Le gouvernement fédéral déploie sa politique « Achetez canadien »

Contexte

Comme annoncé dans Le budget de 2025 : Un Canada fort, le gouvernement du Canada a déployé sa politique « Achetez canadien » (la « Politique ») en introduisant un cadre général et diverses politiques qui sont entrés en vigueur le 16 décembre 2025. Conformément aux communications à ce sujet avant le déploiement de la Politique, le cadre général est conçu de façon à accorder la priorité aux biens canadiens dans des secteurs stratégiques afin de soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada.

Parmi les nouvelles mesures entrées en vigueur, le Cadre stratégique de la politique d’approvisionnement « Achetez canadien » (le « Cadre stratégique ») constitue la composante principale de la Politique. Il vise à fournir le fondement général des politiques d’approvisionnement « Achetez canadien ». Le paragraphe 5.1 stipule que le Cadre stratégique s’applique à tous les ministères et organismes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11.

Le Cadre stratégique introduit notamment les trois instruments de politique et le programme qui suivent, lesquels établissent des exigences particulières qui appuient la mise en œuvre de mesures visant à accorder la priorité aux produits canadiens dans le cadre de l’approvisionnement fédéral :

I. Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral

La Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral (la « Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens ») comporte deux exigences clés :

• l’utilisation de matériaux fabriqués au Canada, y compris l’acier, l’aluminium et les produits du bois, dans les grands projets fédéraux de construction et de défense; cette politique prévoit également une flexibilité permettant d’étendre ces exigences à d’autres matériaux clés;
• la conception et les spécifications techniques doivent favoriser l’utilisation de ces matériaux fabriqués au Canada; cette politique prévoit aussi qu’une attestation obligatoire doit être incluse dans la demande d’offres ou le contrat.

La Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens s’applique aux projets d’une valeur égale ou supérieure à 25 M$ CA pour lesquels des matériaux visés par cette politique d’une valeur d’au moins 250 000 $ CA sont requis, pourvu qu’une source d’approvisionnement canadienne soit disponible. 

Des exceptions à cette politique sont prévues, lesquelles doivent faire l’objet d’une approbation ministérielle. Elles comprennent l’utilisation de matériaux produits au Canada qui entraînerait une augmentation globale des coûts de 25 % ou plus par rapport à l’utilisation de matériaux non canadiens, ainsi que l’absence de capacité ou de disponibilité d’approvisionnement des matériaux visés au Canada. Sont également visés par une telle exception les produits commerciaux et produits militaires standard. 

II. Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l’approvisionnement fédéral stratégique

La Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens dans l’approvisionnement fédéral stratégique (la « Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens ») exige que les processus d’approvisionnement fédéraux accordent la priorité aux fournisseurs canadiens et au contenu canadien en prévoyant un avantage pour les fournisseurs canadiens dans le cadre du processus d’évaluation des offres. Les mesures en vigueur s’appliquent aux approvisionnements fédéraux dans certains secteurs stratégiques (y compris l’infrastructure, la construction et le transport) (les « approvisionnements stratégiques ») d’une valeur de 25 M$ CA et plus; à compter du 15 juin 2026, elles s’appliqueront aux approvisionnements stratégiques d’une valeur de 5 M$ CA et plus. 

Un « fournisseur canadien » est défini dans la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens comme étant tout fournisseur ayant un établissement au Canada qui est clairement désigné par un nom et qui est accessible pendant les heures normales de travail. Contrairement aux cadres réglementaires similaires mis en œuvre par d’autres ordres de gouvernement au Canada, la définition de fournisseur canadien prévue dans cette politique n’impose pas de niveau minimal d’emploi. Fait à noter, il est interdit aux fournisseurs canadiens de confier en sous-traitance les travaux prévus au contrat d’approvisionnement à un fournisseur non canadien ou à des personnes situées à l’extérieur du Canada, de façon à réduire au minimum les activités à valeur ajoutée exécutées au Canada.

Comme c’est le cas pour la Politique sur la priorité accordée aux matériaux canadiens, des exceptions limitées s’appliquent à la Politique sur la priorité accordée aux fournisseurs et au contenu canadiens. Ces exceptions doivent elles aussi faire l’objet d’une approbation ministérielle. 

III. Politique sur l’approvisionnement réciproque

La Politique sur l’approvisionnement réciproque a pour but de garantir que les contrats non liés à la défense ne soient attribués qu’à des fournisseurs, biens et services canadiens, ou à ceux provenant de partenaires de confiance offrant un accès réciproque à leurs marchés publics. Il est attendu que cette politique, laquelle se fondera sur la Politique provisoire sur l’approvisionnement réciproque en vigueur depuis le 14 juillet 2025, sera pleinement mise en œuvre d’ici le printemps 2026. 

IV. Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises

Le Programme d’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises (le « Programme »), lequel a pour but d’aider les entreprises canadiennes de plus petite taille à accéder à des occasions de soumissionner pour des contrats fédéraux, devrait entrer en vigueur d’ici le printemps 2026. Le Programme, qui est une initiative conjointe du gouvernement fédéral et d’Industrie, Sciences et Développement économique Canada, réservera des occasions de marchés fédéraux aux petites entreprises canadiennes et simplifiera leur accès aux marchés publics.

V. Modifications au règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur

Parallèlement à l’introduction du Cadre stratégique, des modifications ont été apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (le « Règlement ») en vue de faciliter la mise en œuvre de la Politique. En vigueur en date du 15 décembre 2025, ces modifications ont des incidences sur la portée des enjeux pouvant être examinés par le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») en ce qui concerne les processus d’approvisionnement fédéraux. Aux termes de ces modifications, le TCCE ne peut examiner les questions ayant trait aux fournisseurs et au contenu canadiens. Ces modifications au Règlement empêchent effectivement toute contestation devant le TCCE relativement aux fournisseurs ou au contenu canadiens, y compris les mesures qui limitent la participation aux fournisseurs canadiens, qui favorisent l’utilisation de biens ou de services canadiens, ou qui limitent la participation au processus d’approvisionnement aux petites entreprises. 

Principaux points à retenir

Le Cadre stratégique et ses politiques connexes entrées en vigueur le 16 décembre 2025 donnent une orientation claire aux ministères et aux organismes fédéraux pour ce qui est des processus d’approvisionnement. Les deux politiques en vigueur portent sur la priorité devant être accordée aux matériaux produits au Canada (soit l’acier, l’aluminium et les produits du bois), ainsi qu’aux fournisseurs et au contenu canadiens. De plus, elles établissent des exigences et des instructions particulières pour le processus de demandes d’offres et le processus d’évaluation des offres. D’autres orientations concernant l’approvisionnement réciproque et le Programme sont attendues au printemps 2026. Ensemble, le Cadre stratégique et ces politiques diffèrent sensiblement de l’approche habituelle du gouvernement fédéral relativement à l’accès ouvert aux occasions de contrats fédéraux, ce qui reflète les objectifs énoncés de la Politique, soit de renforcer la résilience économique et la capacité industrielle du pays, ainsi que de soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada en accordant la priorité aux fournisseurs canadiens. 

Notre équipe surveille attentivement l’évolution de la situation et nous vous fournirons des mises à jour au fur et à mesure que d’autres détails seront communiqués. Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de nos groupes Marchés publics et Infrastructure.