Le projet de loi 56 et des initiatives connexes visent à protéger l’avantage concurrentiel de l’Ontario

Le 3 novembre 2025, le projet de loi 56, Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle (le « projet de loi 56 »), lequel avait été présenté à l’Assemblée législative de l’Ontario le 20 octobre 2025, a reçu la sanction royale. Dans le cadre du plan établi par le gouvernement de l’Ontario pour protéger et renforcer l’économie de la province, le projet de loi 56 et les initiatives connexes ont pour but d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, de simplifier les processus réglementaires, de soutenir les entreprises locales et d’accroître la compétitivité.

Améliorer la mobilité de la main-d’œuvre

Le gouvernement de l’Ontario entend améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au moyen d’une série de modifications législatives et de réformes ciblées, notamment en :

• réduisant les délais bureaucratiques. Le projet de loi 56 permettra à un plus grand nombre de professionnels de la santé de commencer à travailler dans la province plus rapidement grâce à des modifications à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre et à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Ces modifications visent à réduire les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et à faciliter l’intégration des auteurs de demandes extraprovinciales au système de soins de santé de la province.
• élargissant les dispositions « de plein droit ». Le gouvernement de l’Ontario élargira les dispositions « de plein droit » aux personnes titulaires de permis d’exercice ou de titres professionnels d’autres provinces et territoires. Son attention se porte surtout sur les professionnels de la santé, en amplifiant notamment la reconnaissance automatique des titres pour le personnel médical et infirmier d’autres régions du Canada.

Simplifier les processus gouvernementaux

Le gouvernement de l’Ontario propose un certain nombre de réformes ciblées pour simplifier les processus de délivrance de permis et d’approbation de projets en Ontario, notamment les suivantes :

• Éliminer ou transformer les permis axés sur le développement économique. Le gouvernement de l’Ontario a l’intention de soutenir la croissance économique et de favoriser l’investissement, tout en maintenant des protections solides en matière de santé, de sécurité et d’environnement, au moyen de l’élimination ou de la transformation d’au moins 35 % des permis axés sur le développement économique d’ici 2028.
• Créer un système centralisé de délivrance de permis numériques. Le gouvernement de l’Ontario entend réduire les délais d’approbation, améliorer la transparence et offrir une certitude aux investisseurs en utilisant un système de délivrance de permis numériques centralisé afin de rationaliser la manière dont les entreprises demandent et contrôlent les permis et de faire avancer les projets.
• Modifier les lois et les règlements. Le projet de loi 56 prévoit des modifications à des lois, notamment à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et à la Loi de 2006 sur l’eau saine, en vue de rationaliser les processus d’approbation de la gestion forestière et de l’eau potable municipale, ainsi que de clarifier les pouvoirs d’inspection ministériels.

Politique automobile « Fabriqué en Ontario »

Parallèlement au projet de loi 56, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il entreprend des consultations sur une politique automobile « Fabriqué en Ontario » qui permettrait de renforcer les chaînes d’approvisionnement et de soutenir l’industrie automobile de la province. La politique envisagée traitera de la façon dont les achats destinés aux flottes du gouvernement, du secteur parapublic et des municipalités pourraient contribuer à stimuler la croissance économique et à créer des emplois en Ontario et au Canada.

Autres modifications

Le projet de loi 56 modifie le Code de la route afin de mettre fin à l’utilisation des radars municipaux automatisés. De plus, le projet de loi 56 permettra au ministre des Transports d’ordonner à une municipalité d’installer des panneaux dans les zones scolaires sur les routes qui relèvent de sa compétence et de procéder lui-même à l’installation de panneaux si une municipalité ne se conforme pas.

Le projet de loi 56 introduit également des modifications à la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, à la Loi sur la protection contre les rayons X, à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à la Loi de 2025 sur la conservation des espèces. D’autres lois seront par ailleurs modifiées en lien avec la Loi de 2025 sur la conservation des espèces. Du reste, le projet de loi 56 modifiera un certain nombre de lois qui réglementent les professions de la santé.

Principaux points à retenir

• Le projet de loi 56 et les initiatives connexes prévoient diverses modifications, telles que la simplification des processus gouvernementaux de délivrance de permis et d’approbation de projets et, qui créeront de nouvelles occasions pour les travailleurs qualifiés provenant d’ailleurs au Canada et qui favoriseront de nouveaux investissements en Ontario.
• Le projet de loi 56 permet à la province d’aller de l’avant avec certaines priorités du gouvernement de l’Ontario, notamment l’augmentation du nombre de travailleurs de la santé et la réduction des formalités administratives.
• L’introduction d’une politique automobile « Fabriqué en Ontario » permettra de privilégier l’achat de véhicules fabriqués en Ontario pour les flottes du gouvernement, du secteur parapublic et des municipalités de la province.

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