Libre-échange en Amérique du Nord : Le Canada lance des consultations publiques sur l’ACEUM

Le 20 septembre 2025, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques sur l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (l’« ACEUM ») et les Canadiens sont invités à faire part de leurs opinions à l’égard de cet accord en soumettant des commentaires d’ici le 3 novembre 2025.

Les commentaires recueillis aideront à éclairer l’approche du Canada en vue de l’examen de l’ACEUM prévu à compter de juillet 2026, lequel sera mené conjointement avec les États-Unis et le Mexique. Cet examen prend un nouveau sens compte tenu du conflit commercial qui sévit actuellement entre le Canada et les États-Unis. Ces consultations publiques représentent donc une occasion importante pour les entreprises de participer directement au processus décisionnel du gouvernement.

Aperçu de l’ACEUM et examen conjoint prévu en 2026

L’ACEUM, qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, a remplacé l’Accord de libre-échange nord-américain (l’« ALÉNA ») en vigueur depuis janvier 1994. Aux termes de l’ACEUM, plus de 98 % des lignes tarifaires sont admissibles au traitement préférentiel, c’est-à-dire à des droits de douane réduits ou à un traitement en franchise de droits, lorsque les marchandises visées sont conformes aux règles d’origine. Ces lignes tarifaires couvrent plus de 99,9 % de la valeur du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et les États-Unis. Le réexamen de cet accord était prévu avant même la survenance du conflit commercial avec les États-Unis plus tôt cette année.

Même s’il a été convenu entre les parties que l’ACEUM demeurerait en vigueur pendant 16 ans, les parties avaient également convenu de procéder à un « examen conjoint » de l’accord six ans après son entrée en vigueur. Cet examen conjoint a pour but d’évaluer la mise en application de l’ACEUM jusque-là et de déterminer si celui-ci devrait être reconduit pour une autre période de 16 ans. Si une des parties n’acceptait pas de reconduire l’accord, des examens conjoints devraient avoir lieu chaque année jusqu’à ce qu’une reconduction soit acceptée ou jusqu’à l’expiration prévue en 2036. Le fait de procéder à un examen chaque année dans de telles circonstances vise à encourager un dialogue continu entre les parties et à réduire la probabilité que les échanges commerciaux soient perturbés abruptement.

Sujets visés par les consultations publiques

L’examen conjoint représente donc une occasion clé pour les parties de discuter des principaux enjeux et défis commerciaux et d’évaluer l’efficacité globale de l’accord. Dans le cadre des consultations publiques, les intervenants sont invités à soumettre des commentaires à propos des dispositions fondamentales de l’ACEUM et des lettres d’accompagnement connexes, lesquelles portent sur des sujets comme les tarifs, l’énergie, les ressources naturelles et le vin. Les principaux sujets comprennent les suivants :

• Règles d’origine : L’application du traitement tarifaire préférentiel dépend de l’atteinte de certains seuils liés aux règles d’origine spécifiques aux produits (les « ROSP ») et à la teneur en valeur régionale. Des commentaires pourraient être formulés sur l’aspect pratique des ROSP, sur l’efficacité des procédures de certification et de vérification ou encore sur les défis en matière de conformité que peuvent poser les modifications apportées aux ROSP en 2025.
• Secteurs sensibles et contingents tarifaires : Des commentaires pourraient porter sur certains secteurs assujettis à des contingents tarifaires, comme les produits laitiers, le sucre et les viandes, notamment du fait de leur éventuelle sensibilité sur le plan politique et leur importance pour les économies locales.
• Recours commerciaux et tarifs douaniers : Les récents tarifs douaniers américains et les contre-mesures canadiennes montrent que des mesures exceptionnelles peuvent être prises malgré l’existence de l’accord. Les organisations qui dépendent de l’importation ou de l’exportation en Amérique du Nord pourraient vouloir aborder la question des stratégies permettant d’atténuer les risques ou des procédures de règlement des différends; ou encore du caractère suffisant des mesures de soutien offertes par les gouvernements (p. ex., l’exonération douanière et les décrets de remise).
• Procédures d’examen, de réexamen et de reconduction : Les organisations pourraient souhaiter soumettre des commentaires sur le processus d’examen et de reconduction de l’ACEUM, notamment sur les critères de reconduction et les secteurs susceptibles d’influencer l’atteinte d’un consensus.
• Commerce numérique : L’ACEUM interdit les droits sur les produits numériques. Les organisations voudront peut-être commenter l’efficacité du chapitre sur le commerce numérique et ses répercussions sur le commerce numérique transfrontières.
• Obstacles non tarifaires : Des obstacles non tarifaires, comme des règlements techniques, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que l’administration des douanes, freinent souvent le commerce. Les organisations pourraient vouloir expliquer si, selon elles, les normes, les processus et les pratiques actuels entravent le commerce ou fonctionnent comme prévu.

Qui devrait participer aux consultations?

Les entreprises canadiennes et les autres intervenants qui exercent des activités en Amérique du Nord sont fortement encouragés à participer à ces consultations publiques afin que leurs intérêts soient pris en compte dans la réponse du Canada à l’examen conjoint.

Blakes se fera un plaisir de guider les clients souhaitant participer à ces consultations et de les conseiller sur la manière de faire valoir au mieux leurs opinions afin qu’elles soient prises en compte.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l’un des auteurs du présent bulletin ou un autre membre de notre groupe Commerce international.