Le Canada annonce des modifications prévues aux exigences de déclaration pour le Registre fédéral sur les plastiques

Introduction

Le 19 décembre 2025, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a annoncé des modifications prévues aux exigences en matière de déclaration pour le Registre fédéral sur les plastiques. Aux termes de ces exigences, les organisations doivent déclarer chaque année la quantité et les types de plastiques qu’elles fabriquent, importent et mettent sur le marché canadien. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes antérieur intitulé Le gouvernement du Canada publie un avis relatif aux déclarations sur les produits de plastique. 

En réponse aux commentaires d’intervenants sur la complexité des exigences de déclaration pour les phases 2 et 3 à venir, ECCC a annoncé le report des exigences de déclaration prévues pour ces phases, aux termes de l’Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026  (l’« Avis ») . Selon l’annonce d’ECCC, les exigences de déclaration pour la phase 1 demeureront en vigueur pour les années civiles 2026 et 2027. 

Approche antérieure

À l’origine, l’approche par phase devait se dérouler comme suit : 

1. Dans la phase 1, les organisations qui fabriquent, importent ou mettent sur le marché au Canada (i) des résines de plastique; (ii) des emballages de plastique; (iii) de l’équipement électronique et électrique; et (iv) des produits en plastique jetables ou à usage unique destinés au flux de déchets résidentiels étaient tenues de produire une déclaration sur leurs données de 2024 au plus tard le 29 septembre 2025. 
2. Dans la phase 2, la portée des exigences de déclaration devait être élargie pour comprendre également d’autres catégories de produits, telles que les textiles et les vêtements fabriqués, importés et mis sur le marché en 2025. La phase 2 devait s’appliquer non seulement aux produits destinés au flux de déchets résidentiels, mais aussi à ceux destinés au flux de déchets industriels, commerciaux et institutionnels, ainsi qu’à ceux destinés au flux de déchets de construction, de démolition et de rénovation. 
3. Dans la phase 3, d’autres exigences de déclaration devaient s’appliquer à l’égard des plastiques appartenant à davantage de catégories de produits qui sont recueillis en fin de vie, lesquels sont détournés des sites d’enfouissement et envoyés pour être éliminés, notamment l’équipement électronique et électrique et les pneus. 

Principaux points à retenir

Les organisations doivent continuer à déclarer des données relatives aux catégories de produits visées par la phase 1 pour les années civiles 2024, 2025 et 2026, et ce, au plus tard le 29 septembre de l’année suivante. Par conséquent, les producteurs d’emballages, de produits en plastique jetables ou à usage unique et d’équipement électronique et électrique destinés au flux de déchets résidentiels doivent continuer à se conformer aux exigences de déclaration existantes en vertu de l’Avis.

ECCC a indiqué qu’il publiera un avis d’intention dans la Gazette du Canada à l’hiver 2026 afin de communiquer ses plans visant à repousser l’entrée en vigueur des phases 2 et 3. Cet avis d’intention sera suivi, à l’été 2026, d’un nouvel avis établissant les exigences de déclaration pour les années civiles 2027, 2028 et 2029, pour lesquelles des déclarations devront être produites l’année suivante.

ECCC a également indiqué que les intervenants auront en 2026 plusieurs occasions de fournir des commentaires sur ces changements proposés dans le cadre d’efforts visant à rationaliser et à optimiser les exigences de déclaration.

Pour en savoir davantage, ou pour obtenir de l’aide avec la soumission de commentaires relativement aux modifications proposées, communiquez avec nos contacts ou un autre membre de notre groupe Environnement.