Depuis le 1er février 2025, le président des États-Unis, Donald Trump, a publié plusieurs décrets-lois imposant des tarifs douaniers à des pays du monde entier, dont le Canada, en invoquant les pouvoirs prétendument conférés par la loi américaine intitulée International Emergency Economic Powers Act (l’« IEEPA »). Assez rapidement, ces tarifs douaniers ont fait l’objet de poursuites visant à contester l’autorité du président des États-Unis d’imposer des tarifs douaniers en vertu de cette loi. Nous avons résumé la nature de ces contestations judiciaires dans des Bulletins Blakes antérieurs, disponibles ici et ici.
Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis (la « Cour suprême ») a publié sa décision dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump (respectivement, l’« arrêt Learning Resources » et l’« affaire Learning Resources »). Six des neuf juges siégeant à la Cour suprême ont statué que l’IEEPA n’autorise pas le président des États-Unis à imposer des tarifs douaniers. Le président Trump a donc imposé de nombreux tarifs douaniers en se fondant prétendument sur l’IEEPA alors que cette loi ne lui conférait pas l’autorité pour le faire.
Dans le présent bulletin, nous examinons l’arrêt Learning Resources et soulignons certaines incertitudes que cet arrêt laisse planer.
Contexte
Depuis le début de son second mandat, le président Trump a pris une série de décrets-lois qui imposent des tarifs douaniers sur des marchandises et des biens importés aux États-Unis (les « décrets-lois »). Deux catégories de tarifs douaniers étaient en cause dans les affaires portées devant la Cour suprême : 1) les tarifs douaniers imposés au Canada, au Mexique et à la Chine en réponse à l’incapacité alléguée de ces pays de freiner l’afflux de drogues illicites et de criminalité vers les États-Unis; et 2) les contre-mesures tarifaires qui imposent un tarif de base au reste du monde, ainsi que des montants supplémentaires qui varient selon les pays en fonction de leur relation commerciale avec les États-Unis.
Le paragraphe I (8) de la Constitution des États-Unis accorde au Congrès le pouvoir de « lever et percevoir les taxes, impôts, tarifs, droits et accises » (lay and collect Taxes, Duties, Imposts and Excises). Comme le président Trump a imposé les tarifs douaniers au moyen des décrets-lois, la légalité de ces tarifs douaniers dépend de la question de savoir si une loi du Congrès lui accorde l’autorité nécessaire à cette fin. Les décrets-lois invoquent principalement les pouvoirs conférés au président des États-Unis par l’IEEPA. Promulguée en 1977, l’IEEPA autorise le président à prendre des mesures en vue de « contrer une menace inusitée et extraordinaire » (deal with an unusual and extraordinary threat) lorsqu’une urgence nationale est déclarée en lien avec cette menace. De telles mesures peuvent comprendre l’autorité de « réglementer […] les importations » (regulate…importation).
Dans l’affaire Learning Resources et l’affaire connexe, plusieurs petites entreprises ont contesté les décrets-lois au motif que l’IEEPA ne conférait pas au président l’autorité législative requise pour les prendre.
Arrêt de la Cour suprême
La majorité des juges siégeant à la Cour suprême s’est rangée du côté des parties qui contestaient la légalité des tarifs douaniers imposés en vertu de l’IEEPA.
Le gouvernement fédéral des États-Unis a reconnu devant la Cour suprême que le président ne disposait d’aucun pouvoir constitutionnel inhérent d’imposer des tarifs douaniers en temps de paix; la Constitution des États-Unis prévoit que seul le Congrès est habilité à imposer des taxes. La seule question pour la Cour suprême était de savoir si l’IEEPA habilitait le président à imposer les tarifs douaniers en cause.
La majorité de la Cour suprême a statué que l’IEEPA n’autorisait pas l’imposition des tarifs douaniers en cause. Bien que l’IEEPA dresse la liste des mesures que le président des États-Unis peut prendre pour « contrer une menace inusitée et extraordinaire », cette liste ne fait aucune mention de l’autorité d’imposer des tarifs douaniers, ni aucune mention de limites applicables à une telle autorité. De l’avis des juges majoritaires, il s’agissait d’une omission importante. Lorsque le Congrès accorde au président l’autorité d’imposer un tarif douanier, il tend à le faire en termes explicites et cette autorité est assujettie à des limites soigneusement définies.
L’attribution de l’autorité de « réglementer […] les importations » en vertu de l’IEEPA ne corrige pas cette omission. L’autorité de réglementation, malgré son sens potentiellement large, est généralement considérée comme distincte de l’autorité d’imposition. Les tarifs douaniers peuvent servir à des fins réglementaires, mais le gouvernement des États-Unis n’a identifié aucune loi dans laquelle l’autorité de réglementation englobe l’autorité d’imposition. Le Congrès confère plutôt ces autorités séparément. Un autre fait vient souligner cette distinction : aucun président ne s’était auparavant appuyé sur l’IEEPA pour revendiquer une autorité de perception de recettes.
L’opinion des juges majoritaires était partagée quant à l’application de la « doctrine des questions majeures », selon laquelle le pouvoir exécutif doit s’appuyer sur un libellé législatif clair et explicite pour invoquer une autorité politique et économique d’importance majeure. Or, il ne s’agissait pas d’une question décisive, car l’ensemble des juges majoritaires ont conclu que l’IEEPA n’autorisait pas le président à imposer des tarifs douaniers.
Trois juges ont exprimé leur dissidence. À leur avis, le sens ordinaire de « réglementer [...] les importations » englobe les moyens de réglementation qui comprennent les contingents, les embargos et les tarifs douaniers. Selon ces trois juges dissidents, il s’agit d’une interprétation qui s’appuie sur des lois antérieures à l’IEEPA et des pratiques passées. En ce qui concerne l’application de la doctrine des questions majeures, les juges dissidents auraient soit déterminé qu’elle s’appliquait en l’espèce, soit prévu une exception à cette doctrine pour les questions ayant trait aux affaires étrangères.
Prochaines étapes
Par suite de l’arrêt Learning Resources, les tarifs douaniers imposés en vertu de l’IEEPA ont été déclarés illégaux. Le président Trump a depuis ordonné aux membres du cabinet américain de cesser de collecter ces tarifs douaniers. Or, des incertitudes demeurent.
Premièrement, bien que l’arrêt Learning Resources ait pour effet de proscrire l’imposition de tarifs douaniers en vertu de l’IEEPA, il n’a aucune incidence directe sur la légalité des tarifs douaniers imposés en vertu d’autres lois qui confèrent l’autorité applicable en la matière. Par conséquent, le gouvernement fédéral des États-Unis peut tenter d’invoquer d’autres lois pour imposer de nouveau certains tarifs douaniers. Le président Trump a d’ailleurs signalé cette intention immédiatement après la publication de l’arrêt Learning Resources en annonçant un tarif douanier de 10 % applicable à tous les pays, en vigueur le 24 février 2026, en vertu de l’article 122 de la loi intitulée Trade Act of 1974, exception faite de certains produits exemptés, tels que les importations visées par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. Il a ensuite porté le pourcentage de ce tarif douanier à 15 %. Il y a donc lieu de s’attendre à ce que d’autres lois soient invoquées pour imposer des tarifs douaniers supplémentaires. La question de savoir si les éventuels tarifs douaniers imposés en vertu de ces autres lois sont conformes à l’autorité conférée au président en la matière et aux limites prévues par ces lois pourrait être examinée par des tribunaux si des actions étaient intentées dans l’avenir.
Deuxièmement, l’arrêt Learning Resources n’aborde pas la question des milliards de dollars déjà perçus au moyen des tarifs douaniers imposés en vertu de l’IEEPA. Selon la Cour suprême, ces montants ont été perçus sans autorité légale. Le droit au remboursement, le processus de remboursement et toute question juridique connexe seront sans doute des points de litige dans l’avenir.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’auteur du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Commerce international ou Arbitrage.
