Les cinq premières décisions liées au domaine fiscal rendues par la CAF en 2026

Seulement depuis le début de 2026, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») du Canada a rendu cinq décisions notables liées à des questions fiscales. En vue d’une année qui s’annonce marquante sur le plan juridique, voici ce qu’il ressort de ces premières décisions :

1. Incertitude persistante concernant la règle générale anti-évitement (la « RGAÉ »). Dans l’affaire Canada v. DAC Investment Holdings Inc. (disponible en anglais seulement), la CAF a infirmé la décision de la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») et a conclu à l’unanimité qu’il était abusif pour un contribuable de cesser d’être une société privée sous contrôle canadien en procédant à une prorogation dans un autre ressort avant de réaliser un gain résultant de la disposition d’actions. Cette décision s’écarte nettement de l’analyse exhaustive de 57 pages fournie par la CCI et souligne l’incertitude qui persiste quant aux litiges fondés sur la RGAÉ.
2. Interprétation d’une règle déterminative. Dans l’affaire Suncor Énergie Inc. c. Canada, la CAF a examiné la portée du paragraphe 13(31) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), qui prévoit que les biens amortissables transférés à un contribuable par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance sont réputés « être prêts à être mis en service » par le contribuable conformément à l’alinéa 13(27)b) au moment où ils sont acquis par le contribuable. La CAF a conclu que la seule façon dont ces dispositions peuvent s’appliquer de façon cohérente dans un cas où un contribuable est réputé acquérir un bien avant que ce contribuable existe légalement est si le transfert est considéré comme ayant eu lieu au cours de l’année d’imposition théorique du contribuable s’il avait existé au moment de l’acquisition réputée.
3. Grande importance accordée aux faits dans l’analyse liée à la fourniture unique. Dans l’affaire Amex Bank of Canada v. Canada (disponible en anglais seulement), la CAF a statué qu’Amex Bank of Canada n’avait pas droit à des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur les coûts afférents aux points de récompense offerts en lien avec le programme de fidélité des cartes de crédit émises par l’entreprise. Pour rendre sa décision, la CAF s’est fondée sur les faits constatés par la CCI, qui a conclu que les divers éléments du programme étaient liés à la fourniture unique d’un ensemble de services financiers exonérés de la TPS/TVH, ce qui souligne l’importance accordée aux faits dans l’analyse de la fourniture unique.
4. Application du moyen de défense offert à l’acquéreur de bonne foi. Dans l’affaire Banque Toronto-Dominion (TD Canada Trust) c. Canada, la CAF a infirmé la décision de la Cour fédérale et statué qu’un créancier non garanti peut invoquer le moyen de défense offert à l’acquéreur de bonne foi lorsque la Couronne prétend que le produit de la vente versé au créancier consistait en des retenues à la source non versées. Cette décision vient clarifier qu’il est possible de se prévaloir de ce moyen de défense dans les différends sur l’ordre de priorité de créances dont la Couronne est partie.
5. Contrôle judiciaire de redressements à la baisse de prix de transfert. Dans l’affaire Meglobal Canada ULC v. Canada (disponible en anglais seulement), la CAF a appuyé la conclusion de la CCI selon laquelle la décision d’autoriser ou de refuser un redressement à la baisse d’un prix de transfert aux termes du paragraphe 247(10) de la LIR est discrétionnaire et ne peut donc être examinée que par la Cour fédérale. Cette décision confirme l’existence de ce recours pour les contribuables qui contestent l’exercice d’un tel pouvoir discrétionnaire.

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