont été peu utilisés jusqu’à maintenant.
Le régime proposé
Les réformes proposées prévoient une plus grande variété d’accords visant à faciliter la prise de décisions fondée sur le consentement, à savoir :
- les accords relatifs à la prise de décisions conjointe ou fondée sur le consentement : ces accords s’appliqueraient aux terres de la Couronne et assureraient la participation des Premières Nations à la prise de décisions, y compris les décisions relatives à la délivrance des permis, et pourraient inclure la délégation de pouvoirs en matière de conformité et d’application aux Premières Nations;
- les accords relatifs à la compétence : ces accords reconnaîtraient les lois sur le patrimoine des Premières Nations et modifieraient l’application de la Heritage Conservation Act;
- les accords relatifs à l’exploitation : ces accords s’appliqueraient aux terres de la Couronne et/ou aux terres privées et élargiraient la portée des accords en vertu de l’article 4 existants, notamment en ce qui concerne les sites et les objets patrimoniaux, les exigences relatives à la délivrance des permis, les critères décisionnels, les protocoles culturels, les méthodes d’identification et de gestion des objets et des sites patrimoniaux et l’utilisation continue des sites.
La province propose également des modifications au régime de délivrance des permis, notamment le remplacement du régime actuel par un modèle de permis axé sur le projet et l’introduction de plusieurs types de permis adaptés à l’utilisation. Elle accroîtrait par ailleurs l’influence des Premières Nations dans la délivrance des permis, notamment en instaurant un processus de demande de consentement et en élargissant les critères de prise de décisions.
Analyse
Les modifications proposées pourraient avoir une incidence importante sur les Premières Nations et les promoteurs de projets (y compris les promoteurs de projets autochtones). Les propositions manquent de précision sur la façon dont ces modifications seront mises en œuvre, ce qui crée de l’incertitude sur le plan juridique et au chapitre de la procédure pour ceux qui doivent composer avec le régime réglementaire. On ne sait pas non plus en quoi les propositions font progresser l’objectif de la province de simplifier le processus de délivrance des permis.
Par exemple, les documents de consultation n’abordent pas les situations où les revendications territoriales de plusieurs nations autochtones se chevauchent, ce qui est le cas dans une grande partie de la Colombie-Britannique. Dans les régions de chevauchement, on ne sait toujours pas laquelle ou lesquelles nations pourront conclure les accords mentionnés précédemment ni quel effet auront ces accords sur les autres nations qui revendiquent la même région. De même, les modifications proposées ne précisent pas laquelle ou lesquelles nations se verront conférer le pouvoir de gérer les sites patrimoniaux dans ces régions, la façon dont ce pouvoir sera déterminé et la mesure dans laquelle les nations retenues pourront participer à l’élaboration des exigences et à la prise de décisions en matière de délivrance des permis. Ces incertitudes et d’autres encore pourraient entraîner des différends ainsi que des retards importants dans le processus de délivrance des permis.
De plus, même si les modifications proposées visent à simplifier le processus de délivrance des permis, elles semblent en fait introduire une plus grande complexité. Cette complexité alourdira le fardeau administratif du personnel provincial et de toutes les parties et rendra moins prévisible l’issue du processus de délivrance des permis. Les titulaires de droits et les parties prenantes auraient besoin de plus de précisions sur la façon dont la province propose de mettre en œuvre son régime proposé de prise de décisions fondée sur le consentement et sur les échéanciers pour ce faire.
La province a clairement fait savoir que, bien qu’aucune décision n’ait encore été prise au sujet des modifications proposées, d’importantes modifications à la Heritage Conservation Act sont nécessaires.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un membre de nos groupes Droit des Autochtones et Environnement.
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