Le gouvernement fédéral finalise la nouvelle réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques

Le 5 décembre 2025, le gouvernement fédéral a enregistré des modifications au Règlement canadien sur l’accessibilité (le « Règlement ») pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « LCA »). Ces modifications (la « réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques »), qui entreront en vigueur en 2027 pour les entités du secteur public fédéral et en 2028 pour les grandes organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, introduisent d’importantes obligations de conformité en matière d’accessibilité à l’intention de ces entités.

Les objectifs de la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques comprennent l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité dans trois domaines des technologies numériques : les pages Web et les applications Web, les applications mobiles ainsi que les documents numériques tels que les PDF. De plus, la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques vise à accroître la sensibilisation et à renforcer les capacités en instaurant de nouvelles exigences en matière de formation et d’acquisition.

Dans le présent bulletin, nous mettons en lumière les nouvelles obligations de conformité qui incomberont aux entités réglementées et discutons de certaines considérations que devraient prendre en compte ces entreprises, notamment en ce qui a trait aux lignes directrices à venir d’Emploi et Développement social Canada.

Applicabilité de la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques

La réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques ajoute une nouvelle partie au Règlement canadien sur l’accessibilité, laquelle est intitulée « Technologies de l’information et des communications » et impose de nouvelles obligations aux :

• entités du secteur public fédéral, dont certaines sociétés d’État fédérales;
• grandes organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, qui sont définies comme des entités réglementées qui ont employé en moyenne 100 employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Conformément à l’approche de la LCA, de nombreuses exigences prévues dans la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques s’appliquent aux entités qui ont employé un certain nombre moyen d’employés au cours des trois années précédentes; alors que d’autres s’appliquent aux entités réglementées qui exercent des activités dans des secteurs en particulier. Par exemple, les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale qui ont employé en moyenne 99 employés ou moins au cours des trois années précédentes sont exemptées des exigences prévues à la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques; les organisations du secteur privé sous réglementation fédérale comptant en moyenne 500 employés ou plus étant quant à elles assujetties à certaines exigences. Comme il est indiqué ci-après, bon nombre des nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services de transport et aux entités de radiodiffusion ou de télécommunications, notamment les exigences relatives aux sites Web et aux applications mobiles destinés au public; ou encore certaines exigences en matière d’acquisition et de formation qui ne s’appliquent pas aux entités de radiodiffusion ou de télécommunications. 

Adoption de la norme TIC

La réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques adopte la CAN/ASC - EN 301 549 de Normes d’accessibilité Canada intitulée Exigences d’accessibilité pour les produits et services de technologies de l’information et de la communication (la « norme TIC »). La norme TIC établit les exigences auxquelles les technologies numériques doivent satisfaire pour permettre leur utilisation par tous, en particulier par les personnes handicapées. De façon générale, les technologies numériques qui satisfont aux exigences énoncées dans la norme TIC sont compatibles avec les technologies d’assistance utilisées par les personnes handicapées, comme les lecteurs d’écran, les logiciels de conversion de texte en parole et les claviers braille, et fonctionnent sans heurts avec ces technologies.

Il est important de noter que la norme TIC intègre les exigences de conformité relatives à l’accessibilité du Web énoncées dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (les « Règles »), lesquelles Règles sont intégrées dans les normes d’accessibilité existantes en vertu des lois provinciales sur l’accessibilité. Cela signifie que le respect de la norme TIC ne nuira pas au respect des exigences de conformité énoncées dans les Règles et prévues dans la législation provinciale.

Nouvelles obligations

La réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques instaure quatre nouvelles obligations.

1. Obligation de conformité en matière d’accessibilité relative aux pages Web, aux applications mobiles et aux documents numériques

Toutes les entités réglementées doivent s’assurer que les pages Web destinées aux employés créées ou mises à jour à compter de la date à laquelle elles sont pour la première fois tenues de satisfaire à l’obligation de conformité en matière d’accessibilité respectent, dans la mesure du possible, les exigences applicables établies aux articles 4, 5, 6, 7 et 9 de la norme TIC.

Les entités réglementées qui ne sont pas des fournisseurs de services de transport ou des entités de radiodiffusion ou de télécommunications sont par ailleurs assujetties à une obligation de conformité en matière d’accessibilité similaire à l’égard de ce qui suit : 

1. toute page Web non destinée aux employés;
2. toute application mobile lancée par l’entité à compter de la date à laquelle cette dernière est tenue de satisfaire à l’obligation pour la première fois;
3. pour les entités qui emploient en moyenne 500 employés ou plus, tout document non Web (p. ex., les documents PDF et les documents Word) qui demeure disponible pour le téléchargement sur les pages Web ou les applications mobiles de l’entité qui ne sont pas destinées aux employés.

L’obligation de conformité en matière d’accessibilité ne s’applique pas au « contenu patrimonial » (soit le contenu maintenu principalement en raison de sa valeur historique, artistique ou esthétique), au contenu généré par les utilisateurs ou au contenu qui est accessible à partir d’un espace collaboratif numérique.

Les facteurs pertinents à prendre en compte afin de déterminer dans quelle mesure il est possible de se conformer à la norme TIC sont notamment les suivants :

1. la disponibilité de la technologie permettant la conformité;
2. la présence de toute difficulté importante à la mise en œuvre de la technologie ainsi que tout effort déployé par l’entité réglementée pour surmonter ces difficultés;
3. le degré de contrôle qu’exerce l’entité réglementée, y compris le contrôle exercé en vertu de toute entente avec un tiers, sur la page Web, l’application mobile ou le document non Web.

S’il n’est pas possible pour une entité réglementée de se conformer aux exigences de la norme TIC relativement aux pages Web non destinées aux employés, l’entité doit, si cette non-conformité crée des obstacles pour les utilisateurs actuels ou potentiels de la page Web, de l’application mobile ou du document non Web, veiller à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer ces obstacles, notamment la mise en place d’autres moyens pour que les employés puissent accéder à l’information essentielle sur la page Web, l’application mobile ou le document non Web ou pour qu’ils puissent effectuer les tâches associées à la page Web, à l’application mobile ou au document non Web. Des exceptions à l’égard de la prise de telles autres mesures s’appliquent dans le cas des cartes, des services de cartographie ou encore des dessins ou images techniques sur une page Web.

2. Obligation liée à la déclaration sur l’accessibilité

Les entités réglementées du secteur privé qui emploient en moyenne 500 employés ou plus et les entités du secteur public sont tenues de publier une déclaration sur l’accessibilité au plus tard à la date à laquelle toute obligation en matière d’accessibilité s’applique à l’entité pour la première fois. Cette déclaration doit, entre autres :

• contenir un énoncé portant la reconnaissance des obligations de l’entité en matière d’accessibilité prévues à la LCA;
• décrire les fonctionnalités d’accessibilité de la page Web, de l’application mobile ou du document non Web qu’elle vise;
• fournir un aperçu des occurrences de non-respect de la norme TIC;
• lorsqu’une occurrence de non-respect de la norme TIC crée des obstacles pour les utilisateurs, décrire les autres mesures prises pour éliminer ces obstacles, notamment les autres moyens qui ont été établis pour que les utilisateurs puissent accéder à l’information ou effectuer des tâches;
• décrire les plans et les échéanciers de l’entité pour qu’elle comble les lacunes en matière de conformité à la norme TIC;
• être accessible à partir d’un endroit bien en vue sur chaque page Web qu’elle vise ou, en ce qui concerne une application mobile, à partir d’un endroit bien en vue sur son écran d’accueil.

3. Obligation liée à l’évaluation de conformité

Les entités réglementées doivent effectuer ou obtenir une évaluation de conformité, y compris une analyse des écarts, par rapport aux exigences de la norme TIC pour toute page Web ou application mobile assujettie à la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques, ainsi que pour toute application mobile de l’entité qui demeure disponible pour le téléchargement qui a été lancée avant la date à laquelle les obligations énoncées dans la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques s’appliquent à l’entité pour la première fois.

De plus, lorsque des entités réglementées (sauf des entités de radiodiffusion ou de télécommunication) qui emploient en moyenne 500 employés ou plus commencent un processus d’acquisition de produits ou de services en lien avec le développement ou la mise en disposition d’une page Web ou d’une application mobile assujettie à la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques, elles doivent, au cours du processus d’acquisition, obtenir une évaluation de conformité, notamment une analyse des écarts, par rapport aux exigences applicables de la norme TIC pour la page Web ou l’application mobile en question.

Toute évaluation de conformité doit être conservée sur un support électronique pendant quatre ans.

4. Obligation liée à la formation

Les entités réglementées (sauf certains fournisseurs de services de transport) doivent veiller à ce que tout employé qui participe à l’élaboration, au maintien ou à l’acquisition des technologies de l’information et des communications ait reçu une formation sur les principes fondamentaux en matière d’accessibilité à l’égard de ces technologies, notamment une formation d’appoint suivie au moins une fois par période de trois années. Les entités réglementées sont tenues de conserver, en format électronique, un registre de chaque formation donnée jusqu’au quatrième anniversaire de la formation.

Échéancier relatif à la conformité

Les nouvelles exigences applicables aux entités du secteur public fédéral, sauf en ce qui concerne les applications mobiles et les documents non Web, entreront en vigueur le 5 décembre 2027.

Les nouvelles exigences applicables aux entités du secteur privé et aux entités du secteur public fédéral pour ce qui est des applications mobiles et des documents non Web entreront en vigueur le 5 décembre 2028.

Considérations supplémentaires

Entre autres précisions utiles apportées par la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques, notons qu’une entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)f) de la LCA qui agit au nom ou pour le compte d’une entité qui a des obligations en vertu de cette nouvelle réglementation a ces mêmes obligations à l’égard de cette entité. Si l’entité agissant pour le compte de l’autre entité ne se conforme pas à ces obligations, elle est alors assujettie au même régime d’exécution et de sanctions administratives pécuniaires qui s’applique à l’entité pour laquelle elle agit.

Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne la réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques indique clairement que le gouvernement fédéral a l’intention de publier des lignes directrices à l’intention des entités réglementées sur la façon, notamment, d’effectuer des évaluations de conformité, de fournir des renseignements sur d’autres supports, de fournir de la formation et de rédiger une déclaration sur l’accessibilité. Les entités réglementées devraient prendre étroitement connaissance de ces lignes directrices lorsqu’elles se prépareront à se conformer à leurs nouvelles obligations.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin.