Le gouvernement de la Colombie-Britannique finalise la réforme du régime de protection des consommateurs

Le 9 février 2026, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé que, à la suite des modifications apportées à la loi provinciale intitulée Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA ») en 2025 (les « modifications de 2025 ») dans le cadre de la réforme du régime de protection des consommateurs de la province (le « régime »), les modifications restantes visant la BPCPA et les modifications à la réglementation connexe (collectivement, les « modifications de 2026 ») entreront en vigueur le 1^er août 2026 (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes sur ce sujet). Dans un communiqué de presse (en anglais), le gouvernement a indiqué que, selon lui, ces modifications s’inscrivent dans son engagement à renforcer les droits des consommateurs.

Dispositions clés

Certaines des modifications de 2025 ont eu pour effet de rendre inopérantes des modalités figurant à des contrats autres que des contrats de consommation relativement aux « réclamations de faible valeur » (low value claims). Ces modalités comprennent celles qui visent à empêcher un particulier ou une entreprise d’intenter une action collective ou d’y participer, ainsi que celles qui exigent le recours à l’arbitrage dans le cadre d’un différend. 

Aux termes des modifications apportées au régime, le seuil monétaire des réclamations de faible valeur est établi à 5 000 $ CA, excluant les intérêts ainsi que les coûts, les honoraires, les dépenses et les frais en lien avec un différend relatif à la réclamation.

Voici d’autres éléments à noter relativement à la réforme du régime :

• Conventions à exécution différée. La BPCPA comprend des exigences spécifiques ayant trait à certains contrats de consommation, notamment en ce qui concerne les renseignements à fournir dans le contrat et les droits de résiliation du consommateur. Les modifications apportées au régime établissent le seuil monétaire prescrit relativement à une convention à exécution différée (future performance contract) – soit une convention qui porte sur la fourniture d’un bien ou d’un service et selon laquelle cette fourniture ou le paiement intégral de cette dernière ne sont pas effectués au moment de la conclusion ou de la signature en partie de la convention – à un montant total de 50 $ CA, avant les taxes, les frais d’expédition et certains autres coûts précisés.
• Réglementation des ventes directes. La BPCPA interdit la vente directe de certains biens de consommation coûteux, tels que les appareils de chauffage et les climatiseurs. Aux termes des modifications de 2026, les systèmes de thermopompe à air et les systèmes solaires photovoltaïques et de panneaux solaires thermiques viennent s’ajouter aux biens de consommation réglementés. De plus, les modifications apportées au régime limitent la portée de la BPCPA relativement à certains vendeurs directs (c.-à-d., les vendeurs autorisés, réglementés ou constitués en vertu de certaines lois provinciales), à certains endroits de vente éphémères (p. ex., les foires agricoles) et aux circonstances où le vendeur direct a été invité par un consommateur.

Prochaines étapes

Les modifications de 2025 (que nous avons abordées dans un Bulletin Blakes antérieur) ont déjà eu une incidence sur les modalités contractuelles utilisées par bon nombre d’entreprises en Colombie-Britannique. Les seuils monétaires établis dans la nouvelle réglementation à l’égard des « réclamations de faible valeur » pourraient élargir la portée d’application de la réforme de manière à englober d’autres types de contrats et de différends. Les entreprises ont jusqu’au 1^er août 2026 pour passer en revue leurs pratiques en matière de passation de contrats et de vente, ainsi que pour envisager et, au besoin, prendre des mesures correctives.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Protection des consommateurs ou Litige et règlement des différends.