Les transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis et l’économie numérique dans la mire du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a publié, en septembre 2019, deux annonces qui ont une incidence sur les entreprises faisant affaire au Canada. En premier lieu, le Bureau a indiqué qu’il élargira sa surveillance des transactions ne devant pas faire l’objet d’un avis et, en deuxième lieu, il a invité les participants au marché de l’économie numérique à fournir des renseignements sur les conduites pouvant nuire à la concurrence dans ce secteur.

1. RENFORCER LES EFFORTS DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Le 17 septembre 2019, le Bureau a publié un communiqué de presse qui explique comment son Unité du renseignement et des avis de fusion (l’« URAF ») redoublera d’efforts pour détecter les fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis qui pourraient soulever des préoccupations en matière de concurrence.

Les parties sont uniquement tenues d’aviser le Bureau des transactions qui dépassent certains seuils financiers et d’autres seuils au Canada. Toutefois, des fusions de toutes les tailles peuvent être examinées par le Bureau pour déterminer si elles risquent de soulever des préoccupations importantes en matière de concurrence. Le Bureau peut contester une fusion jusqu’à un an après sa clôture.

L’accent mis par le Bureau sur la collecte de renseignements démontre sa volonté d’intensifier ses efforts d’application de la loi à l’égard des fusions qui n’atteignent pas les seuils d’obligation de préavis au Canada, mais qui peuvent néanmoins soulever des préoccupations en matière de concurrence. Ces efforts sont le reflet d’une tendance croissante à l’échelle mondiale selon laquelle les autorités en matière de concurrence cherchent de plus en plus à s’assurer que les transactions de plus petite taille sont également passées au peigne fin. Cette tendance vise particulièrement le secteur des technologies puisque les seuils financiers d’obligation de préavis (qui sont fondés sur les actifs et les revenus à court terme par opposition à la croissance future) ne reflètent pas nécessairement l’importance concurrentielle d’un participant émergent de ce secteur.

Par conséquent, les parties à toute fusion visant des entreprises faisant affaire au Canada devraient évaluer soigneusement le risque lié à l’application de la loi par le Bureau, et ce, même si la transaction ne doit pas faire l’objet d’un préavis auprès du Bureau.

2. CIBLER L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Le 4 septembre 2019, le Bureau a lancé un « appel » pour obtenir des renseignements devant l’aider dans la mise en application de la loi au sein de l’économie numérique. Le Bureau demande aux participants au marché de lui fournir des renseignements à l’égard de conduites relatives notamment aux effets des réseaux sur la concurrence, aux avantages liés aux économies d’échelle et de gamme, de même qu’aux pratiques fondées sur l’accès à d’importants volumes de données. Le Bureau a expressément indiqué qu’il pourrait examiner certaines stratégies d’affaires, dont :

• le refus de traiter avec certains clients ou fournisseurs;
• l’autopréférence des propres produits de l’entreprise sur la plateforme dont elle est la propriétaire au détriment de ceux de ses rivaux;
• la protection d’un marché « principal » ou l’appropriation d’un marché « connexe »;
• les clauses de la nation la plus favorisée et la compression des marges.

Cet appel aux participants démontre une fois de plus que l’économie numérique se trouve dans la mire du Bureau. D’autres initiatives récentes du Bureau en matière d’économie numérique sont notamment l’embauche du premier dirigeant principal de l’application numérique de la loi du Bureau en juillet 2019, la prise de mesures d’application de la loi en juin 2019 à l’encontre de la fusion de deux sociétés de logiciels et la tenue d’un forum sur les données en mai 2019 visant à favoriser les discussions sur les enjeux auxquels font face les responsables de l’application de la loi sur la concurrence au sein de l’économie numérique.

Cet appel lancé par le Bureau reflète la surveillance accrue par celui-ci des entreprises qui participent à l’économie numérique, dont les entreprises de médias sociaux, les marchés en ligne, les moteurs de recherche et les entreprises faisant de l’affichage publicitaire en ligne,qui sont tous explicitement reconnus par le Bureau comme des sujets d’intérêt.

Les entreprises devraient s’attendre à ce que les renseignements qu’elles fournissent en réponse à l’appel puissent être utilisés dans le cadre d’enquêtes concernant des conduites anticoncurrentielles alléguées au sein de l’économie numérique. Ces renseignements pourraient également servir à ouvrir des enquêtes ou à contribuer aux enquêtes en cours.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et Antitrust et Investissement étranger.