Le gouvernement de l’Ontario propose une nouvelle approche pour la protection des espèces en péril

Introduction

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement provincial ») a annoncé la refonte prévue de la législation relative aux espèces en voie de disparition de cette province. L’approche introduite par cette refonte a été présentée le 17 avril 2025 dans le cadre du projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (le « projet de loi 5 »). S’il est adopté, le projet de loi 5 apportera, dans un premier temps, d’importantes modifications provisoires à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (la « LEVD »), puis abrogera ultérieurement cette dernière en vue de la remplacer par une nouvelle loi intitulée Loi de 2025 sur la conservation des espèces (la « LCE ») à une date qui sera déterminée par le gouvernement provincial.

Le projet de loi 5 comporte par ailleurs diverses modifications législatives permettant de simplifier les processus d’approbation relatifs aux projets, y compris aux projets miniers. 

Les modifications proposées à la législation relative aux espèces en voie de disparition ont notamment pour but d’accélérer les échéanciers des projets et d’offrir une plus grande certitude aux promoteurs de projets, tout en protégeant les espèces en péril. Entre autres, elles :

1. mettraient à jour l’objectif de la LEVD pour tenir compte de considérations sociales et économiques;
2. établiraient une approche d’enregistrement d’abord afin d’accélérer les projets;
3. donneraient au gouvernement provincial le pouvoir discrétionnaire d’ajouter ou de retirer des espèces de la liste des espèces protégées (la Liste des espèces en péril en Ontario ou la « LEPO »);
4. réduiraient les dédoublements entre les lois fédérales et provinciales sur la conservation des espèces;
5. dissoudraient l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces.

Ces modifications proposées sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Détails de la législation

1. Objectif mis à jour

La LEVD, dans sa version modifiée, ou, éventuellement, la LCE, remplirait un nouvel objectif, lequel mettrait davantage l’accent sur la croissance économique. La législation relative aux espèces en voie de disparition visera non seulement à protéger les espèces en péril et à promouvoir l’intendance écologique, comme c’est le cas actuellement, mais aussi à tenir compte de considérations sociales et économiques, notamment la nécessité d’une croissance économique durable en Ontario.

2. Approche d’enregistrement d’abord

Le changement le plus important proposé au régime législatif serait l’introduction, en vertu de la LCE, d’une approche d’enregistrement d’abord visant les projets susceptibles d’avoir une incidence sur les espèces en péril. À l’heure actuelle, le gouvernement provincial a le pouvoir de délivrer des permis, de conclure des accords ou de créer des exemptions conditionnelles à l’égard des activités que proposent des personnes ou des entreprises et qui risquent d’avoir des effets nuisibles sur des espèces en péril. La personne ou l’entreprise qui obtient une telle exemption conditionnelle est généralement tenue d’enregistrer l’activité concernée auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « MEPNP »). Si la LCE est adoptée, presque toutes les activités qui nécessitaient d’obtenir un permis jusque-là devront dorénavant simplement être enregistrées auprès du MEPNP.

3. Pouvoir discrétionnaire d’ajouter et de retirer des espèces de la LEPO

Le Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (le « CDSEPO »), formé d’experts indépendants, continuerait d’être chargé d’évaluer et de classer les espèces en Ontario qui sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Toutefois, en vertu de la LCE, le gouvernement provincial aurait le pouvoir discrétionnaire d’ajouter ou de retirer des espèces de la LEPO. Ce changement se distingue considérablement de la pratique actuelle, qui ne prévoit aucun appel des décisions du CDSEPO.

4. Redéfinir les protections des espèces en péril

Le gouvernement provincial prévoit de revoir la portée des activités qui nécessiteront un enregistrement ou, dans des circonstances limitées, un permis en vertu de la LEVD, dans sa version modifiée, ou, éventuellement, de la LCE. Tout d’abord, le terme « harcèlement » serait éliminé de la liste des interdictions. Ensuite, la définition d’un « habitat » serait mise à jour afin de mettre l’accent sur ce que le gouvernement provincial considère comme les protections de base essentielles à la conservation des espèces.

5. Exemption pour les espèces protégées en vertu des lois fédérales sur la conservation

À l’heure actuelle, les personnes et les entreprises peuvent devoir se conformer à la fois aux exigences provinciales et fédérales visant les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs disparus du pays, en voie de disparition et menacés qui se trouvent sur des terres non domaniales, lorsque ces espèces sont protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril du Canada (la « LEP ») et de la LEVD. Pour éliminer ce dédoublement, les mesures de protection des espèces prévues dans la LCE ne s’appliqueraient pas aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs protégés par la LEP.

6. Dissolution de l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces

Si LEVD est modifiée comme prévu et la LCE, adoptée, le gouvernement provincial prévoit de dissoudre le Fonds pour la conservation des espèces en péril (le « Fonds ») ainsi que l’agence qui administre et gère ce dernier, soit l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (l’« AAMCE »). Le Fonds a été créé en vue de financer les activités qui aident à protéger certaines espèces en péril. Il permet aux personnes et aux entreprises dont les activités sont susceptibles d’avoir des effets nuisibles sur certaines espèces de verser des redevances à ce Fonds plutôt que d’entreprendre des activités qui sont bénéfiques aux espèces, comme l’exigerait un permis, un accord ou une exemption conditionnelle. L’option de verser des redevances au lieu de devoir prendre des mesures bénéfiques aux espèces n’existerait plus en vertu du nouveau régime législatif.

7. Mise à jour de la conformité et l’application de la loi

S’il est adopté, le projet de loi 5 modifierait également les pouvoirs en matière de conformité et d’application de la loi dont dispose le MEPNP. Selon le gouvernement provincial, ces modifications renforceraient l’application de la loi en fournissant aux agents provinciaux des pouvoirs d’inspection et d’enquête plus clairs ainsi que de nouveaux pouvoirs de décision. En vertu de la LEVD, dans sa version modifiée ou, éventuellement, de la LCE, les agents provinciaux auraient le pouvoir d’émettre des ordres de contravention obligeant une personne à s’abstenir de toute activité qu’ils jugent raisonnablement contraire aux lois ou encore aux règlements, ordres, accords ou permis établis en vertu de ces lois. Un agent pourrait également donner des ordres de contravention pour obliger une personne à prendre une série de mesures, notamment la remise en état d’un habitat endommagé ou la fourniture d’un autre habitat.

Principaux points à retenir

S’il est adopté, le projet de loi 5 modifiera considérablement le régime législatif en vigueur en Ontario relativement à la protection des espèces en péril. Il pourrait également :

• permettre aux responsables de projets qui devaient jusque-là obtenir un permis en vertu de la LEVD avant d’entreprendre certaines activités de préparation et de construction de sites d’aller de l’avant plus rapidement grâce à un processus d’enregistrement simplifié;
• autoriser les promoteurs de projets à mener des activités qui, jusque-là, auraient probablement exigé l’obtention d’un permis ou dû être enregistrées, y compris des activités pouvant harceler une espèce protégée (c.-à-d. perturber le comportement normal d’une telle espèce d’une manière qui nuit à la capacité de celle-ci de se reproduire, de se nourrir, d’élever ses petits, de se reposer ou de migrer);
• alléger le fardeau associé à la demande de permis pour les promoteurs qui seraient autrement tenus d’obtenir des autorisations en vertu de la LEVD et de la LEP.

Il est possible de consulter le projet de loi 5 sur le site Web du Registre environnemental de l’Ontario et de soumettre des commentaires sur celui-ci jusqu’au 17 mai 2025.

Pour en savoir davantage ou obtenir de l’aide concernant la transmission de vos commentaires sur le projet de loi, veuillez communiquer avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.