L’économie numérique et les principales priorités du commissaire de la concurrence visant l’amélioration des processus

Le 10 juillet 2019, le nouveau chef du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») précisait ses principales priorités en matière d’application de la loi dans une entrevue organisée par la section du droit de l’antitrust de l’American Bar Association (l’« ABA »).

Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a déclaré que l’économie numérique, la lutte contre les cartels et l’amélioration des examens de fusions devraient être des enjeux prioritaires pour les entreprises faisant affaire au Canada. Vous trouverez ci-dessous des détails à ce sujet.

PRINCIPAUX POINTS À RETENIR POUR LES ENTREPRISES

• L’économie numérique. Le commissaire considère l’économie numérique comme l’une des principales priorités en matière d’application de la loi. En plus d’avoir contesté une fusion de sociétés de logiciels au début du mois, le Bureau a procédé à la nomination du dirigeant principal de l’application numérique de la loi, démontrant ainsi que, dorénavant, l’innovation et l’économie numérique seront au premier plan de ses interventions.
• L’analyse de données. Le Bureau utilise des techniques d’analyse de données dans le cadre de ses enquêtes et de ses décisions d’application de la loi, entre autres pour déterminer si des soumissionnaires ont pris part à la coordination illégale de leurs soumissions ou non. En outre, le Bureau renforce sa capacité à surveiller l’Internet pour repérer la publicité trompeuse, ainsi que sa capacité à vérifier les documents et les renseignements au cours des enquêtes.
• La détection de cartels. Même si les programmes d’immunité et de clémence récemment mis à jour n’ont pas encore engendré de poursuite, le commissaire a indiqué que les programmes ont réussi à attirer des entreprises intéressées à profiter d’immunité et de clémence en échange de leur coopération afin d’identifier et de poursuivre des entreprises qui sont impliquées dans la fixation de prix et d’autres comportements anticoncurrentiels. L’interaction entre le recours accru aux actions collectives et à ces nouveaux programmes au Canada reste à voir.
• Les gains en efficience engendrés par un fusionnement. Le Canada prévoit une défense liée à l’efficience dans le cas des fusions stratégiques dans des secteurs concentrés. Le commissaire a indiqué que les parties qui fusionnent devraient fournir des renseignements détaillés quant à leurs entreprises, leurs plans d’intégration et leur réussite d’intégration passée. Il exercera son pouvoir discrétionnaire pour autoriser une fusion en se fondant sur la défense liée à l’efficience, mais uniquement lorsqu’il aura été convaincu, grâce aux preuves qui lui auront été présentées, que les gains en efficience surpassent et neutralisent les effets anticoncurrentiels.
  
  Le commissaire a aussi indiqué qu’il s’attend à ce que les parties qui fusionnent conviennent, aux termes d’un accord sur les délais d’examen, de s’abstenir de finaliser leur fusion tant que le Bureau n’aura pas évalué les renseignements relatifs aux gains en efficience. Le Bureau publiera d’ailleurs sous peu un modèle d’accord sur les délais d’examen. Il n’existe bien sûr aucune obligation d’accepter d’accorder au Bureau de la concurrence plus de temps que le délai prévu dans la Loi sur la concurrence, et le modèle n’aura pas force de loi, mais il donnera une indication du délai auquel le Bureau s’attend idéalement.

• Les revendications de privilège. Le Bureau se tournera de plus en plus vers les tribunaux pour déterminer la validité des revendications de privilège par une entreprise pendant les enquêtes. Par conséquent, il est important que les entreprises suivent les protocoles appropriés quant aux communications qui portent sur un conseil juridique, un litige ou sur des questions relatives à un règlement.
• Les commentaires relativement au fusionnement. Le commissaire a réitéré que les agents du Bureau auront le pouvoir de fournir des avis aux parties tôt dans le processus d’examen. Toutefois, le commissaire a indiqué que les avis risquent de changer au fur et à mesure que l’examen progressera.

M. Matthew Boswell a été nommé commissaire pour un mandat de 5 ans le 5 mars 2019. Pour en savoir davantage au sujet des priorités du commissaire concernant l’application de la loi, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2019 intitulé Le nouveau commissaire de la concurrence du Canada privilégie une application active et ferme de la loi.

L’associé de Blakes Rob Kwinter a participé à une entrevue au nom de l’ABA. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.