Le CRTC établit une nouvelle définition de contenu canadien pour la radiodiffusion audiovisuelle

Le 18 novembre 2025, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-299 (la « Décision »), qui établit un nouveau cadre pour la certification du contenu audiovisuel canadien à titre d’« émission canadienne » (le « contenu canadien ») pour les services de diffusion continue en ligne et les radiodiffuseurs traditionnels. La Décision traite également d’autres questions liées au contenu canadien, y compris la communication et la publication de certains renseignements. 

La Décision s’inscrit dans les efforts continus du CRTC en vue de moderniser le cadre canadien de radiodiffusion à la suite de l’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant le projet de loi C-11), qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion. Pour en savoir davantage, consultez les Bulletins Blakes suivants :

• Les services de diffusion continue en ligne devront contribuer 5 % de leurs revenus à des fonds prescrits
• Premières décisions du CRTC sur la réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne au Canada
• Le Parlement adopte le projet de loi C-11 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion (Canada)

Cadre de certification du contenu canadien

Les entreprises de radiodiffusion traditionnelles sont tenues de soutenir le contenu canadien en se conformant à diverses obligations réglementaires imposées par le CRTC. Elles doivent notamment consacrer un pourcentage de leurs revenus annuels à la création de contenu canadien. Dans le cadre de ces obligations, le CRTC certifie comme étant « canadiennes » les productions audiovisuelles qui satisfont aux critères prescrits. Par le passé, l’un de ces critères était fondé sur un système de points, selon lequel des points sont attribués lorsque des Canadiens occupent des postes clés de création, comme ceux de réalisateur ou d’artiste principal.

La Décision introduit plusieurs changements clés au cadre de certification existant, notamment les suivants :

• Nouveaux postes clés de création : Les productions peuvent maintenant obtenir des points si elles emploient un « showrunner », des chefs de département respectivement responsables de la conception des costumes, du maquillage et de la coiffure, ou un directeur des effets visuels ou spéciaux qui sont canadiens; ces postes de création n’étaient pas reconnus auparavant.
• Pourcentage de points : Selon le cadre précédent, une production devait généralement obtenir 6 points sur 10 points possibles pour être certifiée. La Décision établit un système de points plus dynamique, comportant différentes configurations de points pouvant être obtenus en fonction du type de production. En règle générale, le seuil est fixé à 60 % des points possibles pour qu’une production soit admissible à titre de contenu canadien. Si une production n’utilise pas certains postes clés de création, les points associés à ces postes ne seront pas pris en compte dans le calcul permettant de déterminer si un pourcentage suffisant de points a été obtenu.
• Propriété des droits d’auteur : Le cadre précédent ne tenait pas compte de la propriété canadienne des droits de propriété intellectuelle. Aux termes de la Décision, des Canadiens doivent maintenant détenir au moins 20 % des droits d’auteur d’une émission pour que celle-ci soit admissible à la certification. De plus, lorsque des Canadiens détiennent entre 20 % et 50 % de la propriété des droits d’auteur de l’émission, la production doit obtenir 80 % des points possibles (entre autres exigences), plutôt que le pourcentage de 60 % qui s’applique aux émissions dont plus de 50 % des droits d’auteur sont détenus par des Canadiens.
• Points bonus : Des points bonus peuvent maintenant être obtenus pour la certification de personnages et de lieux canadiens identifiables, pour des productions fondées sur des œuvres écrites canadiennes, et lorsque 50 % ou plus de la musique enregistrée ou préexistante dans la production est canadienne. Les points bonus augmentent le nombre de points obtenus, mais n’ont pas d’incidence sur le nombre de points requis.
• Postes obligatoires : Pour qu’une production satisfasse aux critères d’une émission canadienne, certains postes doivent être occupés par un Canadien. Par exemple, pour les productions d’action réelle, le réalisateur ou le scénariste et soit le premier interprète principal, soit le deuxième interprète en importance, doivent être canadiens pour que la production puisse être admissible à la certification.

La Décision fournit également d’autres indications sur des exigences obligatoires supplémentaires et d’autres modifications apportées en vertu du nouveau cadre de certification. Par exemple, pour être admissible à la certification, une émission doit être produite par une société de production canadienne, au moins 75 % des coûts des services d’une production doivent être payés à des Canadiens et au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire d’une production doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.

Déclaration et publication de renseignements

Conformément aux exigences en matière de rapports qui s’appliquent actuellement aux entreprises traditionnelles, les entreprises en ligne dont les revenus de radiodiffusion canadiens annuels sont de 25 M$ CA ou plus seront tenues de déposer des rapports détaillés sur les dépenses en émissions canadiennes. De plus, à compter de l’année de radiodiffusion 2025-2026, dans le cadre de leurs dépôts annuels, les entreprises de radiodiffusion devront fournir de l’information sur la présence dans des postes clés de création de personnes qui s’identifient comme faisant partie de groupes méritant l’équité reconnus (y compris les personnes racisées, les personnes en situation de handicap, les personnes s’identifiant comme 2ELGBTQI+, les femmes, les membres issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire et les membres de peuples autochtones).

De plus, le CRTC communiquera publiquement certains renseignements financiers devant être soumis par les entreprises de radiodiffusion dont les revenus de radiodiffusion canadiens annuels sont de 25 M$ CA ou plus, notamment des renseignements sur les revenus de radiodiffusion canadiens, les dépenses en émissions canadiennes et d’autres contributions (comme les contributions financières de base obligatoires), regroupés par entité. 

Prochaines étapes 

Le cadre de certification du contenu canadien décrit dans la Décision sera mis en œuvre au moyen de nouveaux règlements. Le CRTC a indiqué qu’il publiera un avis de consultation sur les nouveaux règlements proposés qui définissent l’expression « émission canadienne » et les modifications corrélatives apportées à la réglementation existante applicable aux radiodiffuseurs traditionnels. Tant que la nouvelle réglementation n’aura pas été adoptée, les demandes continueront d’être évaluées en vertu des règles de certification actuelles.

La Décision découle d’un processus de consultation publique lancé par le CRTC le 15 novembre 2024. Toutefois, elle n’aborde pas toutes les questions qui ont été examinées dans le cadre de cette consultation. Le CRTC a déclaré qu’il publiera dans un avenir rapproché une autre décision qui traitera du financement du contenu canadien, y compris les contributions financières.

De plus, dans le plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada, le CRTC indique qu’il lancera une consultation à la fin de 2025 afin de finaliser les contributions individuelles et les exigences pour les plateformes traditionnelles et en ligne au Canada. Ces consultations pourraient comprendre d’autres exigences en matière de dépenses, ainsi que des obligations visant à soutenir la découvrabilité du contenu canadien.

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