Ce bulletin a été mis à jour le 29 janvier 2026 afin de tenir compte de l’annonce de la construction d’une ligne de transport d’électricité en Ontario.
La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE ») a fait connaître ses décisions quant à la mise au point d’un processus d’approvisionnement concurrentiel officiel relativement à de nouvelles lignes de transport d’électricité en Ontario, lequel processus est également connu sous le nom de « cadre de sélection des transporteurs » (Transmitter Selection Framework ou « TSF »). Le TSF fait suite à la lettre de direction datée du 10 juillet 2023 (en anglais seulement) du ministre de l’Énergie de l’Ontario (en poste à ce moment-là).
Plus récemment, la SIERE s’est servie du TSF afin de sélectionner un transporteur aux fins d’un projet visant à développer, construire et exploiter une ligne de transport d’électricité de 900 MW allant de Clarington jusqu’au centre-ville de Toronto (la « troisième ligne de Toronto »), laquelle entrera en service au plus tard en 2037. La troisième ligne de Toronto suivra les corridors d’infrastructure existants, en plus de segments et routes sous l’eau, devenant ainsi la première ligne de transport d’électricité sous-marine de l’Ontario. Le ministère de l’Énergie et des Mines a affiché un avis sur la période de consultation d’une durée de 45 jours relativement à ce projet.
Les promoteurs de projet retenus en lien avec une demande de prix sont inscrits dans un registre (en anglais seulement) de transporteurs d’électricité habilités à soumissionner lors de demandes de propositions subséquentes visant de nouveaux projets de transport désignés. Des promoteurs peuvent actuellement s’inscrire au registre relativement à la troisième ligne de Toronto. Pour être admissible, une proposition en vue d’un projet donné doit satisfaire les critères minimaux suivants :
- être avantageuse pour tous les consommateurs d’électricité;
- avoir un coût estimé de 100 M$ CA ou plus;
- prévoir une tension nominale de 200 kV ou plus;
- prévoir un délai d’approvisionnement suffisant (au moins six ans).
La participation des collectivités autochtones est généralement un autre critère obligatoire, et c’est le cas pour le projet de la troisième ligne de Toronto.
Il convient de souligner que les projets de transport désignés qui ne correspondent pas à tous les critères énumérés précédemment sont automatiquement attribués à des transporteurs déjà établis, comme Hydro One.
Les promoteurs de projets retenus dans le cadre du TSF se voient attribuer des contrats partiels pour un nombre d’années à déterminer suivant la date de mise en exploitation commerciale, après quoi le régime de réglementation des tarifs des services publics existant, administré par la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO »), s’applique.
L’approche du contrat partiel a pour but de permettre à la SIERE de contrôler les coûts liés à la conception, au développement et à la construction des projets, notamment au moyen de la création d’une échelle de tarification initiale maximale pour les tarifs réglementés de la CEO selon un plan d’exploitation et d’entretien à durée de vie fixe. Les transporteurs sont tenus de faire approuver leurs tarifs au moyen d’une demande relative au coût du service soumise à la CEO. Les besoins en revenus d’un transporteur, y compris une partie ou la totalité des revenus après la date de mise en exploitation commerciale, sont fixés dans un contrat conclu avec la SIERE et intégrés dans les tarifs de transport uniformes (Uniform Transmission Rates ou les « TTU »). Après l’expiration du contrat conclu avec la SIERE, les tarifs réglementés habituels de la CEO s’appliquent, soumettant ainsi tous les éléments de coût à l’examen et à l’intégration dans les TTU.
Cette structure mixte de revenus (tarifs établis par contrat + tarifs réglementés) semble viser à établir un équilibre entre, d’une part, la volonté de stimuler une croissance économique concurrentielle et, d’autre part, la nécessité de maintenir une stabilité relative à long terme. Le fait de favoriser une certaine concurrence peut aider à maintenir une pression à la baisse sur les prix, alors que les tarifs réglementés peuvent attirer les investissements de capitaux à grande échelle nécessaires.
La SIERE et la CEO évaluent la possibilité de recommander l’élimination du processus d’obtention d’un permis de construire pour la troisième ligne de Toronto et d’inclure plutôt dans le contrat des jalons préalables à la construction définis, une approche similaire à celle adoptée dans d’autres contrats d’approvisionnement de la SIERE.
Il sera intéressant de voir si l’élément concurrentiel du TSF (combiné par ailleurs à l’obligation que la proposition doit être avantageuse pour les contribuables) permettra au gouvernement de l’Ontario de mettre de plus en plus en œuvre une approche régionale intégrée pour ce qui est d’améliorer le réseau de transport d’électricité est-ouest de la province. Il reste à voir également si l’élément relatif aux tarifs réglementés du TSF continuera de favoriser l’établissement d’une nouvelle infrastructure de transport nord-sud vers les États-Unis.
Plus de ressources
Les communications de Blakes et de Classes affaires de Blakes sont publiées à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique ni une opinion sur un quelconque sujet. Nous serons heureux de vous fournir d’autres renseignements ou des conseils sur des situations particulières si vous le souhaitez.
Pour obtenir l'autorisation de reproduire les articles, veuillez communiquer avec le service Marketing et relations avec les clients de Blakes par courriel à l'adresse [email protected].
© 2026 Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l.
