Le gouvernement du Canada adopte une politique sur l’approvisionnement réciproque

Contexte

Dans le cadre de ses efforts visant à protéger les entreprises et les travailleurs canadiens ainsi qu’à promouvoir l’achat de biens et de services canadiens, le gouvernement du Canada apporte différents changements à la façon dont il achète des biens et des services.

Jusqu’à tout récemment, les fournisseurs étrangers et les fournisseurs proposant des biens et services étrangers étaient admissibles aux occasions de marché fédéral, à quelques exceptions près. Or, le gouvernement du Canada a conclu que les fournisseurs canadiens, de même que les biens et services canadiens, ne profitent pas, en retour, du même accès aux marchés étrangers. Il a donc adopté la Politique provisoire sur l’approvisionnement réciproque (la « Politique provisoire ») afin de veiller à ce que les pays qui n’offrent pas aux fournisseurs, aux biens et aux services canadiens un accès semblable à leur marché ne profitent pas injustement d’un accès aux occasions de marché fédéral canadien.

Il s’agit d’un changement important dans la politique générale du gouvernement canadien en matière de commerce et d’approvisionnement.

Mise en œuvre de restrictions visant les fournisseurs

La Politique provisoire, qui limite l’accès aux occasions d’approvisionnement selon l’emplacement des fournisseurs, est entrée en vigueur le 14 juillet 2025. Les fournisseurs canadiens continueront d’être admissibles à toutes les occasions de marché fédéral, sous réserve des conditions des autres politiques et programmes fédéraux.

Contrairement aux définitions équivalentes prévues dans des politiques semblables mises en œuvre récemment par d’autres ordres de gouvernement, le terme « fournisseur canadien » est défini de manière assez large, et s’entend de tout fournisseur ayant un établissement au Canada clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail, à partir duquel il exerce ses activités de façon permanente. De même, on entend par « fournisseur d’un partenaire commercial concerné », un fournisseur ayant un établissement clairement désigné par un nom et accessible pendant les heures normales de travail, sur le territoire d’un partenaire commercial concerné, à partir duquel il exerce ses activités de façon permanente. Enfin, un « partenaire commercial concerné » désigne un fournisseur d’un pays ou d’un territoire douanier qui est partie, avec le Canada, à au moins un accord commercial applicable au processus d’approvisionnement.

Champ d’application et portée de la Politique provisoire

La Politique provisoire s’applique à tous les nouveaux marchés entrepris pour ou par des ministères ou organismes fédéraux lorsque la valeur estimée du marché est supérieure à 10 000 $ CA, sous réserve de certaines catégories de biens et de services exclus, dont certains biens et services de défense et les produits livrables d’un contrat livrés uniquement à l’extérieur du Canada.

Au cas par cas, des approvisionnements autrement assujettis à la Politique provisoire peuvent être soustraits de son application lorsque l’une ou plusieurs des exceptions suivantes s’appliquent : (i) les biens et services ne sont pas disponibles auprès de fournisseurs canadiens ou de fournisseurs de partenaires commerciaux concernés; (ii) la concurrence limitée entraînera des prix déraisonnables; ou (iii) il n’est pas dans l’intérêt public de limiter la concurrence.

Si la Politique provisoire s’applique et qu’aucune exception ne se justifie, le processus d’approvisionnement doit être limité aux fournisseurs canadiens et, si des accords commerciaux internationaux s’appliquent à la demande de soumissions, aux fournisseurs de partenaires commerciaux concernés, ce qui signifie que les fournisseurs d’autres territoires ne seront pas admissibles à participer. La liste des territoires non admissibles comprend notamment la Chine, l’Inde, le Brésil, l’Arabie saoudite et l’Afrique du Sud.

Modifications à la règlementation touchant le Tribunal canadien du commerce extérieur

Parallèlement à l’adoption de la Politique provisoire, des modifications au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le « Règlement ») sont entrées en vigueur. Ces modifications remanient la façon dont les fournisseurs accèdent au système d’enquête et de plainte relative aux marchés publics du gouvernement du Canada. Elles s’appliquent à toutes les enquêtes sur les marchés publics entreprises par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») après le 13 juin 2025.

Les modifications au Règlement précisent que seuls les fournisseurs canadiens ou les fournisseurs d’un territoire ayant des obligations commerciales en matière d’approvisionnement envers le Canada peuvent déposer une plainte. Cette mesure est conforme à la Politique provisoire, en ce sens que seuls les fournisseurs canadiens et les fournisseurs de partenaires commerciaux concernés sont admissibles à déposer des plaintes relatives aux marchés publics auprès du TCCE.

Les modifications comprennent également des changements importants à l’indemnité que le TCCE peut accorder à un plaignant qui a obtenu gain de cause. L’indemnité pour perte de profits est maintenant plafonnée à 10 % du prix offert par le plaignant dans sa soumission, alors que l’indemnité pour les frais entraînés par la préparation d’une réponse à l’appel d’offres est plafonnée à 2 % de cette somme. En codifiant les sommes pouvant être accordées à titre d’indemnité, le Règlement impose désormais une limite claire à ce à quoi un plaignant ayant obtenu gain de cause peut s’attendre de la remise en question d’un approvisionnement.

Principaux points à retenir

Tant l’introduction de la Politique provisoire que les modifications au Règlement envoient un message clair aux fournisseurs étrangers qui souhaitent avoir accès aux occasions de marché fédéral que de telles possibilités ne seront offertes que si des obligations commerciales réciproques sont en place. Ce réalignement des attentes en matière de politiques en faveur des fournisseurs canadiens et des fournisseurs de partenaires commerciaux du Canada doit être pris en compte par les ministères et les organismes fédéraux au moment d’évaluer l’intérêt du marché et la participation à des processus d’approvisionnement futurs.

Notre équipe surveille attentivement l’évolution de la situation et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’une des auteures du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Marchés publics.