Ce bulletin a été mis à jour le 20 août 2026 afin de tenir compte de l’annonce de la construction d’une ligne de transport d’électricité en Ontario.
La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») a fait connaître ses décisions quant à la mise au point d’un processus d’approvisionnement concurrentiel officiel relativement à de nouvelles lignes de transport d’électricité en Ontario, lequel processus est également connu sous le nom de « cadre de sélection des transporteurs » (Transmitter Selection Framework ou « TSF »). Le TSF fait suite à la lettre de direction datée du 10 juillet 2023 (en anglais seulement) du ministre de l’Énergie de l’Ontario (en poste à ce moment-là).
Plus récemment, la SIERE s’est servie du TSF afin de sélectionner un transporteur aux fins d’un projet visant à développer, construire et exploiter une ligne de transport d’électricité de 900 MW et d’une longueur d’environ 65 km allant de Clarington jusqu’au centre-ville de Toronto (la « troisième ligne de Toronto »), laquelle entrera en service au plus tard en 2037. La troisième ligne de Toronto suivra les corridors d’infrastructure existants, en plus de segments et routes sous l’eau, devenant ainsi la première ligne de transport d’électricité sous-marine de l’Ontario.
Les promoteurs de projet retenus en lien avec une demande de prix sont inscrits dans un registre (en anglais seulement) de transporteurs d’électricité habilités à soumissionner lors de demandes de propositions subséquentes visant de nouveaux projets de transport désignés. Des promoteurs peuvent actuellement s’inscrire au registre relativement à la troisième ligne de Toronto. Pour être admissible, une proposition en vue d’un projet donné doit satisfaire les critères minimaux suivants :
- être avantageuse pour tous les consommateurs d’électricité;
- avoir un coût estimé de 100 M$ CA ou plus;
- prévoir une tension nominale de 200 kV ou plus;
- prévoir un délai d’approvisionnement suffisant (au moins six ans).
Il convient de souligner que les projets de transport désignés qui ne correspondent pas à tous les critères énumérés précédemment sont automatiquement attribués à des transporteurs déjà établis, comme Hydro One.
Les promoteurs de projets retenus dans le cadre du TSF se voient attribuer des contrats partiels pour un nombre d’années à déterminer suivant la date de mise en exploitation commerciale, après quoi le régime de réglementation des tarifs des services publics existant, administré par la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO »), s’applique.
L’approche du contrat partiel a pour but de permettre à la SIERE de contrôler les coûts liés à la conception, au développement et à la construction des projets, notamment au moyen de la création d’une échelle de tarification initiale maximale pour les tarifs réglementés de la CEO selon un plan d’exploitation et d’entretien à durée de vie fixe. Les transporteurs sont tenus de faire approuver leurs tarifs au moyen d’une demande relative au coût du service soumise à la CEO. Les besoins en revenus d’un transporteur, y compris une partie ou la totalité des revenus après la date de mise en exploitation commerciale, sont fixés dans un contrat conclu avec la SIERE et intégrés dans les tarifs de transport uniformes (Uniform Transmission Rates ou les « TTU »). Après l’expiration du contrat conclu avec la SIERE, les tarifs réglementés habituels de la CEO s’appliquent, soumettant ainsi tous les éléments de coût à l’examen et à l’intégration dans les TTU.
Pour ce qui est de la troisième ligne de Toronto, tous les coûts en capital seront régis par un contrat conclu avec la SIERE qui restera en vigueur jusqu’à deux ans après la mise en exploitation commerciale et, par la suite, toutes les dépenses autres qu’en capital (exploitation, maintenance et investissements de maintien) seront régies par la CEO en vertu de la réglementation des tarifs. Les engagements relatifs à la participation des collectivités autochtones devront également être respectés avant la fin de la durée du contrat. La demande de propositions établira un ajustement autorisé pour certains coûts en capital prescrits ne pouvant être raisonnablement prévus au moment de la soumission des propositions. Cela dit, la SIERE entend se réserver le droit de résilier un contrat qui aura été attribué, en raison de l’augmentation des coûts en capital estimés ou de modifications aux conditions du réseau avant l’achèvement des travaux précédant la construction, moyennant le versement d’une indemnité au transporteur pour les coûts requis qu’il aura engagés de manière prudente.
La structure mixte de revenus (tarifs établis par contrat + tarifs réglementés) semble viser à établir un équilibre entre, d’une part, la volonté de stimuler une croissance économique concurrentielle et, d’autre part, la nécessité de maintenir une stabilité relative à long terme. Le fait de favoriser une certaine concurrence peut aider à maintenir une pression à la baisse sur les prix, alors que les tarifs réglementés peuvent attirer les investissements de capitaux à grande échelle nécessaires.
Il est attendu que, pour être retenue, une proposition devra prévoir la participation des collectivités autochtones. La demande de propositions concernant la troisième ligne de Toronto devrait être lancée au deuxième trimestre de 2027, et les propositions devraient être soumises avant le troisième trimestre de 2027. L’attribution du contrat devrait être annoncée d’ici la fin du premier trimestre de 2028.
La SIERE et la CEO évaluent la possibilité de recommander l’élimination du processus d’obtention d’un permis de construire pour la troisième ligne de Toronto et d’inclure plutôt dans le contrat avec la SIERE des jalons définis préalables à la construction, une approche similaire à celle adoptée dans d’autres contrats d’approvisionnement de la SIERE. L’ébauche de la demande de propositions concernant la troisième ligne de Toronto et l’ébauche de contrat sont accessibles ici (en anglais seulement). Les parties prenantes ont jusqu’au 10 septembre 2026 pour faire part de leurs commentaires par écrit.
Il sera intéressant de voir si l’élément concurrentiel du TSF (combiné par ailleurs à l’obligation que la proposition doit être avantageuse pour les contribuables) permettra au gouvernement de l’Ontario de mettre de plus en plus en œuvre une approche régionale intégrée pour ce qui est d’améliorer le réseau de transport d’électricité est-ouest de la province. Il reste à voir également si l’élément relatif aux tarifs réglementés du TSF continuera de favoriser l’établissement d’une nouvelle infrastructure de transport nord-sud vers les États-Unis.
Notre équipe surveille attentivement les développements concernant le TSF, y compris concernant la troisième ligne de Toronto, et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’auteure du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Réglementation de l’énergie ou Électricité.
