Le projet de loi 40 de l’Ontario propose d’accélérer le processus d’approbation des projets d’infrastructure énergétique

Le 3 juin 2025, le gouvernement de l’Ontario a présenté le projet de loi 40, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en garantissant l’accès à l’énergie abordable pour les générations futures (le « projet de loi 40 ») afin d’accélérer le processus d’approbation réglementaire et de permettre ainsi à l’Ontario de construire ainsi que de livrer un réseau énergétique abordable, sécuritaire, fiable et propre, en plus d’accroître l’investissement intérieur dans des projets d’infrastructure énergétique locaux.

Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi 40 propose d’apporter d’importantes modifications à la Loi de 1998 sur l’électricité de l’Ontario et à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Les modifications proposées à la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi sur l’électricité ») visent notamment ce qui suit :

• Inclure dans les objets de la Loi sur l’électricité le soutien de la croissance économique et le développement de l’hydrogène à faible teneur en carbone d’une manière compatible avec les politiques gouvernementales. Les objets de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité seraient également modifiés pour y inclure le soutien de la croissance économique (Loi sur l’électricité, article 1 et paragraphe 6(1)).
• Autoriser le gouvernement à introduire de nouveaux règlements permettant que les paiements aux producteurs et aux distributeurs d’électricité ainsi qu’à la Société financière soient financés par la Législature, plutôt qu’uniquement par les contribuables (Loi sur l’électricité, nouveau paragraphe 25.34(2)).
• Introduire des exigences sur mesure pour le raccordement d’installations de charge à demande élevée, comme les centres de données, aux réseaux de distribution et de transport d’électricité. Les exigences de raccordement peuvent comprendre des critères relatifs au développement économique et à la création d’emplois (Loi sur l’électricité, nouvel article 28.1).

Les modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Loi sur la CEO ») visent notamment ce qui suit :

• Inclure dans les objectifs de la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « CEO ») le soutien de la croissance économique dans le secteur de l’électricité. La croissance économique serait ajoutée aux éléments devant obligatoirement être pris en considération lors de l’approbation de requêtes d’autorisation de construire des projets de transport ou de distribution d’électricité (Loi sur la CEO, paragraphe 1(1) et article 96).
• Autoriser le chef de la direction de la CEO à communiquer des politiques internes portant sur des questions de procédure, précisant que l’inobservation n’a aucune incidence sur la validité d’une mesure. Les modifications feraient également en sorte que le nouvel article 28.1 proposé de la Loi sur l’électricité l’emporte sur les ordonnances ou les permis incompatibles délivrés par la CEO concernant les conditions exigeant un accès non discriminatoire aux réseaux de transport ou de distribution d’électricité (Loi sur la CEO, nouvel article 13.1 et article 70).
• Permettre au ministre de faire des paiements aux transporteurs d’électricité en les prélevant sur les crédits affectés par la Législature à cette fin, dont la CEO doit tenir compte lorsqu’elle fixe et approuve les tarifs (Loi sur la CEO, nouvel article 78.3).
• Ajouter des dispositions concernant les comptes de report et d’écart aux fins du respect des restrictions en matière d’acquisition par pays d’origine introduites par le projet de loi 5, Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (Loi sur la CEO, articles 43.1 et 73).

Ces modifications, qui visent à accélérer le processus d’approbation réglementaire pour les projets d’infrastructure électrique, précèdent de quelques jours seulement le premier plan énergétique intégré du gouvernement, qui est très attendu. Le cadre législatif de ce plan avait été présenté l’an dernier dans le projet de loi 214, Loi de 2024 sur l’énergie abordable.

Notre équipe surveille de près ces développements législatifs et les répercussions potentielles sur vos activités.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’un des auteurs du présent bulletin ou tout autre membre de nos groupes Électricité ou Réglementation de l’énergie.