Le gouvernement du Canada (le « gouvernement fédéral ») a pris un nouveau règlement ayant pour but de réduire davantage la présence de certaines substances toxiques dans l’environnement, ce qui s’inscrit dans son adoption d’une approche réglementaire plus rigoureuse et fondée sur le risque. Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025) (le « Règlement de 2025 ») entrera en vigueur le 30 juin 2026 et remplacera le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le « Règlement de 2012 »), ces deux règlements ayant été pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « LCPE »). Le Règlement de 2025 limite la portée de plusieurs exemptions existantes et introduit de nouvelles restrictions relativement à un éventail de substances.
Contexte
Aux termes du Règlement de 2012 et des versions précédentes de ce dernier, le gouvernement fédéral interdit la fabrication, l’utilisation, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques, ainsi que des produits qui contiennent ces substances, sous réserve d’un nombre limité d’exemptions. Les substances visées par le Règlement de 2012 ont été déclarées toxiques pour l’environnement en vertu de la LCPE.
Depuis l’adoption de la première version de ce règlement en 1996, des modifications ont été apportées périodiquement au contenu de ce dernier, notamment pour mettre à jour la liste des substances réglementées et les exemptions disponibles. Ces modifications avaient deux principaux objectifs : 1) maintenir l’interdiction des substances depuis longtemps bannies et empêcher leur réintroduction dans le commerce; et 2) ajouter à la liste des substances visées des substances toxiques nouvellement évaluées, lesquelles sont souvent accompagnées d’exemptions temporaires afin de permettre l’élimination graduelle de certaines utilisations critiques.
Aperçu du Règlement de 2025
Le gouvernement fédéral a indiqué que le Règlement de 2025 vise à simplifier et à moderniser le Règlement de 2012 en uniformisant la présentation des interdictions et des exemptions, ainsi qu’en éliminant certaines exemptions et activités permises ou en réduisant leur champ d’application.
Le Règlement de 2025 restreindra davantage la fabrication, l’utilisation, la mise en vente et l’importation des substances ci‑après, ainsi que des produits contenant ces substances, en éliminant certaines exemptions prévues au Règlement de 2012 :
- le sulfonate de perfluorooctane (le « SPFO »), ses sels et ses précurseurs;
- l’acide perfluorooctanoïque (l’« APFO »), ses sels et ses précurseurs;
- les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (les « APFC à LC »), leurs sels et leurs précurseurs;
- l’hexabromocyclododécane (l’« HBCD »);
- les polybromodiphényléthers (les « PBDE »);
- le Déchlorane Plus (le « DP »);
- le décabromodiphényléthane (le « DBDPE »).
Le Règlement de 2025 prévoit également un certain nombre d’exemptions générales, ainsi que des exemptions visant des substances spécifiques, lesquelles permettent l’utilisation des substances en question dans le cadre des activités permises précisées à l’annexe 1 du Règlement de 2025.
Exemptions qui s’appliquent à toutes les substances interdites
Le Règlement de 2025 ne s’applique pas aux conditions, aux produits et aux activités ci-après, quelle que soit la substance concernée :
- en cas de présence incidente de la substance (c.-à-d., sous forme de résidu, de polluant à l’état de traces ou d’impureté, dont la présence dans la formulation n’est pas intentionnelle) : les seuils de concentration pour l’HBCD, les PDBE et le SPFO (dans la mousse à formation de pellicule aqueuse) sont précisés à l’annexe 3 du Règlement de 2025; toute concentration de ces substances correspondant au seuil précisé ou se situant sous ce seuil serait considérée comme une présence incidente;
- l’utilisation en laboratoire;
- les déchets dangereux, les matières recyclables dangereuses et les déchets non dangereux auxquels s’applique la section 8 de la partie 7 de la LCPE;
- les produits antiparasitaires;
- les utilisations non émissives ou destructives de matières premières chimiques.
Certaines substances visées par le Règlement de 2025 sont également comprises dans la Liste des substances d’exportation contrôlée figurant à l’annexe 3 de la LCPE. Par conséquent, l’exportation de ces substances est contrôlée par le Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée, que ces substances soient contenues dans un produit ou non.
Permis pour la poursuite temporaire de la fabrication ou de l’importation d’une substance interdite
Dans le cas des sociétés qui ne peuvent se prévaloir d’une exemption relative à l’utilisation d’une substance interdite, le Règlement de 2025 prévoit la délivrance de permis valides pour une période d’un an et renouvelables à deux reprises (pour une période de validité maximale de trois ans) pour les activités suivantes :
- la poursuite de la fabrication ou de l’importation du DP ou du DBDPE, ou de produits contenant ces substances;
- l’importation de certains produits contenant de l’APFO ou des APFC à LC;
- la fabrication ou l’importation de certains produits contenant de l’HBCD.
De tels permis ne peuvent être délivrés que si les conditions suivantes sont satisfaites : 1) il n’existe aucune solution de rechange disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique; 2) le demandeur du permis doit avoir pris des mesures pour réduire au minimum les effets nocifs de la substance sur l’environnement et la santé humaine; et 3) le demandeur doit avoir préparé un plan comportant les mesures qu’il prendra pour se conformer au Règlement de 2025 dans un délai maximum de trois ans. De plus, les conditions en vertu desquelles un permis est délivré doivent être maintenues pendant la période de validité du permis.
Les demandes de permis doivent être soumises entre le 1er juillet 2026 et le 30 juillet 2026.
Principaux points à retenir
À l’entrée en vigueur du Règlement de 2025 le 30 juin 2026, les parties réglementées – et plus particulièrement les importateurs – seront tenus de se conformer à des interdictions élargies visant une gamme de produits de consommation et industriels. Selon la substance, les articles interdits pourraient comprendre des produits de consommation, des produits industriels, des articles intermédiaires utilisés dans la fabrication, ainsi que des matières premières chimiques ou faites de matériaux recyclés. Il y a lieu de noter aussi que dans certains pays, il peut être légal de fabriquer et d’utiliser les substances et les produits qui sont interdits au Canada. Les importateurs auraient avantage à garder ce fait à l’esprit afin d’éviter de contrevenir au Règlement de 2025 par inadvertance.
Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Environnement.
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