Comme nous l’avons indiqué dans nos bulletins précédents portant sur ce sujet, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la « Loi »), soit la législation canadienne sur les chaînes d’approvisionnement, exige que les entités visées par cette loi (les « entités déclarantes ») remplissent un questionnaire en ligne et le soumettent au gouvernement fédéral, afin de faire rapport sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement au cours de leur exercice précédent. En vertu de cette Loi, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les entités déclarantes doivent soumettre un tel rapport au plus tard le 31 mai de chaque année (ou avant, dans le cas de certaines entités constituées sous le régime fédéral qui fournissent des états financiers annuels à leurs actionnaires avant le 31 mai de chaque année). Le prochain cycle de déclaration commence le 1er janvier 2026.
Afin d’aider les entités déclarantes à respecter les obligations qui leur incombent au Canada, au Royaume-Uni et en Australie relativement à la transparence et à la production des rapports en lien avec leur chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’à rationaliser les processus découlant de ces obligations, Sécurité publique Canada, en collaboration avec les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Australie, a publié un modèle optionnel de déclarations internationales (le « modèle »).
Dans le présent bulletin, nous donnons un aperçu du modèle conçu dans le but d’alléger le fardeau de conformité croissant avec lequel doivent composer les organisations multinationales, en leur permettant notamment de produire un seul rapport qui satisfera aux exigences des trois pays.
Orientation pratique
- Les organisations devraient adapter le niveau de détail fourni dans leur rapport en fonction du niveau de risque que posent les différentes parties de leurs chaînes d’approvisionnement, en accordant une attention accrue à celles présentant un risque élevé (p. ex., le recrutement de travailleurs migrants, les zones géographiques à haut risque et les secteurs d’activité vulnérables).
- Bien qu’elles ne soient pas contraintes de le faire en vertu de la législation canadienne, les organisations pourraient vouloir se doter de politiques qui renvoient à des normes internationales pertinentes comme les principes directeurs des Nations Unies (l’« ONU »), le guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») et les conventions de l’Organisation internationale du Travail (l’« OIT »).
- Les organisations sont encouragées à fournir des renseignements sur les programmes de formation, les indicateurs de rendement clés, les efforts de mobilisation des intervenants et les résultats des mesures de réhabilitation.
- Les rapports multiterritoriaux doivent quand même respecter les exigences et les délais propres à chaque territoire concerné (p. ex., les règles d’approbation et de publication applicables au Royaume-Uni, le dépôt du rapport par le biais du Modern Slavery Register en Australie et la date limite annuelle du 31 mai au Canada fixée par Sécurité publique Canada).
Sept grands thèmes communs aux trois territoires
En mettant au point le modèle, les autorités du Royaume-Uni, de l’Australie et du Canada ont cherché à regrouper leurs exigences de déclaration sous sept grands thèmes communs aux trois territoires. Pour chacun de ces thèmes, le modèle propose deux niveaux de détail :
- Déclarations de niveau 1 (de base/obligatoires) : Les déclarations de niveau 1 comprennent l’information que les autorités recommandent aux organisations d’inclure dans leur rapport multiterritorial pour être conformes aux lois canadiennes, britanniques et australiennes. Selon une note indiquée dans le modèle, il est possible que les déclarations de niveau 1 proposées dépassent les exigences minimales prévues par la loi dans l’un ou plusieurs des territoires concernés.
- Déclarations de niveau 2 (supplémentaires) : Les déclarations de niveau 2 comprennent l’information que les autorités recommandent aux organisations d’inclure dans leur rapport multiterritorial si le faire pouvait montrer l’exemple dans un domaine donné ou encore poser un nouveau jalon que les autres organisations pourraient vouloir atteindre elles aussi, s’il y a lieu. Dans de nombreux cas, les déclarations de niveau 2 proposées dans le modèle dépassent les exigences minimales prévues par la loi, particulièrement au Canada.
Il convient de souligner que le modèle ne modifie pas les obligations de déclaration prévues par la Loi. Les directives émises par Sécurité publique Canada réitèrent qu’aucun niveau de détail n’est prescrit pour les rapports soumis uniquement au Canada. Les organisations peuvent donc exercer leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer le niveau de détail approprié en fonction de leur taille et de leur profil de risque. De plus, les organisations qui produisent des rapports multiterritoriaux peuvent opter pour une approche qui respecte les exigences minimales prévues par la loi dans les trois pays concernés.
Cela dit, lorsqu’elles préparent un rapport multiterritorial, les organisations peuvent se reporter au tableau ci-après pour comparer leurs rapports existants aux niveaux de déclaration proposés dans le modèle, puis cerner les déclarations de niveau 2 qu’elles pourraient effectuer pour réduire leur exposition au risque, renforcer la confiance des intervenants et se positionner comme des chefs de file en matière de transparence.
Déclarations de niveau 1 et de niveau 2 : Une comparaison pratique | ||
Thème | Niveau 1 – Déclarations de base ou obligatoires | Niveau 2 – Déclarations supplémentaires |
Structure et chaînes d’approvisionnement | Décrire la structure, les activités et la taille de l’organisation; les secteurs et les pays dans lesquels l’organisation opère; et présenter un aperçu de la structure de la chaîne d’approvisionnement. Identifier chaque organisation couverte par le rapport. | Fournir une vue d’ensemble des fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement jusqu’au niveau le plus bas (p. ex., les matières premières). Décrire les voies de recrutement, les flux de travailleurs migrants, les fournisseurs à long terme par rapport aux fournisseurs ponctuels. Expliquer ce que l’organisation ne sait pas en ce qui concerne ses chaînes d’approvisionnement. |
Politiques | Fournir un résumé des politiques pertinentes (codes de conduite, recrutement, achat, interdiction du travail des enfants, harcèlement, confiscation des documents d’identification, etc.). Démontrer comment les politiques sont liées aux normes de l’ONU, de l’OCDE et l’OIT. | Fournir des détails supplémentaires sur les politiques, notamment leur mise en œuvre, leur surveillance et leur application. Fournir des études de cas, des preuves de mobilisation des intervenants, des traductions, des évaluations des fournisseurs et des preuves des améliorations apportées aux pratiques d’achat. |
Gestion des risques | Cerner les parties de la chaîne d’approvisionnement présentant des risques élevés. Indiquer comment les risques sont évalués (audits, recherches, mobilisation des travailleurs, questionnaires). | Présenter les risques figurant au registre des risques liés à l’esclavage moderne de l’organisation, ainsi qu’une analyse des moyens mis en œuvre par l’organisation pour traiter les risques prioritaires. Décrire les activités de mobilisation menées auprès des travailleurs, des organisations non gouvernementales (« ONG ») et des syndicats. Établir des indicateurs axés sur les résultats et divulguer les améliorations apportées aux pratiques d’achat. |
Diligence raisonnable et réhabilitation | Décrire les mesures de diligence raisonnable, de prévention et d’atténuation, les mécanismes de règlement des griefs et les mesures de réhabilitation. S’il y a lieu, discuter des incidents et des mesures de réhabilitation prises. | Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir et atténuer l’esclavage moderne au sein de la chaîne d’approvisionnement indirecte de l’organisation, notamment grâce à des études de cas. Décrire les mesures de réhabilitation fondées sur les témoignages de survivants, l’accès multilingue aux mécanismes de règlement des griefs, les données sur les résultats en matière de compensation, les résultats de processus judiciaires et la manière dont les indicateurs de rendement clés et le modèle d’entreprise créent des risques. |
Formation | Décrire les formations offertes et les publics cibles (personnel de première ligne, personnel des ressources humaines, personnel responsable de l’approvisionnement, membres de la haute direction, fournisseurs). | Fournir des détails sur la manière dont le programme de formation a été adapté en fonction des rôles et des risques sectoriels. Démontrer comment les ONG, les syndicats et les survivants ont collaboré à la conception du programme de formation. Fournir des preuves de la mise en place d’un programme de formation à l’intention des fournisseurs. Décrire les ressources et les outils offerts (comme des modèles de recrutement éthique), les modalités de mise à jour du programme de formation et les résultats. |
Évaluation de l’efficacité | Fixer des objectifs, définir les indicateurs de rendement clés, identifier les responsables, puis utiliser des données quantitatives et qualitatives pour évaluer l’efficacité des mesures. | Présenter des études de cas qui démontrent l’amélioration continue. Faire participer directement les travailleurs aux évaluations. Présenter les plans à court, moyen et long terme. Démontrer les leçons tirées des meilleures pratiques et l’adaptation des approches au fil du temps. |
Autres renseignements pertinents | Noter, d’une année à l’autre, les progrès réalisés, les difficultés et d’autres éléments contextuels pertinents. | Présenter les mesures prospectives en vue du prochain cycle de présentation de l’information. Décrire les engagements précis de l’organisation relativement à l’amélioration de ses pratiques. Démontrer l’intégration avec des initiatives plus vastes liées aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (« ESG ») ou aux initiatives sectorielles. |
Le modèle marque un pas de plus vers l’harmonisation à l’échelle mondiale des normes de déclaration sur l’esclavage moderne et le travail forcé. Il offre l’occasion aux organisations multinationales de regrouper l’information exigée dans trois territoires ayant des exigences similaires, tout en renforçant la transparence et la confiance des intervenants. Grâce à ce modèle, le gouvernement fédéral aide les entreprises non seulement à respecter leurs obligations juridiques de base, mais aussi à effectuer, s’il y a lieu, des déclarations de niveau 2, et ce, même si de telles déclarations ne sont pas juridiquement requises.
En vertu de la Loi, les entités déclarantes doivent fournir leur prochain rapport au plus tard le 31 mai 2026.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Commerce international.
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